Interventions sur "demandeur"

La loi de 2015 rend difficile de contester devant le tribunal administratif le placement à tort d'un demandeur d'asile en procédure accélérée, même dans le cas d'une erreur de la préfecture ou de l'OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides. Nous proposons donc l'écriture suivante de l'article L. 723-2 du CESEDA – code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garantie...

Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à renforcer les garanties offertes aux demandeurs d'asile en ajoutant explicitement les demandeurs LGBTI – lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexe – aux catégories identifiées de personnes vulnérables. Certains demandeurs se trouvent en effet dans un état de fragilité et la durée de la procédure doit être compatible avec leur vulnérabilité. La loi du 20 juillet 2015 prévoit que l'OFPRA peut statuer par priorité ou apprécier les de...

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 5 de l'article. En effet, le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen », ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d'asile, il ne nous semble pas possible d'apporter les garanties adéquates à de telles notifications, notamment en matière de confidentialité et de...

...on a adopté des amendements précisément pour garantir que cette notification « par tout moyen » se fasse de façon personnelle. L'exécution de cette exigence suppose certes tout un travail technique, mais celui-ci est largement entamé. En effet, Pascal Brice nous a expliqué en audition que l'OFPRA travaillait à la création d'une plateforme électronique, sachant que les plates-formes d'accueil pour demandeurs d'asile – PADA – , qui assurent aujourd'hui la mission de domiciliation, offrent l'accès à des ordinateurs. L'idée est de garantir une réception personnelle via ces plates-formes électroniques, grâce au suivi par les PADA. Avec notre amendement et le travail fait par l'OFPRA, je pense que votre exigence – que je comprends – sera satisfaite. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à dé...

J'entends les arguments de la rapporteuse sur la création d'un système qui permettrait à l'OFPRA de bien notifier ses décisions aux demandeurs. J'avais déposé un amendement en commission, qui, par je ne sais quelle énigme parlementaire, n'a pas été accepté sur le fondement de l'article 40.

Pour revenir au fond, je proposais que le demandeur puisse prendre connaissance des modes de notification et choisir celui qui lui convient : garder la lettre avec accusé de réception s'il a une adresse ; sinon, basculer dans le droit commun, à savoir l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, qui spécifie : « Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formali...

Cet amendement est très proche du précédent : « L'office convoque par tout moyen le demandeur à un entretien personnel et s'assure par tout moyen de la réception personnelle de la convocation. » Nous sommes bien conscients de la difficulté à vérifier que la convocation est bien arrivée et des complications que cela peut engendrer ; il faut absolument mettre en place une procédure sûre qui garantisse la bonne réception. Je rejoins Mme Jeanine Dubié sur la nécessité d'adopter ces amendement...

...ut s'assurer de la bonne réception des notifications, mais lorsqu'on discute avec les officiers de protection, ils affirment que la plupart des personnes qui viennent en entretien ont reçu la convocation par SMS. On ne peut évidemment pas s'en contenter dans la loi, mais les moyens électroniques – via une plate-forme électronique ou le téléphone – représentent la meilleure voie pour contacter les demandeurs d'asile. Il me semble donc que les garanties sont préservées. Avis défavorable.

Il s'agit de la même question. Nous proposons de substituer aux mots « par tout moyen » les mots « selon le ou les moyens choisis par ce dernier ». Le Conseil d'État lui-même vous a mis en garde au sujet des effets que pourrait avoir cette mesure, car tout dépend des conditions matérielles dans lesquelles vivent les demandeurs d'asile : ils n'ont pas toujours un accès continu aux moyens de communication modernes – téléphone portable, internet. Voici ce qu'écrit le Conseil d'État : « Le plus grand soin devra être apporté au choix des moyens techniques de sorte qu'une notification par voie dématérialisée ne puisse être opposée que dans la mesure où il est démontré qu'elle a été opérée personnellement et qu'il est possi...

...vocation « par tout moyen » entraîne une insécurité juridique, sachant que les exilés sont vulnérables et souvent matériellement dépourvus. Ils n'ont pas d'accès direct à internet, et partagent souvent des téléphones mobiles. Par ailleurs leurs conditions d'hébergement sont précaires. Insérer l'expression « par tout moyen » dans la loi revient à refuser de définir les modalités de convocation du demandeur d'asile. Cette formule ne permet pas le contrôle de l'envoi ni de la réception de la convocation, alors même que l'entretien à l'OFPRA est une étape essentielle de l'instruction d'une demande d'asile garantissant le respect des droits de la défense, reconnus tant par le CESEDA que par les directives européennes, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – et donc par la Cour de just...

Monsieur le ministre, cet amendement est de la même veine que les précédents, aussi serai-je bref. Je répète simplement que ce mode d'envoi de la convocation ne respecte pas le principe de confidentialité que le Conseil constitutionnel a érigé, par une décision de 2003, au rang de « garantie essentielle du droit d'asile », principe de valeur constitutionnelle qui implique notamment que les demandeurs d'asile bénéficient d'une protection particulière. Je le répète, le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi écrit : « Le plus grand soin devra être apporté au choix des moyens techniques de sorte qu'une notification par voie dématérialisée ne puisse être opposée que dans la mesure où il est démontré qu'elle a été opérée personnellement et qu'il est possible de garder une trace tant de...

