Interventions sur "réserve"

... régulièrement mis en cause dans des conflits d'intérêts scandaleux. Des associations, des économistes et des ONG nous alertent tous régulièrement sur ces dérives qui permettent à la finance d'étendre ses réseaux et de prendre la main sur notre économie. Cela se passe en France et en Europe, et cela va continuer. Enfin, vous avez même profité de ce projet de loi organique pour supprimer, avec la réserve parlementaire, les 800 millions d'euros de dotations accordés sur cinq ans aux collectivités et aux associations, sans réaffecter cette somme, alors que nos communes et nos villages vont connaître une nouvelle purge de 13 milliards d'euros. Encore une fois, Bercy a gagné – M. Darmanin va se frotter les mains – mais notre France des villages saigne un peu plus ce soir. Madame la garde des sceaux,...

...probité des candidats aux élections législatives, en étendant le champ des infractions portant atteinte aux valeurs républicaines qu'un élu se doit de partager. Nous avons voulu renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, pour qu'elle puisse remplir effectivement ses missions de vérification et de contrôle. Nous avons voulu supprimer la réserve parlementaire…

… pour mettre fin à une pratique inconstitutionnelle qui ouvrait la porte au clientélisme. En parallèle, nous avons proposé la suppression de la réserve ministérielle, afin que plus aucun acteur de la vie politique nationale n'ait à sa disposition des fonds à affecter de manière discrétionnaire. Nous avons soutenu un nouveau dispositif pour l'interdiction des emplois familiaux, élaboré par notre rapporteure, qui a le mérite d'être plus efficace et plus équilibré que celui qui nous était proposé. Nous avons voulu inscrire un statut des collabora...

… proches de leurs souffrances, de leurs attentes et de leurs ambitions. Nous avons un seul devoir : servir et répondre à leurs attentes, parce que notre mandat est une forme de vocation. Cela passe par la fameuse réserve parlementaire. Certains la trouvent anecdotique – elle l'est sans doute, car elle n'est évidemment pas l'alpha et l'oméga de notre présence sur le terrain. Cette subvention parlementaire permet cependant de répondre tout simplement aux attentes quotidiennes de nos collectivités, souvent les plus petites et les plus fragiles, celles où des centaines de milliers de nos concitoyens s'engagent, parce...

Ils s'investissent pour les gamins des écoles dans le cadre des associations de parents d'élèves, pour le club de football, de judo ou de musique, pour la restauration du patrimoine. Demain, en supprimant la réserve parlementaire, vous leur couperez les ailes.

...ommes parvenus à élaborer de bons textes. Ils contiennent des dispositions majeures répondant largement aux objectifs que nous poursuivons : plus de transparence, de contrôle et de garde-fous pour l'exercice de leurs fonctions par les responsables politiques, de manière à regagner la confiance de nos concitoyens. Je ne citerai que les plus emblématiques de ces dispositions : la suppression de la réserve parlementaire, la justification et le contrôle de nos frais de mandat, l'interdiction des emplois familiaux, la nécessaire probité des élus, avec une liste conséquente d'infractions entraînant l'inéligibilité, la prévention des conflits d'intérêts et la création d'une banque de la démocratie. Mes chers collègues, ces textes nous protègent de nos dérives possibles, de celles de nos collaborateurs...

...lques irrégularités assez graves, qui le sont beaucoup moins. Je n'oublie pas non plus le sectarisme dont ont parfois fait preuve les membres de la majorité, en rejetant systématiquement certains amendements qui, reconnaissons-le, allaient souvent dans le bon sens. Vous avez très souvent su, madame la garde des sceaux, corriger ces erreurs, nous devons le reconnaître – je pense tout d'abord à la réserve ministérielle – , mais vous avez aussi refusé de nombreuses idées, pourtant pragmatiques et inspirées par une réalité de terrain, que nous aurions certainement pu voter tous ensemble. Parlons maintenant un peu du fond, ce qui est finalement le plus important. Ces textes contiennent de bonnes mesures mais, au lieu d'une réforme globale, ambitieuse et véritablement structurelle, nous avons droit ...

...tre vote en fin d'examen. Deux reculs : sur le casier judiciaire, mesure pourtant très lisible ; sur le conflit d'intérêts, essentiel, qui reste le grand absent du texte, alors qu'il exigeait au contraire d'être pris dans toutes ses dimensions et avec l'exigence qui s'impose à toutes les questions de déontologie, extrêmement bien présentées par Delphine Batho. On ne sait toujours pas par quoi la réserve parlementaire seront remplacée ni si ses 150 millions seront absorbés par une mesure d'économie ou si nous trouverons un outil démocratique pour permettre aux associations de bénéficier d'une aide dont elles ont bien besoin. Aucune des avancées du Sénat n'a été tant soit peu rétablie dans ce texte, contrairement à ce que nous avions demandé – nous aurions pu traiter de l'exécutif et de la haute ...