Interventions sur "SNCF"

... il ne garantit pas les conditions nécessaires à l'exercice d'une saine concurrence entre les entreprises ferroviaires, notamment pour l'attribution des sillons. Si cet EPIC était malgré tout maintenu, il serait indispensable d'inscrire dans la loi qu'il n'y a pas de membre dirigeant commun dans les instances des trois EPIC, comme c'est le cas aujourd'hui, M. Pepy étant à la fois président de la SNCF et membre du directoire de SNCF Réseau, ce qui est incompatible avec l'ouverture à la concurrence. En gros, c'est comme si un dirigeant de la Deutsche Bahn siégeait à SNCF Réseau ! Le gestionnaire des infrastructures et doit être indépendant pour assurer un égal accès des sillons à tous les opérateurs.

L'organisation de la SNCF, telle que son architecture est pensée, pose un problème. Jusqu'à présent, l'EPIC de tête chapeautait deux filiales, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Demain, il semble que la SNCF ne sera plus constituée en EPIC mais, si j'ai bien compris les annonces récentes, en société à capitaux publics. Le lien sera donc toujours très fort entre, d'un côté, une structure qui chapeaute à la fois les réseaux – d...

En effet, cet amendement tend à supprimer l'EPIC de tête. Nous nous retrouvons à discuter de ces amendements alors que le Gouvernement s'apprête à nous proposer par l'amendement no 273 de modifier l'organisation et les statuts juridiques de la SNCF. Nous n'avons pu en débattre en commission puisque nous le découvrons seulement à cette heure tardive.

Il est malheureux que la commission n'ait pu étudier cette proposition bien floue. J'ai lu le rapport de M. Spinetta, et aussi celui de l'ARAFER – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les deux s'accordent à dire que le rôle et le positionnement de l'EPIC de tête SNCF sont aujourd'hui mal définis, ce qui risque de nuire à la transparence en même temps que d'engendrer des conflits d'intérêts et des comportements discriminatoires. La question se pose pour un certain nombre de sujets, comme la gestion de crise ou la sécurité. Ainsi, un directeur siège dans chacune des structures, mais le rôle de chacun n'est pas précisément défini. Un flou artistique entoure le r...

Rappelons tout d'abord que la structure de tête, en elle-même, n'est pas contraire au droit européen mais qu'en revanche, la France fait l'objet d'un recours en manquement de l'Union européenne au sujet de SNCF Réseau, ce qui impose de revoir le statut juridique des différentes entreprises qui composent le groupe SNCF pour assurer la conformité au droit européen et garantir que le gestionnaire d'infrastructures permette un accès équitable et non discriminatoire aux différents opérateurs ferroviaires. Avis défavorable, dans la mesure où la structure sera présentée par le Gouvernement à l'amendement no 2...

Madame la ministre, vous soutenez que la forme juridique d'établissement public est, selon la Commission européenne, contraire au droit de l'Union européenne pour les activités mises en concurrence. L'Union européenne exigerait que la SNCF sorte d'un tel statut : tel est du moins l'argument avancé pour justifier la suppression de l'EPIC.

Or cette lecture, initiée par la Commission européenne, selon laquelle maintenir un EPIC ne serait pas conforme à la réglementation européenne, est contestée depuis des années par les gouvernements français successifs, et d'ailleurs aussi par la SNCF qui a été mise en cause sur ce point. La suppression de l'EPIC n'a rien d'anodin. Je tiens à rappeler les propos du président François Mitterrand en 1983 lors de la transformation de la SNCF en EPIC.

...e maintien des lignes de desserte locale. À l'heure où nous discutons du devenir du système ferroviaire et des mobilités en France, alors que nous savons que les territoires les plus éloignés seront les plus affectés par le bouleversement des transports, nous ne pouvons pas laisser les collectivités territoriales, les conseils régionaux, les élus locaux négocier le maintien de ces lignes avec la SNCF, dont il faut bien dire qu'elle est relativement réticente à avancer des pions en la matière, sans le soutien de l'État. Vous connaissez, madame la ministre, le cas particulier de l'Aveyron : si l'État ne pèse pas de tout son poids en faveur du maintien de ces lignes, que ce soit pour le fret ou pour le transport de passagers, elles vont disparaître.

...U. Celle-ci prévoyait la création de comités de ligne, qui ont été supprimés en 2010. On sait à quel point la question de l'amélioration du service et en premier lieu celle de la préservation des lignes capillaires dans nos régions sont au coeur de nos débats. Il nous semble donc tout à fait légitime d'ouvrir droit à la reconstitution de ces comités de ligne afin que les usagers, les agents de la SNCF et les différents partenaires décideurs puissent échanger au sujet du service public rendu sur les lignes en question.

...mendement no 273, qui prévoit la création d'une société nationale à capitaux publics, est le premier pas habituel et incontournable vers une privatisation, même si vous vous en défendez – l'exemple de GDF l'illustre bien, ainsi que celui de France Telecom, encore plus parlant. L'incessibilité n'étant pas définitive, on ne peut pas croire que cela soit une garantie suffisante. La séparation entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités a été orchestrée pour creuser la dette que vous évoquiez : d'un côté, SNCF Réseau s'endette inexorablement, car l'entretien des rails est un coût ; de l'autre, les profits de SNCF Mobilités, séparés, ne financent pas le réseau. Une fois de plus, c'est, comme je le rappelais dans la discussion générale, l'organisation programmée de la socialisation des pertes et de la maxi...

