Interventions sur "avocat"

...ravement fragilisé par cette réduction drastique des délais. La liste est longue pourtant de ceux qui avaient exprimé leurs inquiétudes à ce sujet : le Défenseur des droits, la Contrôleure générale des lieux de privations de liberté, mais aussi la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le Haut commissariat aux réfugiés, des agents de la CNDA, des écrivains, des journalistes, des avocats, des syndicats, des universitaires, 440 associations nationales, locales ou simples collectifs regroupés dans les états généraux des migrations… Parmi ces associations, Amnesty international, l'association Elena, la Cimade, Emmaüs, le CCFD-Terre solidaire, le GISTI – Groupe d'information et de soutien des immigrés – , la FASTI – Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immig...

... juge. J'aurai l'occasion, lors de sa présentation, d'évoquer le risque d'inconstitutionnalité que comporte l'article 6 à cet égard. Le second amendement concerne la présence de l'interprète aux côtés du demandeur d'asile lors du recours à la vidéo-audience. Là encore, j'espère que je saurai vous convaincre de la nécessité d'assurer la confidentialité des échanges entre le demandeur d'asile et l'avocat. Il s'agit moins de défendre les droits de telle ou telle catégorie de personnes – ici, les étrangers – que de défendre dans ce contentieux particulier les principes fondamentaux de la procédure et la garantie de nos droits à tous.

...erlocuteur neutre, éclairé, comme tout un chacun y a droit lorsqu'il s'estime injustement traité par l'administration. Monsieur le ministre d'État, s'il vous plaît, renoncez à cet article ! On peut parfois avoir raison contre tous, mais n'est pas Badinter qui veut. En l'occurrence, le Gouvernement ferait mieux de se fier aux vrais spécialistes que sont les praticiens du droit des étrangers – les avocats, les magistrats ou les rapporteurs de la CNDA. Les avocats sont en grève depuis plus de deux mois. Les rapporteurs ont rompu la leur, sans toutefois, selon l'intersyndicale, qu'aucune garantie n'ait été apportée sur leurs revendications essentielles. C'est plus qu'un signe, c'est un message pour nous tous. Il est plus que temps que le Gouvernement l'entende. Alors, renoncez !

...ns à réduire les droits de la défense, d'autant plus alarmante qu'elle concerne ici des personnes en difficulté qui ne maîtrisent pas la langue, des demandeurs d'asile qui attendent tout de nous. Avec cet article, nous leur proposons une course d'obstacles avec pour finir le saut de tous les périls, le saut de la dernière chance : le recours en quinze jours au lieu d'un mois. Nous savons que des avocats expérimentés qui travaillent auprès de la CNDA parviennent à tenir ce délai, mais Paris n'est pas la France et tous les avocats et associations nous disent la grande complexité de cette disposition. Surtout, il n'est pas de bon droit, respectueux des parties, qui n'appréhende pas dans sa totalité un dossier et ne rassemble pas les éléments à l'appui d'un recours dès la requête. Nous avons conn...

Il n'y a pas d'avocat auprès des demandeurs d'asile à l'OFPRA. C'est seulement si la personne est déboutée qu'elle doit prendre contact avec un avocat, obtenir un rendez-vous, lui raconter son histoire, avant que l'avocat rédige le recours. Quinze jours pour cela, cela semble un délai bien court, pour une personne qui plus est étrangère, qui ne parle pas nécessairement notre langue et ne connaît pas notre système juri...

...isposition illustre une fois encore le fait que le Gouvernement a choisi de faire de la réduction des délais un leitmotiv, au détriment des garanties procédurales. Le Défenseur des droits recommande l'abandon de cette disposition. Dommage que vous ne l'ayez pas suivi ! Nous serons par ailleurs vigilants sur les propositions relatives à la confidentialité et aux échanges entre le requérant et son avocat, ainsi que sur la présence d'un interprète aux côtés du requérant.

... la rapporteure ont fait valoir la capacité des demandeurs d'asile à déposer leur recours dans ce délai raccourci, mais ils contredisent en cela les professionnels du droit, qui participent concrètement aux procédures. Alors, si vous ne voulez pas entendre les parlementaires, si vous voulez prendre en compte uniquement l'avis des experts et des administrations, écoutez donc les représentants des avocats et les rapporteurs de la CNDA. Ils ont tous fait valoir leur opposition ou leurs interrogations quant à la réduction de ce délai, qui conduira à affaiblir à la fois le principe du contradictoire et, in fine, le droit qu'on entend faire prévaloir.

