Interventions sur "nation"

...e multiplient. L'ordre public est menacé, de même que la salubrité et la sécurité. Les habitants sédentaires, si je puis dire, sont exaspérés, ainsi que les entreprises et les agriculteurs. Face à cette situation qui pourrait rapidement dégénérer, l'approche idéologique n'est pas la bonne. Il faut être pragmatique. C'est dans cet esprit que le Sénat a adopté la proposition de loi que l'Assemblée nationale examine à son tour maintenant. Les modifications apportées par ce texte à la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage n'ont rien de révolutionnaire. On aurait pu aller plus loin, me semble-t-il, en confiant complètement à l'État le soin de gérer les grands passages : acquisition et aménagement des terrains d'accueil, gestion et entretien de ces terrains, su...

...aire d'accueil sur un territoire, c'est le sentiment que, pour une même loi, il existe deux traitements par les autorités et que, dans une situation similaire, un citoyen lambda se serait vu, à juste titre, sanctionné ; comme ce n'est pas toujours le cas dans l'autre sens, cela se dit systématiquement sur nos territoires – je tiens ces propos en voyant ma collègue Fabienne Colboc. La gendarmerie nationale, la police nationale et la justice ne disposent pas des moyens coercitifs pertinents, sans répression exagérée, pour sanctionner les auteurs d'infractions, de dégradations ou d'installations illicites. Alors je vous le demande, madame la ministre, allons plus loin dans la réflexion et dans la coopération entre les élus, la police, la gendarmerie et la justice ! Et allons plus loin dans l'évolu...

...chéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, en contribuant au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de son territoire. Ils peuvent, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI ou communes. L'article 2 a été modifié à l'initiative du groupe Nouvelle Gauche. La procédure de consignation introduite par la loi du 27 janvier 2017 constitue, nous le croyons, une amélioration du dispositif d'accueil des gens du voyage, dans la mesure où elle permet au préfet de département de prendre des mesures efficaces et pratiques lorsque les obligations prévues par le schéma départemental n'ont pas été respectées par les communes ou les EPCI. Il s'agit d'une mesure incitative, et par conséquent ...

...oudrais commencer par déplorer que l'usage de la catégorie légale des « gens du voyage » ait laissé place, en commission des lois, à des insinuations et à des amalgames quelque peu problématiques. Nous avons entendu certains de nos collègues évoquer, par exemple, « certains membres de cette communauté, pas tout le monde évidemment », et tenir des propos marqués par certains préjugés. Le Collectif national des associations de citoyens itinérants l'a relevé dans le communiqué de presse suivant : « Plusieurs députés ont exprimé des préjugés choquants et méprisants sur les populations itinérantes qualifiées de ''ces gens'', et évoquant des ''occupations sauvages'' ou encore des ''envahissements''. Selon eux, un sentiment ''d'impunité la plus totale'' inciterait les voyageurs ''à continuer et augment...

...n des schémas départementaux des communautés de communes ne comprenant pas de communes de plus de 5 000 habitants ; cette mesure reviendrait, de fait, à exonérer 45 % des communautés de communes de cette contrainte, alors même que la répartition des aires d'accueil sur le territoire, y compris dans les zones rurales, est un enjeu. Je fais aussi référence au rétablissement de la procédure de consignation des fonds après mise en demeure par le préfet, en cas de non-réalisation des objectifs. S'agissant du second volet, celui des contraintes à imposer aux gens du voyage, force est de constater que les auteurs de la proposition de loi ne se soucient que de très loin des principes élémentaires de proportionnalité, pour ne pas employer un vocabulaire plus tranché. Il ne fait aucun doute que les gens ...

...ficative des forces de l'ordre de la Haute-Savoie se sont dirigées vers ce collège, tout simplement parce que des individus, probablement installés à proximité, avaient franchi les barrières d'enceinte d'un collège, dans des conditions que j'ignore. Voilà ce que nous vivons au quotidien, mes chers collègues. Vous en conviendrez, il est urgent à trouver des solutions. Face ce problème d'envergure nationale, récurrent depuis plusieurs années, la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites poursuit un triple objectif : clarifier le rôle et les obligations de chaque collectivité territoriale dans l'accueil des gens du voyage, moderniser les procédures d'évacuation et renforcer les sanctions pénales. Il ne s'agit en aucun cas d'affaibl...

Nous souhaitons également réintroduire dans la proposition de loi la suppression de la procédure de consignation des fonds à l'encontre des communes et EPCI ne respectant pas le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Prévu par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ce dispositif ne favorise en aucun cas la création d'aires ou de terrains d'accueil. De surcroît, il est bien trop coercitif à l'encontre des collectivités territoriales et de leurs groupement...