Ce sous-amendement tend à supprimer la référence à la nouvelle forme juridique de société nationale à capitaux publics que vous entendez donner à la SNCF. Ce ne sont là, en effet, que de vieilles lunes : depuis le début des années 1970, on observe un mouvement incessant de transformation d'établissements publics en sociétés anonymes. Je citerai quelques exemples de cette litanie : l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières – ERAP – qui a donné naissance, en 1976, à Elf Aquitaine, la SEITA, qui a connu le même sort, la Caisse nationale d...

Ce sous-amendement tend à remplacer, à la première phrase de l'alinéa 3, les mots : « remplit des missions de service public » par les mots : « concourt au service public ferroviaire » et à introduire parmi les missions de la SNCF la référence à la solidarité nationale. En effet, la SNCF ne remplit pas n'importe quelle mission : elle concourt d'une manière fondamentale à l'organisation cohérente de notre système de transports, avec l'objectif de répondre aux besoins en matière de transports et d'efficacité économique, sociale et environnementale, au service d'un aménagement du territoire équilibré, facteur de réduction de...

Nous invitons donc, avec cet amendement, à ne pas banaliser le statut de la SNCF.

Madame la ministre, avec cet amendement, nous vous donnons l'occasion de lever un doute sérieux : vous allez, nous dites-vous, transformer le statut de la SNCF, qui passera de celui d'EPIC à celui de société nationale à capitaux publics, mais nous n'avons pas à nous inquiéter, ajoutez-vous, car vous voulez faire en sorte que l'État garde à 100 % la SNCF. Nous avons un doute, car le statut d'EPIC protège la propriété publique, tandis que la société nationale à capitaux publics permet précisément de lever des fonds et de faire appel aux actionnaires : c'e...

...our combler l'écart entre 10 milliards et 50 milliards ? Cette question n'a toujours pas reçu la moindre réponse de votre part. Il ne suffit pas simplement de parler d'ouverture à la concurrence : il faut mettre en place les moyens pour y parvenir. C'est très compliqué pour les sociétés qui opèrent déjà sur notre territoire, comme Thello ou Lyria, même si cette dernière appartient en partie à la SNCF. Elles ont des difficultés à obtenir leurs sillons, ne disposant pas des mêmes possibilités que la SNCF. En outre, le système informatique Résarail, qui date de plusieurs dizaines d'années, doit absolument être réorganisé pour que la concurrence soit libre et non faussée. Nous devons également savoir de quels moyens disposeront respectivement SNCF Mobilités et SNCF Réseau pour affronter ensemble...

Nous avons expliqué à plusieurs reprises que la transformation d'EPIC en SA faisait perdre à l'État son rôle de stratège dans l'aménagement du territoire. En commission, vous nous avez expliqué que cette transformation permettrait de responsabiliser la SNCF en matière de dette. Or nous avons tous à l'esprit l'exemple d'EDF. Vous me répondrez sans doute que comparaison n'est pas raison et que de toute façon, on ne peut pas comparer électricité et transport ferroviaire. Toujours est-il que la transformation en 2004 d'EDF d'EPIC en SA n'a pas empêché la dette de la nouvelle SA de déraper. Autre élément, qui porte sur une question importante : la trans...

Il y a deux ans, le président de SNCF Réseau se flattait dans un entretien de recourir à l'externalisation pour les travaux de rénovation des voies sur des tronçons entiers de lignes, tout en conservant la maîtrise d'ouvrage. Il définissait ces partenariats industriels comme un élément structurant de la stratégie du gestionnaire du réseau. Si l'amendement du Gouvernement n'évoque pas directement ces pratiques, se référant à des fili...

Sans surprise, ce dernier sous-amendement vise à pérenniser le statut des cheminots. Son coût élevé pour le groupe ferroviaire, dont vous faites des gorges chaudes, s'est réduit au fil des débats, passant de 30 % à 8 %, à tel point que chacun s'accorde à dire aujourd'hui que le statut des cheminots est objectivement hors débat concernant le renouveau de la SNCF. De plus, il constitue une garantie en matière de sécurité des circulations et de continuité du service public. Sa suppression porterait gravement atteinte à la coordination et à la mutualisation des tâches et des travaux au sein du groupe.

Sur l'amendement du Gouvernement, l'avis est favorable dans la mesure où la proposition faite regroupe les trois établissements publics en un seul groupe industriel public. Elle clarifie la place de Gares& Connexions au sein de SNCF Réseau, ce qui était une attente forte pour réunifier les actifs des gares. Elle écarte les risques de privatisation dans la lettre même de l'amendement : même si, chers collègues, vous souhaiteriez mentionner expressément l'incessibilité des droits, le texte précise bien que les capitaux sont intégralement détenus par l'État.

...ons déjà eu la discussion en commission. Concernant le sous-amendement no 308, M. Jumel fait des comparaisons avec EDF et évoque les risques de privatisation, sur lesquels je me suis exprimé auparavant ; les masses financières en jeu ne sont pas du tout les mêmes. En commission, vous avez rappelé que la dette d'EDF s'élève à environ 45 milliards d'euros, en effet à peu près équivalente à celle de SNCF Réseau. En revanche, le chiffre d'affaires des deux entreprises n'a rien à voir. Celui d'EDF est de 75 milliards d'euros, alors que les recettes commerciales de la SNCF sont de l'ordre de 9 milliards d'euros. La proportion n'est pas du tout la même. Le risque de privatisation de la SNCF est donc tout à fait hypothétique.