Interventions sur "péage"

L'article 1er bis, introduit par un amendement du Gouvernement en commission, vise à maintenir, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, le principe d'une péréquation entre les dessertes nationales rentables et celles qui le sont moins – en réalité, presque aucune d'entre elles ne l'est, à part sur quelques grandes lignes. Le choix qui a été fait est celui de la modulation du niveau des péages en fonction des caractéristiques de chaque ligne. On a introduit explicitement, parmi les éléments à prendre en compte pour le calcul des péages, la nécessité de permettre le maintien ou le développement des dessertes ferroviaires répondant aux enjeux d'aménagement du territoire. La mesure peut sembler astucieuse. Elle soulève néanmoins de vraies difficultés, car les intérêts financiers des EPI...

...ns rentables. Mais, dans ce cas, il faut songer à des lignes excessivement rentables, qui pourraient permettre à tout notre système ferroviaire de trouver son équilibre – je pense aux autoroutes, qui bénéficient d'avantages exorbitants. Le magot sur lequel elles ont mis la main, au terme d'un véritable hold-up, permettrait largement de rembourser la dette dont nous parlons depuis des heures. Les péages et les redevances rapporteront en effet 40 milliards d'euros d'ici à 2032 aux sociétés concessionnaires des autoroutes. Et je vous fais la grâce de ne pas mentionner les 8,5 milliards d'euros de cadeaux qu'elles recevront sous formes diverses : niches fiscales, exonération de taxe carbone et autres réjouissances accordées par le Gouvernement lors du dernier projet de loi de finances – pour le co...

Madame la ministre, le calcul des redevances d'accès aux infrastructures perçues par SNCF Réseau et la modulation des péages introduisent la perspective d'une péréquation qui ne peut être accueillie que favorablement, mais qui, loin de s'établir uniquement entre les lignes de TGV plus ou moins rentables, doit profiter à l'ensemble des lignes, y compris à celles qui sont qualifiées de secondaires du fait de leur moindre rentabilité. Celles-ci doivent bénéficier d'une meilleure répartition du poids des péages, décidée e...

En toute logique, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'article 1er bis, qui vise à inscrire explicitement, parmi les éléments à prendre en compte pour le calcul des péages, « la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire ». Vous proposez en effet que la péréquation, qui était jusqu'à présent appliquée au sein de l'activité TGV, puisse reposer sur une refonte de la tarification de l'usage du réseau ferré, afin de moduler le niveau des péages en fonction des caractéristiques de...

Monsieur Wulfranc, vouloir supprimer cet article me paraît une très mauvaise idée. En la matière, deux approches sont possibles. Une première approche, strictement budgétaire, consiste à augmenter le prix des péages pour résorber la dette de réseau, au prix de l'aménagement du territoire.

La seconde logique est plus accommodante avec la concurrence – ce n'est pas non plus ce que vous avez proposé, monsieur Wulfranc : elle consiste à baisser le prix des péages et à augmenter la dette.

Entre les deux, il y a la réalité du réseau français. Vous savez que notre réseau TGV dessert 230 gares et qu'un tiers des 1 400 liaisons TGV se font sur le réseau classique. L'objet de l'article 1er bis est d'opérer une modulation du prix des péages qui ne s'inscrit ni dans le cadre de la logique budgétaire ni dans celui de l'approche accommodante mais préserve la desserte des 230 gares, autrement dit la desserte fine du territoire. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.

Il est défavorable sur ces deux amendements ? S'agissant du I de l'amendement nos 187, nous voulons garder le caractère pluriannuel de la tarification des péages, afin d'afficher une stabilité de recettes pour SNCF Réseau et une stabilité de coûts pour les opérateurs ferroviaires. Le dispositif que vous proposez pour le II est déjà pris en compte dans l'article 1er bis. Au III, votre proposition revient à mettre en place un système de franchise, qui ne correspond pas au choix opéré par le Gouvernement et soutenu par notre majorité.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La loi prévoit explicitement que les redevances tiendront compte des objectifs d'aménagement du territoire, ce qui est une très bonne chose. Vous proposez que leur niveau puisse être adapté pour irriguer des territoires sur certains sillons. Autrement dit, madame la ministre, le péage sur une ligne rentable pourrait être revu à la baisse si l'opérateur incluait également la desserte d'une ligne moins ou non rentable. Cependant, il faut en faire un principe. À la seconde phrase de l'alinéa 5 de l'article 1er bis, je préférerais donc que l'on remplace les mots « ne saurait exclure » par le mot « permet ».