Interventions sur "tarif"

...s en formulent la demande La sûreté ferroviaire est une prérogative quasi régalienne et doit être assurée de façon uniforme sur l'ensemble du territoire. La mise à disposition de la SUGE pour les entreprises ferroviaires ne se fera que dans un cadre formalisé mais, pour des raisons évidentes d'équité dans la concurrence, il faut s'assurer que la SNCF ne sera pas privilégiée, par exemple dans la tarification des prestations. Cet amendement vise donc à préciser que la SUGE remplira ses missions dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination.