Interventions sur "confiance"

...jectifs poursuivis par le projet de loi, qui recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation. L'obligation d'une telle étude d'impact a été généralisée à l'occasion de la réforme constitutionnelle de 2008 au nom de l'amélioration de la qualité de la procédure législative, laquelle conditionne la confiance des citoyennes et citoyens dans la vie publique. Nous proposons, à travers ces amendements, que l'étude d'impact soit présentée en conseil des ministres, après examen par le Conseil d'État, quelques semaines avant le projet de loi et transmise à la première chambre parlementaire saisie au moins un mois avant le projet de loi auquel elle se rapporte. Vous me direz que ce n'est sans doute pas le ...