Interventions sur "ARAFER"

Je m'associe à vos salutations, monsieur le président. Cet article 6 m'inquiète à un double titre. Souvenons-nous des conditions dans lesquelles les autoroutes furent cédées avant de vouloir déterminer par ordonnances les modalités de fixation des redevances, aujourd'hui déterminées par l'ARAFER. Après la privatisation des autoroutes, que tout le monde condamna tant elle fut une mauvaise affaire pour l'État et les usagers, les concessions furent renégociées d'une telle manière que ce fut, la dernière fois, tenu secret, jusqu'à ce qu'un élu à Grenoble parvienne par voie de justice à connaître et révéler le contenu d'un contrat quasi léonin, aux dépens de l'État. Par ailleurs, l'ARAFER jo...

... introduit un délai maximal de deux mois concernant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, pour rendre un avis sur un projet de texte en rapport avec le réseau ferroviaire. Il permet d'encadrer dans le temps l'action de l'autorité compétente. Les dispositions tirées de l'article L 2133-8 du code des transports ne précisent pas suffisamment la durée de consultation de l'ARAFER pour un projet de texte réglementaire relatif à l'accès aux réseaux, à la conception, à la réalisation, à l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire. Ainsi, ce délai sécurise les procédures d'élaboration et d'adoption des textes. De surcroît, l'alinéa 3 habilite le Gouvernement à modifier les conditions de fixation des redevances d'infrastructure et les condition...

S'agissant de l'article 6, je suis favorable à un renforcement du rôle de l'ARAFER. Demain, en raison de l'ouverture à la concurrence, de nouveaux acteurs arriveront : le rôle du régulateur sera essentiel à un exercice libre et optimal de la concurrence. Les Allemands ont adopté la même démarche en vue d'autoriser un bon usage des infrastructures et d'assurer une ouverture équitable à la concurrence.

L'objet de cet amendement est de s'assurer que l'ARAFER dispose d'un avis conforme, s'agissant notamment de la fixation des péages que SNCF Réseau perçoit de la part des opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau. Cela n'apparaissait pas dans la version initiale de l'article 6, mais il semblerait que l'avis conforme ait été rétabli en commission grâce à l'adoption d'un amendement du rapporteur. Si vous le confirmez je retirerai ...

Je vous confirme que l'avis conforme a été rétabli. L'article 6 est essentiel, car il permet de prévoir le délai dans lequel l'ARAFER doit rendre son avis, de sécuriser la trajectoire des ressources pour SNCF Réseau et de donner de la visibilité aux acteurs ferroviaires. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement.

Le sous-amendement no 334 précise la rédaction de l'amendement du Gouvernement. Sous réserve de son adoption, je donne donc un avis favorable à l'amendement no 318 rectifié, qui sanctuarise le caractère conforme de l'avis de l'ARAFER et associe mieux l'autorité administrative indépendante à la construction de la trajectoire du prix des péages. En construisant cette trajectoire dans une perspective pluriannuelle, il donne une plus grande visibilité aux entreprises ferroviaires.

Cet amendement vise à restaurer l'avis conforme de l'autorité de régulation, l'ARAFER, tout en rendant obligatoire le caractère pluriannuel de la tarification. J'ai écouté attentivement Mme la ministre présenter son amendement : je pense qu'il répond à notre préoccupation et je me réjouis que le Gouvernement ait compris la nécessité de conserver un avis conforme au moment où l'on parle d'ouverture à la concurrence.

...eur. Nous poursuivons deux objectifs : tout le monde ici souhaite un régulateur fort et indépendant, et en même temps chacun convient qu'il est essentiel que l'État joue son rôle de stratège. L'amendement du Gouvernement permet de ne pas confondre ces deux objectifs. Pour autant, je souhaite poser deux questions concernant les 3° et 4° de cet amendement. Le 3° évoque les règles et critères que l'ARAFER prend en compte. Mme la ministre a rappelé qu'une directive européenne précisait les conditions dans lesquelles l'ARAFER exerce ses missions. Le Gouvernement entend-il modifier ces règles et ces critères ? Ma deuxième question concerne le 4° et porte sur la notion de tarif provisoire. À juste titre, Mme la ministre a fait état de la difficulté qu'elle a rencontrée lorsque l'ARAFER n'a pas donné ...

Dans un contexte d'ouverture à la concurrence, nous sommes tous attachés aux pouvoirs de l'ARAFER. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur pour l'amendement et le sous-amendement qu'ils ont présentés, qui vont dans le sens d'un régulateur fort. L'amendement no 292 est un amendement rédactionnel visant à éviter que l'avis conforme de l'ARAFER soit contourné. Je me félicite des propositions faites par le Gouvernement et le rapporteur, tout en espérant que dans la nouvelle rédaction iss...

