Interventions sur "employeur"

...nstater à la lecture des articles 1er et 4. La prise en charge de 55 % du coût des transports publics est certes obligatoire pour les entreprises, mais elle bénéficie avant tout aux habitants des zones urbanisées, des zones à la plus forte concentration démographique. La délivrance de tickets-carburant ne serait pas obligatoire, mais proposée par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur. Celui-ci pourra déduire sa part contributive au ticket-carburant de sa taxe versement transport – c'est l'objet de l'article 3. Les entreprises bénéficieraient d'une exonération de cotisations pour la mise en oeuvre du dispositif et auraient la liberté de fixer le montant du ticket dans la limite de 15 euros par ticket. Une telle mesure traduirait un consensus entre l'entreprise et le salarié. ...

...,53 milliard d'euros. Ce n'est pas rien ! Enfin, et j'en terminerai par là, ce que vous proposez a déjà été mis en place – sans véritable succès. En somme, vous proposez le retour du chèque transport instauré par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, adoptée sous le gouvernement Villepin. Ce dispositif avait ensuite été abandonné, les employeurs le jugeant trop complexe à gérer. En 2008, le Premier ministre, François Fillon, votre candidat à la dernière élection présidentielle, avait annoncé une aide directe de 200 euros par an pour les salariés confrontés au coût élevé des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Cette annonce avait définitivement enterré le chèque transport. En outre, il existe actuellement d'autres dispositifs : je pense notamment à la participation obligatoire de l'employeur aux frais d'un abonnement à des transports en commun souscrit par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou aux frais des services publics de location de vélos. Je pense également à la faculté offerte à l'employeur d'octroyer, par accord collectif ou décision unilatérale de sa part, une in...

...d'un dialogue social à organiser au sein des entreprises, la possibilité d'une prise en charge des frais de carburant, qui pourrait représenter pour chaque salarié un gain financier de quelque 200 euros par mois, nets de cotisations et d'impôt. Il s'agirait d'une faculté et non d'une obligation, le dispositif pouvant être mis en place par la négociation collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Nous souscrivons à ce choix qui traduit une confiance dans l'exercice de la démocratie sociale au sein des entreprises. Pour autant, et cela a été souligné en commission, le dispositif que vous proposez a déjà existé par le passé sous la forme du chèque transport créé par la loi sur la participation et l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006. Il s'agissait d'un titre spécial de paiement nomi...

Votre proposition de loi vise à créer, sur le modèle du ticket-restaurant, un ticket-carburant, afin de permettre à un employeur de participer aux frais de transport de ses salariés, comme cela est déjà le cas pour les transports collectifs. Seraient concernés les salariés et agents publics qui vivent ou qui travaillent en dehors des grandes agglomérations urbaines. La mise en place de ce ticket-carburant serait facultative et résulterait soit d'un accord collectif entre l'employeur et les représentants des organisations ...

Le troisième concerne l'article 3 et le financement du dispositif proposé. Qui paierait ? Votre proposition permettrait en effet aux employeurs de déduire leur part contributive au ticket-carburant du versement transport, ce qui se traduirait bien évidemment par un manque à recevoir pour les collectivités territoriales. Je ne crois pas que vous apportiez une réponse à ce problème. Pour remédier au problème du pouvoir d'achat dans les territoires ruraux, nous avions formulé, dans le cadre de notre contre-budget, une autre proposition, q...

... les fractures territoriales qui conduisent à des ruptures d'égalité dans l'accès aux droits et aux services publics. Cela ayant été dit, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui vise à créer, sur le modèle du ticket-restaurant, un nouveau dispositif d'aide financière pour les salariés et agents publics utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail. Il reviendrait à l'employeur de participer de manière volontaire au financement de ce ticket-carburant, afin de prendre en charge une partie des coûts de carburant de ses salariés qui résident ou travaillent en zone rurale. Sur le principe, il s'agit d'une idée séduisante, qui met à contribution les employeurs pour financer les frais de transport de leurs salariés et qui recherche l'égalité territoriale. Si nous sommes favo...