Je comprends bien qu'il est nécessaire de réduire les délais : nous sommes d'accord avec cette logique. Mais si le demandeur n'a pas connaissance de la convocation qui lui a été envoyée, alors le délai est radicalement raccourci ! Un certain nombre de procédures s'éteindront mécaniquement, d'elles-mêmes ; avec une telle méthode, c'est sûr, on réduira non seulement les délais mais aussi le nombre de procédures !

... dans la plupart des cas, le destinataire prend déjà connaissance de la convocation par un autre biais que par courrier recommandé. Mais ce n'est pas satisfaisant : il faut que cet autre système fonctionne dans tous les cas, à l'unité près ! Certes, le patron de La Poste a annoncé qu'en 2030 il n'y aura certainement plus de lettres papier. Il faut donc envisager d'autres moyens pour notifier aux demandeurs d'asile leur convocation. Cela étant, il faut que chacun puisse, de façon équitable, faire valoir l'intégralité de ses droits. Or pour s'assurer que le demandeur a bien reçu l'avis, il faut en recueillir la preuve formelle.

Ces amendements reposent sur un postulat contestable, sur une fausse évidence. Leurs auteurs semblent considérer qu'il est plus facile, aujourd'hui, d'avoir une adresse postale qu'un numéro de téléphone portable : je ne suis pas sûr que ce soit très vrai, notamment pour les demandeurs d'asile. Monsieur le président de l'Assemblée nationale, je me réjouis de votre présence au perchoir ce soir. Cet après-midi, lorsque vous êtes venu, vous nous avez, entre autres choses, communiqué une information importante : le refus de notre demande d'un scrutin solennel sur ce texte. Ce soir, votre présence incitera peut-être M. le ministre d'État à nous donner enfin les informations que no...

...ssant étranger ne se présente pas à l'entretien individuel faute d'avoir eu connaissance de sa convocation, il peut demander à rouvrir son dossier à n'importe quel moment pendant neuf mois. Cette garantie, qui est déjà prévue à l'heure actuelle, est très importante : il faut en tenir compte au moment d'évaluer la disposition proposée par le Gouvernement. Par ailleurs, cher collègue Fuchs, chaque demandeur d'asile est d'abord accueilli dans une PADA, où il est généralement domicilié pour recevoir l'ensemble des informations, et il est accompagné en permanence par cette PADA. Compte tenu de la possibilité pour le demandeur de rouvrir son dossier, à n'importe quel moment pendant neuf mois, nous considérons que les garanties sont suffisantes. Quant à la notification des décisions, nous en parlerons t...

Cet amendement vise à aligner les garanties prévues pour la convocation des demandeurs sur celles prévues pour la notification des décisions, à savoir la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur. Il est important que celui-ci puisse prouver, s'il n'a pas reçu la convocation, que son absence à l'entretien n'est pas de son fait. Par ailleurs il faudra veiller qu'il dispose bien du moyen de communication utilisé par l'OFPRA. Il ne faut pas oublier que les demande...

Monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, j'espère que cet amendement vous séduira comme le précédent puisqu'il a le même objet. L'article 5 permet à l'OFPRA de notifier les convocations par tout moyen, mais cela n'assure pas le contrôle de l'envoi ni de la réception de la convocation. C'est donc facteur d'insécurité pour le demandeur. Aussi me semble-t-il indispensable que ledit demandeur n'ait pas, le cas échéant, à apporter la preuve de la réception de la convocation ou de sa non-réception. Cet amendement vise à renforcer la protection du demandeur en cas de litige dans le déroulé de la procédure.

Monsieur le ministre d'État, vous savez que la question de la langue est essentielle et, en l'occurrence, la possibilité de pouvoir communiquer parfaitement est particulièrement importante. Or il me semble que la rédaction de l'alinéa 6 prête à confusion. En effet, il est prévu que le demandeur puisse s'exprimer « dans la langue de son choix [excellente disposition bien rédigée] ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante ». Lors des premiers contacts, au moment du dépôt de dossier, on demande généralement à l'immigré de bien vouloir indiquer quelle langue il choisit, et celui-ci déclare souvent le français dès lors qu'il le parle un peu, même si ce n'est pas un gage ...

Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d'asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA. De mon point de vue, il s'agit d'une restriction notable à l'exercice du droit du demandeur d'asile à être entendu dans une langue qu'il comprend. En effet, un demandeur d'asile peut être amené à déclarer qu'il comprend une langue même s'il ne la maîtrise pas entièrement. Or exposer son histoi...

Cet article est en effet, comme l'a dit Mme la rapporteure, en lien avec l'article 7. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, celle-ci pouvant être identifiée par l'OFPRA ou par la CNDA. Ainsi, le choix de la langue serait fixé pour tout le reste de la procédure lors de l'enregistrement de la demande d...