Interventions sur "avocat"

...ur ce sujet sensible qu'est l'asile. Étant moi-même née réfugiée et l'ayant été pendant trente ans, je ne suis pas toujours la ligne du MODEM, d'ailleurs pas seulement en raison de mon passé mais aussi parce que j'ai l'expérience de l'accompagnement des actuels migrants. Mon amendement me semble, quoi qu'il en soit, dépasser les lignes partisanes et j'espère qu'il sera adopté. Il vise à ce que l'avocat, ou le représentant de l'association qui accompagne le demandeur d'asile puisse « intervenir tout au long de l'entretien et formuler des observations à son issue. »

Afin d'assurer un meilleur équilibre entre les parties, le droit à l'intervention d'un avocat est prévu, y compris dans des matières réputées sensibles, comme c'est le cas dans le cadre de la procédure pénale, notamment lors de la garde à vue. Cet amendement a pour seul objectif de garantir une meilleure compréhension ainsi qu'une collaboration satisfaisante entre le demandeur d'asile et l'officier de protection, afin notamment d'éviter des recours inutiles devant la CNDA. Lorsque l'on ...

En commission des lois, la rapporteure m'a répondu que la présence active de l'avocat ou de l'accompagnant pourrait gêner « la relation intime » qui se crée entre le demandeur d'asile et le juge.

Mais cette supposée « relation intime » est-elle plus précieuse pour le requérant que le fait d'être accompagné par un conseiller avisé ? L'intervention de l'avocat est prévue dans toutes les procédures pénales : pourquoi ne le serait-elle pas au bénéfice d'un requérant qui n'est qu'un simple demandeur d'asile et dont la vie et l'avenir sont entre les mains de juges ou de préfets qui peuvent avoir une appréciation différente d'un même dossier ?

...: les procédures en question à l'OFPRA sont menées par des officiers de protection à qui l'on peut faire une confiance totale pour garantir aux demandeurs la protection maximale dont ils ont besoin. Lorsque l'on assiste à un entretien à l'OFPRA, l'on voit que l'objectif des officiers de protection est bien d'entendre et de comprendre le récit de vie fait par le demandeur d'asile. Le fait que des avocats et des représentants d'associations puissent assister à l'entretien et formuler des observations à son issue est suffisamment protecteur des droits du demandeur : l'avis de la commission est par conséquent défavorable. Je précise qu'il s'agit bien d'officiers de protection, dont je tiens d'ailleurs à saluer ici le professionnalisme et l'implication.

Ce n'est pas rien que d'être renvoyé dans son pays : une expulsion, ce n'est pas anecdotique et on ne prend pas une telle décision à la légère. Alors oui, il faut pouvoir, lors de ce type d'entretien, apporter des garanties au demandeur. Oui, la proposition de notre collègue représenterait un progrès. Or tout le monde a envie d'aller dans le sens du progrès. Nous comptons beaucoup de collègues avocats dans cette assemblée : ils savent que la présence d'un avocat n'est pas superflue et qu'elle n'alourdit pas la procédure. J'ose espérer en tout cas qu'ils ne pensent pas le contraire.

...nationale. Il est donc proposé de conserver la notification par lettre recommandée avec accusé de réception et d'ajouter « et par tout autre moyen » ; cela permettra de garantir la réception précise et effective de la notification des décisions de l'OFPRA et d'éviter tout contentieux. J'en profite pour indiquer que tous les pays européens dont la procédure est réduite prévoient l'assistance d'un avocat dès le début de celle-ci.