Les explications données par Mme la ministre et M. le rapporteur nous satisfont : nous allons donc retirer notre amendement. À l'article 6, nous avions deux demandes fortes : le maintien de l'avis conforme de l'ARAFER et la pluriannualité des redevances. Le premier point a été réaffirmé en commission et il l'est encore plus clairement dans l'amendement du Gouvernement. Le deuxième point, qui était une recommandation du rapport Spinetta visant à donner plus de visibilité aux entreprises ferroviaires, est également satisfait par l'amendement. Deux petits bémols, cependant. D'abord, l'ordonnance prévue à l'artic...

Je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements. Pour ce qui est de la question de M. Simian, nous proposons de donner à l'ARAFER un délai de deux mois pour rendre ses avis conformes, l'Autorité nous ayant précisé qu'elle mettait en moyenne trois semaines pour répondre aux demandes d'avis.

L'ARAFER est un acteur incontournable de la régulation du transport multimodal. Depuis 2016, ses missions sont étendues au tunnel sous la Manche, au transport interurbain par autocar et aux autoroutes sous concession. Elle joue donc un rôle de première importance dans la politique d'aménagement du territoire, surtout dans le contexte que nous connaissons où il est nécessaire de répondre à l'urgence écolog...

Défavorable. L'ARAFER est un organe technique dont les membres sont nommés en raison de leurs compétences techniques, économiques ou juridiques. Il en est d'ailleurs ainsi dans d'autres autorités administratives indépendantes telles que la CADA – Commission d'accès aux documents administratifs – , la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – ou le CNES – Centre national d'études spatiales.

Monsieur le rapporteur, je suis étonné de votre réponse. L'ARAFER serait un organe technique ? Encore faudrait-il en discuter, mais enfin : acceptons-le. Cela signifie que ses membres sont des experts. Pour notre part, nous considérons que les usagers, qui prennent le train tous les jours et connaissent les lignes, et les sociétés protectrices de l'environnement, qui savent quel peut être l'impact d'un réseau ferré sur l'environnement, sont aussi des experts. I...

... de la République, l'ouverture à la concurrence peut être bénéfique au service public ferroviaire, avec un meilleur service qui coûtera moins cher. La concurrence doit cependant être maîtrisée et régulée et le service public doit continuer à desservir tous les territoires. Ainsi, l'ouverture progressive à la concurrence doit s'accompagner d'un renforcement progressif des missions du régulateur, l'ARAFER, qui veille au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire. L'amendement proposé tend à permettre à l'ARAFER de prendre en compte la continuité et l'équilibre des territoires pour veiller à ce bon fonctionnement. Le Gouvernement a déjà fait un pas en ce sens, car l'ARAFER pourra moduler la tarification des infrastructures ferroviaires pour permettre la desserte des territoires. Nous ...

Les rapports sur le sujet sont nombreux, qu'il s'agisse de travaux parlementaires, tels que le rapport sur l'application de la loi de 2014 et les travaux de nos collègues Savary et Pancher, ou des documents de l'ARAFER. Je puis vous assurer que, pour préparer mon propre rapport, j'ai disposé de multiples références documentaires. Avis défavorable donc.

En effet, vous n'avez à aucun moment voulu ouvrir la moindre porte pour nous permettre d'inscrire dans le texte le maintien des petites lignes sur l'ensemble de nos territoires ruraux. Tout à l'heure encore, vous avez demandé à notre collègue En marche de retirer son amendement tendant à donner à l'ARAFER un certains poids pour le maintien des lignes. Je considère donc qu'il y a là de la défiance. Lorsque le Président de la République nous annonce 36 milliards d'euros d'investissement – un argent dont on ne sait d'où il vient d'ailleurs – on se demande si une partie de ce montant est réservée aux petites lignes. Il nous semble donc important de pouvoir, comme le proposait M. Coquerel, faire un bi...

...us avez été présente, madame la ministre, tant en commission qu'en séance, pour répondre à toutes les questions qui vous ont été posées. Je tenais à le saluer. Ce débat n'a pas été inutile. Je ferai également observer que le rapporteur de la commission du développement durable a fait atterrir un certain nombre de sujets préoccupants pour nous, tels que les transferts de personnel ou le rôle de l'ARAFER. Je voudrais malgré tout dire plusieurs choses qui me semblent essentielles. Tout d'abord, nous ne votons pas aujourd'hui l'ouverture à la concurrence.

...es voitures diesel, mais je pense qu'il faut aussi s'intéresser aux locomotives diesel. Et c'est l'amendement de la dernière chance car je vous signale, madame la ministre, que sur la soixantaine d'amendements que nous avons défendus, aucun n'a été accepté. Ils relevaient pourtant, pour la plupart, d'une démarche constructive : on l'a vu sur la question du transfert, sur la question du rôle de l'ARAFER et sur beaucoup d'autres. Lorsque nous sommes réunis en séance, c'est pour nous livrer à un exercice qui n'est guère original : participer à la construction de la loi par des amendements. Les groupes d'opposition, eux aussi, ont la volonté et la capacité pleine et entière de participer à l'élaboration d'un projet de loi qui dessine le système ferroviaire du futur.