Interventions sur "CNIL"

...nées plutôt que d'y mettre un coup d'arrêt net. L'idée de faire suer de l'or aux algorithmes suscite trop de fascination pour décider d'y renoncer, même partiellement. Mais, a contrario, les aspects les plus ambitieux de ce projet de loi mettent en lumière son caractère inabouti. En outre, le recours à la procédure accélérée est un accroc de plus à la pratique normale du débat parlementaire. La CNIL avait d'ailleurs souligné le caractère hâtif du procédé, en regrettant de n'avoir pas pu, par manque de temps, se prononcer sérieusement sur le contenu de la réforme. Dans son avis, le Conseil d'État lui-même avait confirmé cet état de fait. Un dernier argument plaide en faveur du renvoi en commission : il est étonnant de devoir adopter un tel projet de loi alors que le rapport de notre collègue...

Notre groupe votera cette motion de renvoi en commission. Notre collègue Bastien Lachaud a donné beaucoup d'arguments sur les effets pervers d'un vote précipité ou accéléré de ce projet de loi, arguments qui d'ailleurs avaient déjà été employés à la fois par le Conseil d'État et par la CNIL. Une conséquence non négligeable est que les observateurs et les autorités compétentes critiquent la future loi, qu'ils décrivent comme un texte illisible. Or un État de droit requiert des lois compréhensibles et lisibles par tous ; c'est ainsi qu'elles deviennent des lois communes. De plus, en dépit des avancées de ce projet de loi, sur lesquelles je reviendrai tout à l'heure, il fait beaucoup ...