Interventions sur "EPIC"

L'EPIC de tête est une structure ambiguë. Nous demandons sa suppression car il ne garantit pas les conditions nécessaires à l'exercice d'une saine concurrence entre les entreprises ferroviaires, notamment pour l'attribution des sillons. Si cet EPIC était malgré tout maintenu, il serait indispensable d'inscrire dans la loi qu'il n'y a pas de membre dirigeant commun dans les instances des trois EPIC, com...

L'organisation de la SNCF, telle que son architecture est pensée, pose un problème. Jusqu'à présent, l'EPIC de tête chapeautait deux filiales, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Demain, il semble que la SNCF ne sera plus constituée en EPIC mais, si j'ai bien compris les annonces récentes, en société à capitaux publics. Le lien sera donc toujours très fort entre, d'un côté, une structure qui chapeaute à la fois les réseaux – dont on a dit clairement qu'ils devaient relever de l'État, car ce sont les réseaux...

En effet, cet amendement tend à supprimer l'EPIC de tête. Nous nous retrouvons à discuter de ces amendements alors que le Gouvernement s'apprête à nous proposer par l'amendement no 273 de modifier l'organisation et les statuts juridiques de la SNCF. Nous n'avons pu en débattre en commission puisque nous le découvrons seulement à cette heure tardive.

Il est malheureux que la commission n'ait pu étudier cette proposition bien floue. J'ai lu le rapport de M. Spinetta, et aussi celui de l'ARAFER – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les deux s'accordent à dire que le rôle et le positionnement de l'EPIC de tête SNCF sont aujourd'hui mal définis, ce qui risque de nuire à la transparence en même temps que d'engendrer des conflits d'intérêts et des comportements discriminatoires. La question se pose pour un certain nombre de sujets, comme la gestion de crise ou la sécurité. Ainsi, un directeur siège dans chacune des structures, mais le rôle de chacun n'est pas précisément défini. Un flou artistique...

Le rapporteur vient de nous dire que l'EPIC de tête n'est pas contraire au droit européen. L'organisation que vous proposez, madame la ministre, est analogue à l'organisation allemande. Pouvez-vous nous confirmer que la Commission européenne a validé cette dernière telle qu'elle est aujourd'hui et qu'il n'existe aucun empêchement ?

Madame la ministre, vous soutenez que la forme juridique d'établissement public est, selon la Commission européenne, contraire au droit de l'Union européenne pour les activités mises en concurrence. L'Union européenne exigerait que la SNCF sorte d'un tel statut : tel est du moins l'argument avancé pour justifier la suppression de l'EPIC.

Or cette lecture, initiée par la Commission européenne, selon laquelle maintenir un EPIC ne serait pas conforme à la réglementation européenne, est contestée depuis des années par les gouvernements français successifs, et d'ailleurs aussi par la SNCF qui a été mise en cause sur ce point. La suppression de l'EPIC n'a rien d'anodin. Je tiens à rappeler les propos du président François Mitterrand en 1983 lors de la transformation de la SNCF en EPIC.

Selon le président Mitterrand, la « transformation juridique [en EPIC] n'est pas une simple formalité : elle consacre un service public, elle rend possible la démocratisation de sa gestion en offrant aux cheminots, par la création d'un comité d'entreprise et par leur représentation au conseil d'administration, des facultés d'expression accrues, elle définit le nouveau cadre des relations entre l'établissement public et l'État au travers d'un cahier des charges. » L...

La transformation d'un EPIC en société anonyme n'est pas une question anodine. Le Gouvernement, sur tous les sujets, nous explique que lorsqu'il y a moins d'État, c'est-à-dire lorsque l'État renonce à ses missions de stratège, alors il y a mieux d'État. Ce qui est en cause, c'est non pas l'unification des structures mais la transformation d'un EPIC en SA, en vue, du moins est-ce ce que la ministre nous a expliqué en commiss...

Je disais donc, avant que les technocrates qui veulent écrire la loi à notre place ne me coupent la parole, que la transformation d'un EPIC en SA vise à diminuer le rôle de l'État en considérant que l'irrigation des territoires par la préservation des petites lignes n'est pas une stratégie vitale d'aménagement du territoire. Voilà ce qui est en jeu ! La transformation d'EPIC en SA signe le renoncement de l'État à protéger les territoires et les missions de service public. C'est donc bien une question de fond qui nous est posée.

