Interventions sur "personnelles"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Bothorel :

...sivité qui empêcherait le fabricant ou l'opérateur de proposer des alternatives à l'application configurée par défaut. Concrètement, cela signifie que chaque éditeur d'application pourra demander que son application soit configurée par défaut, mais sans pouvoir interdire que des alternatives concurrentes soient également proposées à l'utilisateur, dont certaines sont plus protectrices des données personnelles. Cette mesure n'a pas pour objet de porter atteinte à la liberté contractuelle. Elle cherche uniquement à ce que cette liberté ne soit pas exercée au détriment de l'objectif de protection des données personnelles, qui passe par le libre consentement de l'utilisateur, et donc le libre choix de ses applications. La rédaction de cet amendement, que je présente pour la troisième fois, a évolué. Ell...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

... me paraissent pas souhaitables dans nos sociétés. En revanche, la question de la loyauté de la concurrence et des abus de position dominante se pose. Ces abus peuvent découler d'un cadre juridique précis, ou bien tout simplement être de fait – ce qui est le cas actuellement. L'Europe doit s'emparer très sérieusement de ces questions : l'actualité nous rappelle la grande fragilité de nos données personnelles. Le libre choix fait partie de la liberté propre aux citoyens. Ce sujet fait l'objet du règlement européen concernant la vie privée et les communications électroniques, dit « ePrivacy ». Cela montre que les choses avancent. Sans être naïf évidemment, si la France pouvait porter une voix un peu plus singulière, comme elle le fait bien souvent sur ces questions dans le cadre des travaux européens, ...