Interventions sur "tarif"
4 interventions trouvées.
Cédric Roussel :L'article 3 bis vise à adapter le cadre juridique des tarifs sociaux à l'ouverture du rail à la concurrence, prévue pour 2019. Ces tarifs sociaux sont essentiels puisqu'ils permettent aux familles nombreuses, aux blessés de guerre ou aux accompagnateurs de personnes handicapées de bénéficier d'un prix réduit lors de l'achat d'un billet de train. Toutefois, ces tarifs sont fondés sur des bases juridiques hétérogènes et fragiles, qui risquent d'être remise...
Guy Bricout :Cet amendement vise à garantir que les tarifs sociaux fixés par l'État le seront en cohérence avec ceux dont décident les régions, qui ont acquis une liberté tarifaire depuis la loi du 4 août 2014.
Michel Castellani :Cet amendement vise à compléter l'alinéa 2 en précisant que les tarifs sociaux sont définis par décret pour certaines catégories de voyageurs, « en tenant compte notamment de leur situation familiale, économique, professionnelle, de santé ou de leur domiciliation géographique ». Il convient de fixer dans la loi les critères d'éligibilité aux tarifs sociaux que devra respecter le pouvoir réglementaire.
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Défavorable. Si la tarification sociale prend légitimement en compte la situation familiale, économique ou professionnelle, en revanche, le critère géographique ne nous paraît pas approprié.
