Interventions sur "réception"

...e exigence suppose certes tout un travail technique, mais celui-ci est largement entamé. En effet, Pascal Brice nous a expliqué en audition que l'OFPRA travaillait à la création d'une plateforme électronique, sachant que les plates-formes d'accueil pour demandeurs d'asile – PADA – , qui assurent aujourd'hui la mission de domiciliation, offrent l'accès à des ordinateurs. L'idée est de garantir une réception personnelle via ces plates-formes électroniques, grâce au suivi par les PADA. Avec notre amendement et le travail fait par l'OFPRA, je pense que votre exigence – que je comprends – sera satisfaite. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Oui, cela m'arrive aussi ! J'ai été un peu surpris puisque je ne faisais que proposer de conserver ce qui existe déjà, à savoir la lettre recommandée avec accusé de réception, mais cela a été interprété comme une charge.

Pour revenir au fond, je proposais que le demandeur puisse prendre connaissance des modes de notification et choisir celui qui lui convient : garder la lettre avec accusé de réception s'il a une adresse ; sinon, basculer dans le droit commun, à savoir l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, qui spécifie : « Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique (…) ou d'un procédé électronique permettant de désigner ...

Cet amendement est très proche du précédent : « L'office convoque par tout moyen le demandeur à un entretien personnel et s'assure par tout moyen de la réception personnelle de la convocation. » Nous sommes bien conscients de la difficulté à vérifier que la convocation est bien arrivée et des complications que cela peut engendrer ; il faut absolument mettre en place une procédure sûre qui garantisse la bonne réception. Je rejoins Mme Jeanine Dubié sur la nécessité d'adopter ces amendements car au moment de l'application de la loi, on n'aura pas encore ces...

L'objectif de l'article – rappelé par plusieurs intervenants, dont moi-même et le ministre d'État – est de réduire le délai de traitement de la demande d'asile car au-delà de six mois cela devient inhumain de ne pas savoir quelle sera sa situation administrative. La notification par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, fait perdre énormément de temps à l'OFPRA. L'idée est d'en gagner et l'adoption de l'amendement que nous avons déposé permet d'avancer vers cet objectif. Certes, vous avez raison : il faut s'assurer de la bonne réception des notifications, mais lorsqu'on discute avec les officiers de protection, ils affirment que la plupart des personnes qui viennent en entretien ont reçu la convocation par SMS....

Dans un objectif de simplification administrative et de célérité des procédures, le projet de loi autorise l'OFPRA à adresser la convocation à l'entretien individuel « par tout moyen ». Cela entraîne une forme d'insécurité juridique, et ne permet de contrôler ni l'envoi ni la réception de la convocation – alors même que l'entretien à l'OFPRA revêt le caractère d'une garantie essentielle à l'instruction d'une demande d'asile. Par cet amendement, nous proposons de préciser, à l'alinéa 5, que la convocation soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et « en complément » par tout autre moyen – lettre, SMS, courriel…

Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Il vise à remplacer la formule « par tout moyen » par la formule « par lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen ». La convocation « par tout moyen » entraîne une insécurité juridique, sachant que les exilés sont vulnérables et souvent matériellement dépourvus. Ils n'ont pas d'accès direct à internet, et partagent souvent des téléphones mobiles. Par ailleurs leurs conditions d'hébergement sont précaires. Insérer l'expression « par tout moyen » dans la loi revient à refuser de défin...

...ion que de la prise de connaissance par l'intéressé. À défaut, la combinaison d'un délai très bref avec des modalités incertaines de notification pourrait être regardée comme portant atteinte au caractère équitable de la procédure. » Aux termes de cet amendement de repli, la convocation aux entretiens personnels de l'OFPRA devra être systématiquement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous proposons d'ajouter la même exigence pour les différentes notifications envoyées par l'OFPRA, c'est-à-dire les notifications relatives à l'octroi ou au refus de protection, prévues par l'article L. 723-8 du CESEDA, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride en application de l'article L. 812-3 du même code. Ces notifications devront ainsi, elles aussi, être envoyé...

...upe Nouvelle Gauche ne comprendrait pas que cette proposition modeste, portant simplement sur le mode de convocation, n'aboutisse pas. Nous sommes vraiment surpris de la résistance que vous opposez à toute amélioration de ce texte. Il ne s'agit pourtant, reconnaissez-le, que d'une proposition bénigne. Ces quatre amendements, provenant de quatre groupes différents, visent simplement à garantir la réception de la convocation et donc à faciliter le travail de l'OFPRA. Relisez-les sincèrement, et vous donnerez un avis favorable !

