Interventions sur "ouverture"

...urrence entre les entreprises ferroviaires, notamment pour l'attribution des sillons. Si cet EPIC était malgré tout maintenu, il serait indispensable d'inscrire dans la loi qu'il n'y a pas de membre dirigeant commun dans les instances des trois EPIC, comme c'est le cas aujourd'hui, M. Pepy étant à la fois président de la SNCF et membre du directoire de SNCF Réseau, ce qui est incompatible avec l'ouverture à la concurrence. En gros, c'est comme si un dirigeant de la Deutsche Bahn siégeait à SNCF Réseau ! Le gestionnaire des infrastructures et doit être indépendant pour assurer un égal accès des sillons à tous les opérateurs.

...s les annonces récentes, en société à capitaux publics. Le lien sera donc toujours très fort entre, d'un côté, une structure qui chapeaute à la fois les réseaux – dont on a dit clairement qu'ils devaient relever de l'État, car ce sont les réseaux qui déterminent le maillage du territoire – et de l'autre, une structure beaucoup plus souple, indépendante, transparente car nous ne pourrons réussir l'ouverture du marché que s'il y a transparence et que d'autres entreprises ferroviaires peuvent opérer sur nos réseaux. Il est donc nécessaire de préciser les choses. Aussi cet amendement vise-t-il à abroger le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports qui empêche la transparence nécessaire à l'ouverture à la concurrence que vous appelez a priori de vos voeux.

...e du Premier ministre selon laquelle il ne saurait être question de fermer ces petites lignes est très positive. L'article 3 quater, né de l'adoption d'un amendement du rapporteur en commission, permettra certes de dresser un état des lieux des lignes où la circulation est la plus faible, mais il convient dès à présent de leur assurer un avenir à moyen et long termes, notamment dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. C'est pourquoi cet amendement vise à ajouter expressément dans le code des transports l'objectif de maintien des petites lignes dès lors qu'elles contribuent à l'aménagement et au développement des territoires. Cet objectif est cohérent avec le bon fonctionnement du système ferroviaire.

En France, le secteur des transports est le principal émetteur de C02, avec 39 % des émissions totales de gaz à effet de serre, en augmentation de 10 % depuis 1990. L'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire, couplée aux 8,5 milliards d'euros de niches fiscales favorables aux hydrocarbures, et donc au transport routier, aura malheureusement pour seul effet que d'augmenter ces émissions. Face à l'urgence écologique, une véritable politique ferroviaire est nécessaire et c'est cette vision stratégique que nombre de nos collègues ont précédemment es...

Je regrette que nous n'ayons pas eu ce débat en commission. Il s'agit là, en effet, de la clé de voûte et le débat sur l'ouverture à la concurrence aurait dû être un débat riche en commission. On voit bien qu'il y a dans cet hémicycle une ligne de fracture, même si nous nous accordons tous à dire que nous n'avons pas eu le temps nécessaire à un véritable débat, démocratique et posé. Vous proposez de passer d'un EPIC à une société nationale à capitaux publics. Or celle-ci ne pourra pas lever d'emprunt dans les mêmes conditi...

...nt être jugées insuffisamment rentables. Cela invite en effet à mettre en balance la solidarité territoriale avec d'autres critères, comme celui de la rentabilité. Quid, dès lors, du devoir de service public, de la nécessité de développer un service public, et donc de l'égalité pour toutes et pour tous ? Au-delà des questions de coût, le train joue, grâce aux ramifications de son réseau et à la couverture des gares, un rôle important dans l'aménagement et l'attractivité des territoires. Le rapport Duron le reconnaît mais n'en remet pas moins en question le maintien des voies « peu utilisées ». Même duplicité avec le rapport Spinetta, qui loue les mérites d'une desserte fine du territoire mais refuse de voir l'État et les régions continuer de consacrer aux petites lignes 1,7 milliard d'euros annue...