..., devenue Crédit local de France, en 1987, avec le succès que l'on sait malheureusement, l'Imprimerie nationale en 1993, France Telecom en 1996, EDF et GDF en 2004, Aéroports de Paris en 2005, La Poste en 2010. Ne pourriez-vous pas au moins, surtout au vu de la méthode dont vous vous réclamez dans cet amendement, faire une évaluation ou une étude d'impact de cette succession de transformations d'EPIC en sociétés anonymes, qui bien souvent ont abouti à des catastrophes financières et à une détérioration du service rendu ? Dans un pays comme la France, où la République et les services publics sont intimement liés, quand vous affaiblissez les services publics, c'est la République que vous affaiblissez.

Madame la ministre, avec cet amendement, nous vous donnons l'occasion de lever un doute sérieux : vous allez, nous dites-vous, transformer le statut de la SNCF, qui passera de celui d'EPIC à celui de société nationale à capitaux publics, mais nous n'avons pas à nous inquiéter, ajoutez-vous, car vous voulez faire en sorte que l'État garde à 100 % la SNCF. Nous avons un doute, car le statut d'EPIC protège la propriété publique, tandis que la société nationale à capitaux publics permet précisément de lever des fonds et de faire appel aux actionnaires : c'est ce qui s'est passé pour Fr...

...ous n'ayons pas eu ce débat en commission. Il s'agit là, en effet, de la clé de voûte et le débat sur l'ouverture à la concurrence aurait dû être un débat riche en commission. On voit bien qu'il y a dans cet hémicycle une ligne de fracture, même si nous nous accordons tous à dire que nous n'avons pas eu le temps nécessaire à un véritable débat, démocratique et posé. Vous proposez de passer d'un EPIC à une société nationale à capitaux publics. Or celle-ci ne pourra pas lever d'emprunt dans les mêmes conditions qu'un EPIC parce que, en application de la réglementation européenne, il n'y a pas de garantie possible de la part de l'État. La dette des EPIC atteint aujourd'hui 46 à 50 milliards. Il appartient à l'État de nous dire comme il fera pour reprendre cette dette, parce qu'il n'est pas env...

Nous avons expliqué à plusieurs reprises que la transformation d'EPIC en SA faisait perdre à l'État son rôle de stratège dans l'aménagement du territoire. En commission, vous nous avez expliqué que cette transformation permettrait de responsabiliser la SNCF en matière de dette. Or nous avons tous à l'esprit l'exemple d'EDF. Vous me répondrez sans doute que comparaison n'est pas raison et que de toute façon, on ne peut pas comparer électricité et transport ferroviai...

La société nationale à capitaux publics que vous voulez instituer à la place de l'EPIC serait en réalité une société anonyme régie par le code de commerce et un opérateur parmi d'autres. C'est pour nous une unification en trompe-l'oeil. Vous le reconnaissez d'ailleurs vous-même en souhaitant instituer une séparation sous cette structure unique. Quant à la propriété intégrale par l'État, la question qui se pose est de savoir pour combien de temps. Cet engagement ne vaut que pour le...

Mes chers collègues, il faut soutenir l'amendement 273 pour une raison très simple : le changement du régime juridique de la SNCF a été une énorme erreur. En droit français, il semble que les EPIC ne peuvent pas déposer le bilan. Vous pouvez prêter à un EPIC sans risque : c'est le contribuable qui paiera de toute façon. C'est bien ce qui est en train d'arriver, ne nous faisons pas d'illusion. Peu importe la part de la cinquantaine de milliards de dette qui sera reprise par l'État : c'est le peuple français qui paiera à travers l'impôt, mes chers collègues.

Il y a une deuxième raison pour laquelle il faut revenir à la société anonyme. Je suis sidéré de voir nos collègues qui se croient d'extrême-gauche soutenir le maintien du statut de l'EPIC : c'est condamner le Front populaire, puisque c'est lui qui a créé en 1937 la Société nationale des chemins de fer français !

La création par la loi de 2014 d'un groupe ferroviaire unifié composé de trois EPIC traduisait un compromis à la fois juridique et social, qui avait en outre l'avantage d'être eurocompatible, ce qui n'est pas un gros mot. Ce que vous proposez aujourd'hui comporte certains risques, et d'abord un risque de complexification. En effet, il va falloir – comme ce fut le cas entre RFF et SNCF – dresser ce que l'on appelle des murailles de Chine, sur le plan à la fois fonctionnel et com...

Cet amendement vise à associer à la fois les représentants des usagers et ceux des voyageurs à des décisions de tout ordre, association qui paraît faire l'objet d'un consensus. J'ai cependant un doute sur le maintien de cet amendement, puisqu'il fait référence à l'EPIC de tête, qui, si je comprends bien, n'existe plus puisque l'amendement du Gouvernement que nous venons de voter abandonne l'architecture actuelle fondée sur trois EPIC au profit d'une SA. Cet amendement ne doit-il pas tomber, madame la présidente ?