Cet amendement vise à aligner les garanties prévues pour la convocation des demandeurs sur celles prévues pour la notification des décisions, à savoir la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur. Il est important que celui-ci puisse prouver, s'il n'a pas reçu la convocation, que son absence à l'entretien n'est pas de son fait. Par ailleurs il faudra veiller qu'il dispose bien du moyen de communication utilisé par l'OFPRA. Il ne faut pas oublier que les demandeurs n'ont pas de compte courant, donc pas d'abonnement téléphonique. Ils utilisent généralement des ...

Monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, j'espère que cet amendement vous séduira comme le précédent puisqu'il a le même objet. L'article 5 permet à l'OFPRA de notifier les convocations par tout moyen, mais cela n'assure pas le contrôle de l'envoi ni de la réception de la convocation. C'est donc facteur d'insécurité pour le demandeur. Aussi me semble-t-il indispensable que ledit demandeur n'ait pas, le cas échéant, à apporter la preuve de la réception de la convocation ou de sa non-réception. Cet amendement vise à renforcer la protection du demandeur en cas de litige dans le déroulé de la procédure.

...tteinte au caractère équitable de la procédure, comme l'indique le Conseil d'État dans son avis du 15 février 2018. Elle est par ailleurs contraire à la directive européenne qui dispose que les États membres veillent à une communication écrite des décisions portant sur les demandes de protection internationale. Il est donc proposé de conserver la notification par lettre recommandée avec accusé de réception et d'ajouter « et par tout autre moyen » ; cela permettra de garantir la réception précise et effective de la notification des décisions de l'OFPRA et d'éviter tout contentieux. J'en profite pour indiquer que tous les pays européens dont la procédure est réduite prévoient l'assistance d'un avocat dès le début de celle-ci.

Je trouve que c'est une très bonne idée de la part de l'OFPRA que d'accompagner l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception d'une notification par un moyen électronique. Cependant, si vous supprimez l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, je crains que cela n'ouvre une série de contentieux. En effet, les textes sont clairs : l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration précise que la preuve de la réception doit être faite. Je le répète : bien que je trouve que le cou...

...on veut qu'une information arrive à son destinataire : n'est-ce pas extraordinaire ? Or nous trouvons que, dans l'état actuel du texte, la formule utilisée est beaucoup trop floue, trop vague, pour que l'on ait la certitude que c'est bien le cas. La rédaction proposée via l'amendement me semble tout à fait intéressante : cela permettrait d'utiliser à la fois le courrier recommandé avec accusé de réception et un moyen complémentaire. D'ailleurs, de nombreuses administrations fonctionnent de la sorte dans leurs relations avec les usagers : aujourd'hui, l'envoi d'un courrier traditionnel est souvent assorti de celui d'un courriel ou d'un texto. Cela fonctionne très bien. Tout à l'heure, on nous a expliqué que les personnes migrantes ne disposaient pas forcément d'adresse postale et qu'en conséquence...

Il permettrait de développer le numérique cher à la majorité – qui met du « numérique » par-ci, du « numérique » par-là – , tout en s'assurant que l'on recevra bien quelque chose de tangible : un bon vieux courrier avec accusé de réception.

Tout cela est un peu contradictoire. Tout à l'heure, Mme Obono nous expliquait, avec raison d'ailleurs, que les réfugiés n'avaient pas toujours de domicile, donc a fortiori de domicile pour recevoir le courrier. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à des gens qui n'ont pas de domicile pour recevoir le courrier ou envoyer un courriel à des gens qui sont sans électricité ou sans moyen de se connecter à l'internet, de toute façon, cela pose problème. Ce problème existe depuis le début, et que l'on adopte ou pas cet article, il se posera encore après. On n'aura fait que pratiquer la dématérialisation des problèmes !

Nous avons entendu vos préoccupations, madame Dubié, puisque nous avons adopté en commission un amendement visant à garantir la réception personnelle par le demandeur des notifications des décisions et que nous en avons adopté un autre ce soir, par cohérence, afin que cette garantie s'applique aussi s'agissant des notifications des convocations. La préoccupation de la réception personnelle par le demandeur d'asile a donc bien été prise en compte. Avis défavorable.