Interventions sur "rétention"

Le deuxième alinéa de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – aboutit à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute autre personne de son choix. Cet amendement vise à permettre l'accès à ces droits dès le transfert vers un centre de rétention, et non plus à l'arrivée dans ledit centre.

Pour des raisons pratiques, il est bien plus aisé de donner à la personne l'assistance à laquelle il a droit dès son arrivée dans le centre de rétention. Avis défavorable.

Si nous sommes tous d'accord pour faire appliquer l'État de droit, il faut trouver une solution pour les personnes en situation régulière. On ne peut être à la fois contre une assignation à résidence efficace et contre la rétention. Avis défavorable.

Comme je suis contre toute rétention d'une durée supérieure à quarante-cinq jours, j'ai maintenu le présent amendement. Je ne reviendrai pas sur les 3 % de laissez-passer consulaires obtenus après le délai de quarante-cinq jours, ni sur notre désaccord profond quant à la solution. Je ne reviendrai pas non plus sur le fait que 90 % des personnes éloignées le sont dans les vingt-cinq premiers jours. Je vous parlerai d'autre chose. J...

Nous ne reviendrons pas sur tous les arguments échangés à propos de la rétention. Il s'agit, je le répète, d'exercer notre souveraineté en matière de flux migratoires. Il faut pouvoir reconduire les personnes en situation irrégulière sur notre sol. Aujourd'hui, la rétention est le moyen le plus efficace pour le faire. Avis défavorable.

Je veux répondre à Mme la rapporteure, qui vient de dire que la rétention est le moyen le plus efficace pour reconduire des personnes hors de nos frontières. C'est absolument faux, vous le savez. Les chiffres sont clairs : 60 % des personnes placées en rétention ne pourront être renvoyées, car elles viennent de pays non sûrs. Porter la durée à quatre-vingt-dix jours ne changera rien à cet égard, et vous le savez très bien. Comme tous les centres de rétention administr...

Dans le cadre de l'allongement de la durée de rétention à quatre-vingt-dix jours, le groupe MODEM vous propose de maintenir le principe du passage devant le juge de la liberté et de la détention au bout de quarante-cinq jours. Tel qu'il est prévu, le séquençage prévoit un passage devant ce juge après quarante-huit heures de rétention, puis au bout de trente jours et enfin de soixante jours. Nous vous proposons donc de maintenir sa saisie après quarant...

Selon le nouveau séquençage applicable à la rétention de quatre-vingt-dix jours, quatre passages devant le JLD sont prévus. Cela paraît suffisant pour garantir le respect des droits fondamentaux. Avis défavorable.

Je serai brève, car nous avons déjà beaucoup débattu de la rétention. Nous proposons de supprimer les alinéas 29 et 30 de l'article, relatifs à l'allongement du délai maximal à quatre-vingt-dix jours, durée qui nous paraît excessive. Je ne reviendrai pas sur les chiffres – beaucoup l'ont fait avant moi – , mais, je le rappelle, enfermer pendant trois mois des personnes dont on sait bien qu'elles seront libérées au bout de quinze jours ressemble à une punition, s...

Lorsque nous avons visité les CRA, on nous disait toujours qu'une rétention très longue n'était dans l'intérêt de personne. La durée maximale sera donc réservée aux cas vraiment exceptionnels, mais l'administration doit avoir les moyens de répondre aux manoeuvres dilatoires, de plus en plus nombreuses. Avis défavorable.

J'essaie de me mettre à votre place, de comprendre, du point de vue de vos objectifs, la raison de l'augmentation de la durée de rétention, mais – je le dis très naïvement – je n'y arrive toujours pas. En effet, le passage, en 2011, de la durée de rétention de trente-deux à quarante-cinq jours n'a pas permis de mieux expulser.

Au contraire : comme, on le sait, la suroccupation n'est pas possible en centre de rétention administrative, la mesure conduit à y bloquer des places pour y mettre des personnes en rétention administrative en vue de leur expulsion. Cette absence de logique et d'efficacité montre que votre seule volonté est de criminaliser la rétention administrative

Il s'agit de permettre à l'intéressé de refuser la convocation à une audience par audioconférence ou vidéoconférence lorsqu'il s'agit de statuer sur la prolongation de sa rétention.

Le traducteur lui indiquait ce que la personne assise en face de lui, visage toujours fermé, lui disait de ses conditions de rétention ou de la prolongation de celle-ci. Il n'avait rien d'autre à répondre que oui ou non. Il y avait avec lui un avocat qui n'avait pas le droit de s'exprimer. Tout cela est déjà très difficile, même quand la personne est présente. Je n'ose même pas imaginer ce que cela peut donner derrière un écran, si elle n'est pas d'accord pour que cela se passe ainsi !

À la fin, quand nous avons rappelé que nous avions demandé à pouvoir poser des questions, à avoir des renseignements, on nous a dit : « Oh, ça ne sert plus à rien ; de toute façon, il a signé la prolongation de sa rétention. » Je le répète, ces conditions sont déjà difficiles ; si l'on impose de surcroît que tout se passe devant un écran, cela devient trop dur. Il faut donner le droit à la personne de refuser ce moyen.

La vidéo-audience est essentielle pour les personnes placées en rétention, précisément parce qu'elle leur évite des escortes qui sont inhumaines et indignes, qui les font se lever très tôt et se déplacer à de nombreuses reprises. Laurence Vichnievsky l'a dit tout à l'heure en défendant un amendement de repli : si l'on doit accepter la vidéo-audience, c'est bien pour les personnes placées en rétention.

...r la présence de l'étranger sur son lieu d'assignation à résidence. Ces visites sont très strictement encadrées et les préfectures y recourent très peu, car elles restent complexes à mettre en oeuvre, en particulier compte tenu des moyens disponibles pour nos forces de l'ordre. Nous préférerions que les étrangers qui ont vocation à quitter le territoire français soient systématiquement placés en rétention, mais, pour nous, l'assignation à résidence est toujours mieux que rien. L'amendement tend donc à préserver la disposition portant de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l'ordre d'effectuer les visites domiciliaires.

...ion le temps necessaire a l'examen de leur demande d'asile. Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cette disposition, qui vise à rien de moins que prolonger une degradation des droits et libertes des personnes. Nous basculons progressivement dans un regime ou le pouvoir executif semble vouloir avoir la possibilite d'assigner tout le monde à résidence ou de mettre tout le monde en rétention. En outre, l'article dégrade le droit au recours des intéressés en creant un nouveau recours specifique qui permet a l'etranger dont la demande a ete rejetee par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de ne pas etre eloigne le temps de déposer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA. Le tribunal saisi statue en juge unique et en soixante-douze heu...

Ce que vous ne dites pas, car vous mélangez tout, c'est que ces personnes ont la possibilité de déposer une autre demande d'asile et que si certaines peuvent être placées en rétention pour trouble à l'ordre public, cette qualification est si large qu'elle est susceptible de concerner des personnes ayant refusé d'être arrêtées au seul motif qu'elles sont sans-papiers.

Ces personnes ne vont pas en centre de rétention, mais en prison, si la justice le décide, même si je sais bien qu'aujourd'hui on envoie dans les centres de rétention des gens qui devraient être en prison, mais que l'on y place pour les expulser et que l'on y mêle donc à des personnes qui n'ont commis ni crime ni délit.