Interventions sur "ferroviaire"

...nt au capital de la SNCF, maintenir le statut de cheminot pour les employés actuels et nous engager pour maintenir toutes les lignes en zones rurales. L'article 1er bis vise précisément à ce que le niveau des redevances tienne compte du trafic, de la rentabilité et, surtout, des impérieuses nécessités que sont l'aménagement du territoire et l'égalité entre les territoires en matière de transport ferroviaire. Ainsi, nous aurons l'attractivité pour les opérateurs et la protection contre la surexploitation de certaines lignes, avec une solidarité entre les lignes pour protéger les moins rentables d'entre elles. Tout cela contribuera à refaire de la SNCF ce que mon père a connu dans son temps : un véritable réseau ferroviaire de qualité, qui satisfera tout le monde. Nous le savons toutes et tous ici, m...

...es qui le sont moins – en réalité, presque aucune d'entre elles ne l'est, à part sur quelques grandes lignes. Le choix qui a été fait est celui de la modulation du niveau des péages en fonction des caractéristiques de chaque ligne. On a introduit explicitement, parmi les éléments à prendre en compte pour le calcul des péages, la nécessité de permettre le maintien ou le développement des dessertes ferroviaires répondant aux enjeux d'aménagement du territoire. La mesure peut sembler astucieuse. Elle soulève néanmoins de vraies difficultés, car les intérêts financiers des EPIC – établissements publics à caractère industriel et commercial – SNCF Réseau et SNCF Mobilités, qui sont censés guider les choix stratégiques, sont souvent entrés en confrontation. Ainsi, SNCF Réseau n'a cessé de souhaiter une aug...

...t n'est pas calé dans les prochains mois entre l'État et les régions, ces lignes ne pourront pas bénéficier du mécanisme de péréquation prévu dans l'article, puisqu'elles seront fermées. C'est pourquoi, madame la ministre, j'aimerais savoir comment vous avez prévu, en amont de l'article, l'initialisation du dispositif. Cette information est indispensable pour discuter de l'exploitation du réseau ferroviaire.

Les cheminots apprécieront cette belle parole ! Je veux bien qu'on parle ici des redevances ferroviaires, notamment de la péréquation entre les lignes les plus ou les moins rentables. Mais, dans ce cas, il faut songer à des lignes excessivement rentables, qui pourraient permettre à tout notre système ferroviaire de trouver son équilibre – je pense aux autoroutes, qui bénéficient d'avantages exorbitants. Le magot sur lequel elles ont mis la main, au terme d'un véritable hold-up, permettrait largemen...

Je vais d'abord réagir à ce que j'ai entendu. Globalement, le système ferroviaire représente 24 milliards d'euros de dépenses et 10 milliards de recettes commerciales. Dans ce contexte, la notion de ligne rentable…

...projet de loi vous permettra-t-il de financer les engagements ? Le texte comprend une partie relative à l'ouverture à la concurrence, que nous avons longuement étudiée en commission des affaires économiques. Cette ouverture à la concurrence, dont je soutiens le principe, ne peut être la solution à tous nos problèmes – on a vu ce qu'elle produisait avec la téléphonie, le très haut débit et le fret ferroviaire. En quoi votre projet de loi vous donnera-t-il les moyens de sauver les petites lignes et mener demain une politique ambitieuse pour le rail en France ?

Sur le fond, je suis ravi que vous ayez lu mon rapport. Dans un premier temps, quand les régions deviendront les autorités organisatrices pouvant lancer des appels d'offres pour attirer des acteurs du ferroviaire, il est probable que leur premier appel d'offres ne portera pas sur l'ensemble du réseau. Elles commenceront par faire des lots, comprenant des lignes rentables et d'autres qui le sont beaucoup moins. Elles demanderont ensuite aux acteurs de formuler des propositions pour rentabiliser les lignes ou faire en sorte que celles-ci soient plus fréquentées. Tel est le sens de mon rapport. Sur certaine...

En toute logique, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'article 1er bis, qui vise à inscrire explicitement, parmi les éléments à prendre en compte pour le calcul des péages, « la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire ». Vous proposez en effet que la péréquation, qui était jusqu'à présent appliquée au sein de l'activité TGV, puisse reposer sur une refonte de la tarification de l'usage du réseau ferré, afin de moduler le niveau des péages en fonction des caractéristiques de chaque ligne. On ne peut sérieusement penser que la modulation des péages conduira dan...

Par cet amendement, nous souhaitons maintenir et garantir le développement des dessertes ferroviaires pertinentes en matière de transition écologique et d'aménagement du territoire, mais également permettre le report modal sur le fret de toute marchandise qui traverse l'Hexagone, sans avoir pour destination le territoire national. Cela n'a pas l'air d'intéresser beaucoup Mme la ministre, qui est au téléphone – sans doute avec ses conseillers – , mais je voudrais quand même lui dire que la route...

Avis défavorable. Nous avons déjà eu, cet après-midi, des discussions sur le fret ferroviaire, sur les raisons qui ont conduit à la diminution de son volume et à la réduction de la part de la SNCF dans ce marché. Par ailleurs, vous évoquez la question de la concurrence entre le rail et la route, dont nous avons également rappelé les raisons précédemment : des facteurs économiques, tenant à la baisse de 40 % du prix du carburant depuis 2008, des motifs sociaux, car le transport de marchand...

...un. Ne perdons jamais de vue que nous parlons de service public. Qu'est-ce que la productivité vient faire là-dedans ? Rien. Pour rappel, cette notion désigne le rapport entre les coûts, les moyens et les résultats. Cet amendement vise à rétablir l'ordre des priorités en supprimant, à la première phrase de l'alinéa 3, les mots : « et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires ».

Il est défavorable sur ces deux amendements ? S'agissant du I de l'amendement nos 187, nous voulons garder le caractère pluriannuel de la tarification des péages, afin d'afficher une stabilité de recettes pour SNCF Réseau et une stabilité de coûts pour les opérateurs ferroviaires. Le dispositif que vous proposez pour le II est déjà pris en compte dans l'article 1er bis. Au III, votre proposition revient à mettre en place un système de franchise, qui ne correspond pas au choix opéré par le Gouvernement et soutenu par notre majorité.