Interventions sur "notification"

...e loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen », ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d'asile, il ne nous semble pas possible d'apporter les garanties adéquates à de telles notifications, notamment en matière de confidentialité et de droit d'accès à la procédure. Cet amendement prévoit dès lors de supprimer la mention de la possibilité de procéder à la convocation et à la notification par tout moyen, comme le recommande le Défenseur des droits.

La commission a adopté des amendements précisément pour garantir que cette notification « par tout moyen » se fasse de façon personnelle. L'exécution de cette exigence suppose certes tout un travail technique, mais celui-ci est largement entamé. En effet, Pascal Brice nous a expliqué en audition que l'OFPRA travaillait à la création d'une plateforme électronique, sachant que les plates-formes d'accueil pour demandeurs d'asile – PADA – , qui assurent aujourd'hui la mission de domicil...

Pour revenir au fond, je proposais que le demandeur puisse prendre connaissance des modes de notification et choisir celui qui lui convient : garder la lettre avec accusé de réception s'il a une adresse ; sinon, basculer dans le droit commun, à savoir l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, qui spécifie : « Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi re...

L'objectif de l'article – rappelé par plusieurs intervenants, dont moi-même et le ministre d'État – est de réduire le délai de traitement de la demande d'asile car au-delà de six mois cela devient inhumain de ne pas savoir quelle sera sa situation administrative. La notification par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, fait perdre énormément de temps à l'OFPRA. L'idée est d'en gagner et l'adoption de l'amendement que nous avons déposé permet d'avancer vers cet objectif. Certes, vous avez raison : il faut s'assurer de la bonne réception des notifications, mais lorsqu'on discute avec les officiers de protection, ils affirment que la plupart des personnes...

... vous a mis en garde au sujet des effets que pourrait avoir cette mesure, car tout dépend des conditions matérielles dans lesquelles vivent les demandeurs d'asile : ils n'ont pas toujours un accès continu aux moyens de communication modernes – téléphone portable, internet. Voici ce qu'écrit le Conseil d'État : « Le plus grand soin devra être apporté au choix des moyens techniques de sorte qu'une notification par voie dématérialisée ne puisse être opposée que dans la mesure où il est démontré qu'elle a été opérée personnellement et qu'il est possible de garder une trace tant des opérations de notification que de la prise de connaissance par l'intéressé. » Pour satisfaire à cette exigence, il faut que le demandeur puisse choisir lui-même le moyen par lequel il sera tenu informé. Cela nous semble être l...

...l constitutionnel a érigé, par une décision de 2003, au rang de « garantie essentielle du droit d'asile », principe de valeur constitutionnelle qui implique notamment que les demandeurs d'asile bénéficient d'une protection particulière. Je le répète, le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi écrit : « Le plus grand soin devra être apporté au choix des moyens techniques de sorte qu'une notification par voie dématérialisée ne puisse être opposée que dans la mesure où il est démontré qu'elle a été opérée personnellement et qu'il est possible de garder une trace tant des opérations de notification que de la prise de connaissance par l'intéressé. À défaut, la combinaison d'un délai très bref avec des modalités incertaines de notification pourrait être regardée comme portant atteinte au caractèr...

...ailleurs, cher collègue Fuchs, chaque demandeur d'asile est d'abord accueilli dans une PADA, où il est généralement domicilié pour recevoir l'ensemble des informations, et il est accompagné en permanence par cette PADA. Compte tenu de la possibilité pour le demandeur de rouvrir son dossier, à n'importe quel moment pendant neuf mois, nous considérons que les garanties sont suffisantes. Quant à la notification des décisions, nous en parlerons tout à l'heure : nous avons obtenu, sur ce point, les garanties qui nous semblaient absolument nécessaires.

Cet amendement vise à aligner les garanties prévues pour la convocation des demandeurs sur celles prévues pour la notification des décisions, à savoir la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur. Il est important que celui-ci puisse prouver, s'il n'a pas reçu la convocation, que son absence à l'entretien n'est pas de son fait. Par ailleurs il faudra veiller qu'il dispose bien du moyen de communication utilisé par l'OFPRA. Il ne faut pas oublier que les demandeurs n'ont pas de compte courant, donc pas...

La notification n'a pas la même valeur juridique, quand il s'agit d'une convocation ou de la transmission d'une décision. Néanmoins, par cohérence avec l'amendement adopté en commission, je donne un avis favorable à votre amendement.

Combinée à une réduction des délais de recours, la nouvelle modalité de notification porterait atteinte au caractère équitable de la procédure, comme l'indique le Conseil d'État dans son avis du 15 février 2018. Elle est par ailleurs contraire à la directive européenne qui dispose que les États membres veillent à une communication écrite des décisions portant sur les demandes de protection internationale. Il est donc proposé de conserver la notification par lettre recommandée ave...

Je trouve que c'est une très bonne idée de la part de l'OFPRA que d'accompagner l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception d'une notification par un moyen électronique. Cependant, si vous supprimez l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, je crains que cela n'ouvre une série de contentieux. En effet, les textes sont clairs : l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration précise que la preuve de la réception doit être faite. Je le répète : bien que je trouve que le courrier électronique ...

Le présent amendement vise à supprimer l'expression « par tout moyen ». Je reste persuadée qu'aujourd'hui, les demandeurs d'asile n'ont pas forcément accès à l'outil informatique, suivant l'endroit où ils se trouvent, et aussi leur capacité à utiliser cet outil. Prévoir une notification « par tout moyen » serait préjudiciable à l'exercice de leurs droits.

Nous avons entendu vos préoccupations, madame Dubié, puisque nous avons adopté en commission un amendement visant à garantir la réception personnelle par le demandeur des notifications des décisions et que nous en avons adopté un autre ce soir, par cohérence, afin que cette garantie s'applique aussi s'agissant des notifications des convocations. La préoccupation de la réception personnelle par le demandeur d'asile a donc bien été prise en compte. Avis défavorable.