Interventions sur "exonération"

... aux habitants des zones urbanisées, des zones à la plus forte concentration démographique. La délivrance de tickets-carburant ne serait pas obligatoire, mais proposée par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur. Celui-ci pourra déduire sa part contributive au ticket-carburant de sa taxe versement transport – c'est l'objet de l'article 3. Les entreprises bénéficieraient d'une exonération de cotisations pour la mise en oeuvre du dispositif et auraient la liberté de fixer le montant du ticket dans la limite de 15 euros par ticket. Une telle mesure traduirait un consensus entre l'entreprise et le salarié. Les 600 millions d'euros nécessaires au financement de la mesure, tel qu'estimé, seraient pris sur les 55 milliards de recettes fiscales perçues chaque année par l'État dans le do...