Interventions sur "statut"

En effet, cet amendement tend à supprimer l'EPIC de tête. Nous nous retrouvons à discuter de ces amendements alors que le Gouvernement s'apprête à nous proposer par l'amendement no 273 de modifier l'organisation et les statuts juridiques de la SNCF. Nous n'avons pu en débattre en commission puisque nous le découvrons seulement à cette heure tardive.

Rappelons tout d'abord que la structure de tête, en elle-même, n'est pas contraire au droit européen mais qu'en revanche, la France fait l'objet d'un recours en manquement de l'Union européenne au sujet de SNCF Réseau, ce qui impose de revoir le statut juridique des différentes entreprises qui composent le groupe SNCF pour assurer la conformité au droit européen et garantir que le gestionnaire d'infrastructures permette un accès équitable et non discriminatoire aux différents opérateurs ferroviaires. Avis défavorable, dans la mesure où la structure sera présentée par le Gouvernement à l'amendement no 273.

Madame la ministre, vous soutenez que la forme juridique d'établissement public est, selon la Commission européenne, contraire au droit de l'Union européenne pour les activités mises en concurrence. L'Union européenne exigerait que la SNCF sorte d'un tel statut : tel est du moins l'argument avancé pour justifier la suppression de l'EPIC.

...imple formalité : elle consacre un service public, elle rend possible la démocratisation de sa gestion en offrant aux cheminots, par la création d'un comité d'entreprise et par leur représentation au conseil d'administration, des facultés d'expression accrues, elle définit le nouveau cadre des relations entre l'établissement public et l'État au travers d'un cahier des charges. » Le renoncement au statut d'EPIC a donc bien d'autres causes que le droit de la concurrence.

...es missions de stratège, alors il y a mieux d'État. Ce qui est en cause, c'est non pas l'unification des structures mais la transformation d'un EPIC en SA, en vue, du moins est-ce ce que la ministre nous a expliqué en commission, de responsabiliser la future structure juridique en matière de dette et d'éviter des investissements atypiques non financés. Tout d'abord, l'exemple d'EDF montre que le statut d'une entreprise ne lui donne aucune garantie contre d'éventuelles dérives. Ensuite, l'histoire des multiples entreprises que les libéraux que vous êtes ont privatisées démontre ensuite qu'une SA à capital unique détenue par l'État n'est pas garantie une fois pour toutes. Je rappelle que M. Sarkozy avait pris l'engagement…

Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, la réforme ferroviaire de 2014 a constitué trois établissements publics à caractère industriel et commercial. Le changement de statut proposé dans votre amendement no 273, qui prévoit la création d'une société nationale à capitaux publics, est le premier pas habituel et incontournable vers une privatisation, même si vous vous en défendez – l'exemple de GDF l'illustre bien, ainsi que celui de France Telecom, encore plus parlant. L'incessibilité n'étant pas définitive, on ne peut pas croire que cela soit une garantie suffisante. ...

Nous invitons donc, avec cet amendement, à ne pas banaliser le statut de la SNCF.

Madame la ministre, avec cet amendement, nous vous donnons l'occasion de lever un doute sérieux : vous allez, nous dites-vous, transformer le statut de la SNCF, qui passera de celui d'EPIC à celui de société nationale à capitaux publics, mais nous n'avons pas à nous inquiéter, ajoutez-vous, car vous voulez faire en sorte que l'État garde à 100 % la SNCF. Nous avons un doute, car le statut d'EPIC protège la propriété publique, tandis que la société nationale à capitaux publics permet précisément de lever des fonds et de faire appel aux actionn...

Sans surprise, ce dernier sous-amendement vise à pérenniser le statut des cheminots. Son coût élevé pour le groupe ferroviaire, dont vous faites des gorges chaudes, s'est réduit au fil des débats, passant de 30 % à 8 %, à tel point que chacun s'accorde à dire aujourd'hui que le statut des cheminots est objectivement hors débat concernant le renouveau de la SNCF. De plus, il constitue une garantie en matière de sécurité des circulations et de continuité du service p...

Il y a une deuxième raison pour laquelle il faut revenir à la société anonyme. Je suis sidéré de voir nos collègues qui se croient d'extrême-gauche soutenir le maintien du statut de l'EPIC : c'est condamner le Front populaire, puisque c'est lui qui a créé en 1937 la Société nationale des chemins de fer français !

Vous avez finalement, madame la ministre, repris les propositions du rapport Spinetta, qui a été publié le 15 février 2018. Il est quand même regrettable que vos amendements ne nous soient parvenus que ce matin, ce qui nous prive, nous le répétons, d'une discussion d'envergure sur le statut de la SNCF. Vous proposez d'en faire une société nationale à capitaux publics, mais vous ne nous dites pas comment vous allez traiter la dette, alors que c'est un élément important pour savoir dans quelles conditions la SNCF va pouvoir s'ouvrir à la concurrence. Vous suivez délibérément le modèle allemand. Or il semble que la Commission européenne soit toujours en train d'enquêter sur ce modèle...

...age d'être eurocompatible, ce qui n'est pas un gros mot. Ce que vous proposez aujourd'hui comporte certains risques, et d'abord un risque de complexification. En effet, il va falloir – comme ce fut le cas entre RFF et SNCF – dresser ce que l'on appelle des murailles de Chine, sur le plan à la fois fonctionnel et comptable, entre le gestionnaire des infrastructures et l'opérateur ferroviaire. Le statut de SA suscite en outre la crainte d'une privatisation à terme. Cela pose des questions en termes de capacités d'investissement. En effet, l'ampleur des besoins d'investissement, notamment pour renouveler le réseau existant, risque d'entraîner la dégradation de la notation financière de la future SA, et donc des difficultés pour obtenir des financements. Par ailleurs, la transformation en SA risq...

...la concurrence, disais-je, qui entraîne la modification de la loi : c'est toujours comme cela que les choses se passent, par petites étapes. Vous ne pouvez pas venir avec vos gros souliers nous dire : « Allons-y, privatisons et virons tout le monde ! » Non ! Vous procédez par petits morceaux, comme on le fait partout en Europe : d'abord la concurrence, jusqu'au bout, laquelle impose de changer le statut des personnels, le salaire devenant la seule variable d'ajustement puisque le train, la technique, le rail et le prix de participation sont les mêmes pour tout le monde. Seule la pression sur les salaires permettra une différenciation : voilà pourquoi les futurs employés ne seront pas fonctionnaires. Enfin, c'est après avoir installé cette concurrence que l'on viendra fort logiquement dire : « N...

Moi qui ne suis pas aussi érudit que M. de Courson, j'aimerais aussi avoir ces éclairages. Nous ne connaissons pas les conditions de reprise de cette fameuse dette, qui effectivement ne fait peur qu'aux enfants : est-ce à dire que la société anonyme, qui sera peut-être créée ce soir, sera déclarée en faillite le jour même où elle acquerra ce statut juridique ?