Interventions sur "mobilité"

... dès lors qu'ils sont totalement ou majoritairement utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat TER – transport express régional – , après le versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable. Les services ferroviaires de transport de voyageurs nécessitent l'utilisation de certains biens, matériels ou immatériels, aujourd'hui détenus par l'entreprise en monopole SNCF Mobilités. Mais ces biens ont souvent fait l'objet d'un financement total ou partiel par les autorités organisatrices, par le biais de subventions d'investissement. La mise à disposition de ces biens, qui sont strictement nécessaires à l'exploitation du service, est indispensable, afin de lever une barrière à l'entrée pour les candidats aux futurs appels d'offres et de traiter les opérateurs de manière éq...

L'objet du présent article est notamment de déterminer, par voie d'ordonnance, le devenir des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution du service public, ainsi que les conditions de transfert ou de reprise de ces biens par les autorités organisatrices de transport ou, le cas échéant, d'indemnisation de SNCF Mobilités. Le dispositif législatif actuel concernant le matériel roulant s'appliquant aux services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs ne permet pas une mise à disposition de ce matériel à ...