Interventions sur "SNCF"

...ion sur plusieurs éléments. Tout d'abord, l'article garantit l'accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté pour les opérateurs ayant remporté un appel d'offres, ainsi que la cession à l'autorité compétente, si elle en fait la demande, du matériel roulant utilisé pour l'exécution des services mis en concurrence, en contrepartie du versement de sa valeur nette comptable à la SNCF. Il prévoit également le transfert des ateliers de maintenance, dès lors qu'ils sont totalement ou majoritairement utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat TER – transport express régional – , après le versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable. Les services ferroviaires de transport de voyageurs nécessitent l'utilisation de certains biens, matériels ou imm...

...on de la qualité et de la performance des services publics de transport ferroviaire avec l'ouverture à la concurrence. Madame la ministre, si cela doit se traduire, comme c'est le cas actuellement, par la dégradation du service pour les usagers des zones de montagne et rurales, je crains que l'objectif fixé soit déjà caduc. En témoignent les décisions unilatérales prises tout dernièrement par la SNCF de fermer au public l'accès à des guichets et à des gares, ou d'en limiter l'ouverture, dans les vallées alpines, dès septembre prochain. La raison invoquée par la SNCF est l'optimisation du coût d'exploitation pour se préparer à l'ouverture à la concurrence. Voilà un exemple très concret de ce qui arrive déjà sur le terrain. Dans l'adaptation de la SNCF à l'ouverture à la concurrence, nous refu...

Non, le rapporteur n'est pas la présidente de la commission ; c'est un vice-président qui aurait pu la remplacer. J'aurais pu faire un rappel au règlement, mais j'interviens sur le sujet qui nous préoccupe. Comme nous avons la chance d'avoir en vous, madame la ministre, une spécialiste de la SNCF, je voudrais vous parler, dans le cadre de la concurrence, des matériels motorisés. À ma connaissance, dans l'histoire de notre pays, après l'électrification des lignes, la SNCF a décidé de ne faire circuler que des locomotives électriques sur les lignes électrifiées. C'était l'usage.

Peut-être que je me trompe, mais si tel était le cas, j'en parlerais au PDG de la SNCF, car c'est lui qui m'a dit que cette règle s'imposait avant l'ouverture à la concurrence du fret. Mais il ne doit pas connaître la SNCF ! Je l'ai interrogé sur la pollution des machines diesel transportant le fret, trafic que je connais très bien habitant le port du Havre. Ces locomotives diesel sont très polluantes ; lorsqu'elles sortent du Havre, elles doivent monter une pente pour arriver sur...

Comment cela va se passer dans le cadre de la concurrence ? Avez-vous prévu de mettre un dispositif de contrôle antipollution de tous les matériels, y compris de ceux qui n'appartiendront pas à la SNCF ?

...casion-là, vous avez dû mesurer combien je défendais le fret ferroviaire. Vous êtes donc de mauvaise foi pour vouloir me faire passer pour quelqu'un qui ne s'en soucie pas ! Cela dit, vous n'avez pas répondu à ma question, pourtant très précise, celle que le président ne m'a pas laissé formuler avec délicatesse. Je le fais donc maintenant puisque je dispose d'un peu plus de temps. Je sais que la SNCF contrôle son matériel, et je sais aussi qu'aujourd'hui, personne ne contrôle le matériel des autres entreprises pour évaluer la pollution. Je suis content que le rapporteur pour avis, député de la Seine-Maritime, soit revenu et puisse entendre ce que je dis : les trains qui passent chez lui passant ensuite chez moi, nous avons un intérêt commun. Nous manquons d'un organisme de contrôle d'État an...

...comme essentielles pour leur desserte, le maintien de ces dernières s'impose. Il importe que soient sanctuarisées nos « petites lignes », comme nous les appelons – ce sont en fait de grandes lignes pour chacun de nos territoires, gage de leur développement, poumons de tous ceux qui ont besoin du train pour travailler, étudier, voyager. Il importe que nous leur disions clairement, ce soir, oui, la SNCF s'ouvrira, oui, le marché s'ouvrira, mais nous ne vous abandonnerons jamais !

... cet amendement n'est même pas maximaliste ! Il évoque précautionneusement des lignes « essentielles » ! En ce qui me concerne, j'aurais mentionné « toutes les lignes » ! Voilà ce qui me semblerait intéressant ! Finalement, cette stratégie en deux temps est bien dissimulée : ni le Gouvernement ni sa majorité ne veulent fermer les petites lignes mais ce sont les opérateurs, ce qu'il restera de la SNCF, qui seront contraints de les fermer faute de pouvoir joindre économiquement les deux bouts – à moins de renchérir les coûts et à accumuler les problèmes. Voilà la réalité ! Encore une fois, vous n'assumez rien ! Vous avancez masqués…

Notre collègue Jean-Marie Sermier a parfaitement raison. L'expérience nous montre que, même dans le cadre du monopole de la SNCF, les autorités organisatrices de transports ont souvent eu des difficultés à obtenir les informations qui sont nécessaires lors de la conclusion d'un contrat de service public. La question de la transmission des données est vraiment essentielle. Depuis plusieurs jours, nous entendons, sur l'ensemble de ces bancs, qu'il importe de réussir la mise en concurrence, à la fois pour les usagers et pour ...

Compte tenu du fait que les régions ont souvent des difficultés à obtenir de la SNCF les données nécessaires pour exercer correctement leurs prérogatives d'autorités organisatrices, notamment les données nécessaires à la préparation d'appels d'offres, nous voulons, par cet amendement, introduire un mécanisme de transmission des données pour le suivi du contrat, similaire à celui qui a été introduit par l'amendement no 177.

L'objet du présent article est notamment de déterminer, par voie d'ordonnance, le devenir des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution du service public, ainsi que les conditions de transfert ou de reprise de ces biens par les autorités organisatrices de transport ou, le cas échéant, d'indemnisation de SNCF Mobilités. Le dispositif législatif actuel concernant le matériel roulant s'appliquant aux services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs ne permet pas une mise à disposition de ce ma...

Madame la ministre, au sujet des deux angles morts de ce projet de loi que sont le transfert des cheminots et le transfert du matériel, vous avez souligné à chaque fois, et à juste titre, que la difficulté réside dans la continuité du service public. Or je voudrais rappeler que l'un des principes fondateurs de la SNCF est justement la continuité du service public. Vous vous exposez donc à des négociations encore longues et délicates sur ces sujets.