Interventions sur "reconnaissance"

...t venir des autres habitants, à la liberté du commerce et de l'industrie, et à la continuité du service public. En effet, il n'est pas acceptable que des terrains agricoles soient détruits, que des aires d'usine destinées aux gens qui viennent y travailler le matin soient occupées et que des zones commerciales ne puissent pas ouvrir le matin car leurs parkings sont occupés. Nous proposons donc la reconnaissance d'une atteinte à l'activité économique. Nous soutiendrons par conséquent des amendements visant à rétablir le doublement des peines encourues en cas d'occupation illicite d'un terrain, en les portant à douze mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, ainsi que la possibilité de saisir les véhicules tracteurs et non pas l'habitation elle-même – soit dit pour corriger une erreur d'interprétati...