Interventions sur "défiscalisation"

...e. Cet argent, Nathalie ne le cachait pas dans un bas de laine sous son oreiller, non : elle le réinjectait dans son caddie Intermarché ou dans les études de son fils. Chers collègues, vous avez le bonjour d'Alain. Alain, c'est cet artisan plombier chauffagiste chez qui j'étais il y a encore quelques jours dans le cadre de la « semaine de l'artisanat » et qui me confiait que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires avait eu deux effets dans sa profession : l'accroissement du nombre d'heures non déclarées chez certains professionnels, et le refus de certains chantiers en raison des pics d'activité. Cinq ans après cette décision du gouvernement précédent, quelle est la situation ? La France connaît une reprise économique, avec des indicateurs au vert et un taux de croissance qui a ...

... Mme Bourguignon, présidente de notre commission, a elle aussi regretté dans divers médias la suppression de cette mesure en 2012 et appelé de ses voeux son retour afin de venir en aide aux ménages les plus modestes. Et elle n'est pas la seule : l'ancien Premier ministre lui-même, Manuel Valls, notre collègue de la majorité, qui siège ici même à la place no 339, a reconnu que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires avait constitué l'une des plus importantes erreurs du quinquennat, appelant au retour de cette mesure le 8 février dernier sur France Info. En toute logique, la proposition de loi que je défends aujourd'hui aurait donc dû être adoptée en commission. Les occasions de se mettre d'accord étant rares ici, autant en profiter quand elles se présentent ! Au cours des auditio...

...'effets notables – pas même celles que nous avons votées – ni celui de François Hollande, dont le mandat a été chaotique et en perpétuelle contradiction. Cette reprise économique dans notre pays est donc logique, même si elle s'est fait attendre trop longtemps, en particulier à cause de la politique menée entre 2012 et 2017. L'un des marqueurs politiques de cette période fut la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Cette décision totalement arbitraire et idéologique, que François Hollande a prise dans le seul but de détricoter tout le bilan de son prédécesseur, a fait du mal à de nombreux travailleurs modestes. Les salariés de notre pays aux revenus les plus modestes pouvaient, grâce à ce dispositif, améliorer fortement le montant figurant sur leur feuille de paye en fin de mois....

...f avancé pour écarter cette proposition de loi tient à ce que le Gouvernement aurait l'idée d'introduire un mécanisme d'exonération du même ordre – c'est du moins ce que susurrent certains. Mais seulement à compter de 2020 ! Et, autre différence de taille, le projet du Gouvernement envisagerait seulement le taux majoré et l'exonération des charges salariales, alors que nous prévoyons, en plus, la défiscalisation sur l'impôt sur le revenu. Faut-il approfondir la démonstration ? Avec notre dispositif, un salarié aux 35 heures gagnant un peu plus du SMIC et faisant quatre heures supplémentaires gagnerait près du double de ce qu'il gagnerait avec le projet du Gouvernement. C'est une mesure de pouvoir d'achat qui favoriserait directement les classes moyennes les plus modestes, je le dis.

... étaient des ménages modestes, suscitant un profond malaise. En effet, pour un salarié effectuant quatre heures supplémentaires par semaine, la baisse de pouvoir d'achat a représenté 500 euros par an en moyenne. De surcroît, François Hollande n'a pas maintenu l'intégralité du dispositif pour les TPE. Ainsi, seuls les allègements patronaux ont été conservés, les allègements salariaux ainsi que la défiscalisation étant purement et simplement abrogés. Le pouvoir d'achat a ainsi diminué pendant deux années consécutives, de 0,9 % en 2012 et de 0,4 % en 2013. Aujourd'hui, preuve que la stratégie définie par le Président de la République est la bonne, la situation économique de la France s'est largement améliorée. La croissance a atteint 2 % en 2017, et les prévisions pour 2018 tablent sur un niveau comparab...

...impôt, s'élevait en 2008 et 2009 à 11,6 milliards d'euros, tandis que le gain annuel moyen par salarié ou agent public concerné était environ de 500 euros par an. En juillet 2012, l'ancien gouvernement socialiste a choisi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, d'abroger ce régime fiscal et social favorable. Seuls les allègements de cotisations patronales ont été maintenus, la défiscalisation et les allègements de cotisations salariales ayant été purement et simplement supprimés. La philosophie à l'origine de cette suppression relève d'une conception malthusienne du partage du temps de travail, théorie pourtant erronée sur le plan économique et fondée sur l'hypothèse selon laquelle les salariés sont substituables entre eux. Cette théorie économique est inefficace et sa mise en oeuvre...

La droite de cette Assemblée nous propose aujourd'hui de discuter d'une recette du vieux monde pour restituer du pouvoir d'achat aux Français : rétablir la défiscalisation et l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, instituées en 2007. Cette tentative n'est pas nouvelle. Nos collègues du groupe UDI s'y étaient déjà essayés en 2013.

...spositif, en 2010, rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, en 2011, rapports du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ainsi que du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale… Que nous disent ces rapports ? En 2009, que le coût du dispositif n'était pas satisfaisant au regard de son effet sur l'emploi ; en 2010, que la défiscalisation des heures supplémentaires conduisait à des pratiques d'optimisation ; en 2011, que les effets sur l'activité étaient modestes et le caractère redistributif quasiment nul… La même année, Jean-Pierre Gorges, ancien parlementaire UMP, indiquait dans son rapport parlementaire que l'application du dispositif était marquée par un fort effet d'aubaine !

Qui ne se rappelle qu'il se présentait comme le « candidat du travail et du pouvoir d'achat » ? Sa mesure phare ? La défiscalisation et l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires des salariés à temps complet et des heures complémentaires des salariés à temps partiel.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous parlerai en sincérité. J'étais député en 2012. Je me souviens que l'abrogation des mesures de la loi TEPA relatives à la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires avait fait l'objet d'un débat, mais que ce débat avait été assez fugace au sein de la majorité puisque la décision avait été prise très tôt, avant même les élections. Certains de mes collègues avaient alors déploré que nous ayons supprimé ce dispositif un peu rapidement, se demandant si cela avait réellement été une bonne idée.

...pas illogique de trouver des formes de consensus. À titre personnel, je suis favorable à une exonération des heures supplémentaires, mais avec le calendrier et la méthode proposés par le Président de la République. S'agissant de la méthode, c'est une désocialisation qui est proposée, c'est-à-dire une suppression des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires, et non une défiscalisation. À titre personnel, je ne suis pas favorable à la multiplication des niches fiscales. Nous avons l'habitude de dénoncer ces dernières, mais nous sommes tout aussi prompts à rétablir celles qui ont été supprimées, voire à en inventer de nouvelles ! La défiscalisation ne me semble donc pas une méthode optimale. Et pour ce qui est du calendrier, le Président a proposé que la mesure entre en vigueur...

Mais faut-il en plus défiscaliser et inclure dans le dispositif les heures complémentaires des salariés à temps partiel, comme le propose le texte que vous défendez ? C'est aller plus loin encore que Nicolas Sarkozy en 2002. Le coût de la loi TEPA a été, je vous le rappelle, évalué à 4,5 milliards d'euros par an entre 2007 et 2011. La défiscalisation et l'exonération de charges des heures supplémentaires et complémentaires aurait un coût probablement encore supérieur.

Ce serait une perte pour le budget de la France, alors que le déficit vient de connaître une baisse historique qui l'a fait passer sous la barre des 3 %. Pensez-vous que la France ait besoin de ce manque à gagner au moment où elle retrouve sa crédibilité sur la scène européenne ? Je sais que vous n'êtes, en général, pas opposés à cet argument. La défiscalisation est une vraie question budgétaire. Les salariés et les patrons sont certes gagnants à court terme, mais à quel prix pour la France, toujours fortement endettée ? Contre la démagogie de cette mesure

Ne défiscalisons pas, pour ne pas peser trop sur le budget. La défiscalisation peut avoir des effets pervers : elle peut faire entrer dans l'impôt des personnes qui n'y étaient pas assujetties et ne bénéficie pas forcément aux plus faibles, car tous les Français ne paient pas d'impôt sur le revenu. Redonnons de la liberté aux salariés et aux entreprises, à travers un projet de société plus construit que la simple défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaire...

...er les propos d'un ancien candidat à l'élection présidentielle, dont certains, présents aujourd'hui sur ces bancs, ont été de fervents soutiens : « Les socialistes redécouvrent les heures supplémentaires défiscalisées qu'ils avaient supprimées par revanche idéologique et certains d'entre vous se demandent s'il ne faudrait pas revenir à ce dispositif. Non, et je m'en explique. Si on réintroduit la défiscalisation des heures supplémentaires, alors l'intérêt de négocier un allongement de la durée du travail disparaît pour les salariés et même pour les entreprises : il vaudra mieux rester aux 35 heures et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux dès la 36e heure. Moi, je veux qu'on en finisse définitivement avec les 35 heures. » Par qui ont bien pu être tenus ces propos ? Eh oui ! Cette charge virulente ...

Nos idées trouvent partout un écho, y compris en matière économique. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires constituait la proposition numéro 64 des 144 engagements présidentiels de notre candidate : nous, c'était dans notre programme ! Plutôt que d'appeler à voter pour Emmanuel Macron dans le quart d'heure même suivant l'élimination de votre candidat pour le deuxième tour de l'élection présidentielle, vous auriez dû soutenir notre candidate, qui défendait cette proposition q...

C'est aussi et surtout le sens de la baisse des cotisations salariales votée dans la loi de finances : plutôt qu'une défiscalisation pour une partie des salariés et très coûteuse pour les contribuables, l'augmentation de salaire net, immédiate, pour tous les salariés, me semble plus juste et plus efficace.

Quand, en 2007, à la suite d'une campagne menée sur le thème de « travailler plus pour gagner plus », les Français et les entreprises ont pu bénéficier d'un régime extrêmement favorable d'allégement de charges sociales et de défiscalisation des heures supplémentaires, l'appel a été fort, les effets d'aubaine se sont multipliés et, au final, les milliards d'euros de dépense publique se sont accumulés sans être, hélas, sincèrement budgétés ni financés. Quatre milliards et demi d'euros plus tard, face à une dette publique de plus en plus profonde, à un chômage de masse dont la courbe tardait à s'inverser et alors que la reprise économ...

J'entends les interventions des uns et des autres. Mme Bourguignon, la présidente de la commission, est revenue tout à l'heure sur les déclarations passées de M. Fillon mais je tiens à faire remarquer que, sur ma carte, il est écrit « Julien Dive », pas « François Fillon » ! M. Fillon n'est pas sur ces bancs. Nous, nous avons inscrit dans nos programmes législatifs une proposition de défiscalisation des heures supplémentaires, comme vous la désocialisation ! Il est regrettable que vous n'alliez pas au bout de la démarche, il est regrettable que vous ne vouliez pas de ce débat de fond ici même puisque vous proposez un renvoi en commission !

Tout d'abord, une simple observation : la défiscalisation des heures supplémentaires votée par la majorité en 2007 était une exception franco-française