Qui plus est, ces requérants sont très souvent – même lors de la phase administrative, madame Dupont – accompagnés devant l'OFPRA par des avocats spécialisés ou des représentants d'associations particulièrement réactifs.

...recours, ou de le réduire à sept jours, comme cela a été demandé tout à l'heure. Dans quelle autre circonstance dispose-t-on de quinze jours pour exercer son droit de recours ? Je rappelle que le droit de recours est de deux mois en matière de contentieux administratif. M. Collard nous a indiqué tout à l'heure qu'il existait des délais de recours extrêmement réduits. Je veux lui dire ici que les avocats qui acceptent de défendre des demandeurs d'asile ne prennent pas de gros chèque et sont souvent très proches du bénévolat.

Certaines des interventions précédentes m'interpellent. Comme si la personne migrante allait, avant de partir, comparer les codes de sécurité sociale des différents États et choisir le pays où les avocats sont de meilleur conseil ! Car, bien évidemment, ils arrivent en étant déjà avertis de notre droit ! D'ailleurs, tous les Français connaissent par coeur le droit des étrangers, et les étrangers le connaissent encore mieux, puisqu'ils sont concernés !

Bref, ils arrivent en sachant qu'ils auront un super avocat pour les défendre à la fois pour leur première demande auprès de l'OFPRA et pour leur recours. Ce ne sont là que des balivernes, chers collègues, vous le savez aussi bien que moi. Les droits sont ce qu'il y a de plus compliqué à faire valoir, surtout pour les plus vulnérables. Et quand bien même 90 % des demandeurs relèveraient du cas que vous avez décrit tout à l'heure, monsieur Mazars, seraien...

...oyons sûrs que ce que nous faisons est non seulement dans les clous du point de vue du droit, mais aussi effectif dans l'action. Cela a été largement développé, mais je repose la question : à partir de quoi faisons-nous la loi, ici ? N'est-ce pas en partant des réalités et des difficultés que nous constatons ? Vous affirmez que c'est ce que vous avez fait, mais qui constate ces difficultés ? Les avocats, les migrants et les migrantes, les associations ! J'ai bien compris que, pour certains membres de la majorité mais aussi du Front national, les associations font commerce de leur aide et qu'à tout prendre, la situation leur va bien. Mais en même temps, vous saluez leur action pour le suivi des migrants, quand ceux-ci ont la chance de les rencontrer ! Or ces mêmes associations vous indiquent, v...

...ellement, il leur est déjà possible, auprès de la CNDA, de demander l'aide juridictionnelle, ce qui suspend le délai de recours, et de déposer des recours ultra-simplifiés. Cette possibilité n'était toutefois pas inscrite dans la loi. Un amendement proposera de cadrer ce dispositif. Par ailleurs, le suivi des demandeurs d'asile tout au long de la procédure peut actuellement être effectué par des avocats, mais la mission juridique des PADA, qui suivent les demandeurs d'asile, ne figure pas non plus dans la loi. Je défendrai un amendement tendant à les inscrire dans le texte, afin que, tout au long de la procédure, les demandeurs d'asile soient prévenus des voies de recours existantes et de la possibilité de saisir un avocat, ce qui permettra au recours en quinze jours d'être effectif. J'émets d...

... un minimum de dignité en France. J'ai été visiter le centre de rétention de Cornebarrieu, près de Toulouse, où, faute d'effectifs de police et de moyens suffisants, on utilise énormément la télé-audience. Les conséquences sont catastrophiques : la personne détenue dans le centre est toute seule devant son écran, n'entend rien en raison des bruits que font les papiers dans les micros et voit son avocat de dos ! Enfin, il n'y a pas de public. Or, dans une audience à laquelle j'ai assisté ailleurs, j'ai vu le public – de simples citoyens ! – demander à ce que les formulaires de recours soient remis aux personnes : les papiers avaient été oubliés pour toutes les personnes jugées…

...emandeurs d'asile sollicitaient l'aide juridictionnelle, et que plus de 96 % y étaient éligibles : je m'interroge donc encore une fois sur ce qui motive votre volonté de réduire des délais qui ne seront manifestement pas appliqués. Je vous invite aussi à entendre ce que disent le Défenseur des droits, la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, l'ensemble des associations et les avocats qui, chaque jour, accompagnent les demandeurs d'asile dans des procédures dont il faut rappeler la complexité et la technicité. Trouver un interprète, faire valoir les droits de la défense, c'est très compliqué et cet article est contradictoire avec votre volonté affichée de préserver ces droits fondamentaux.

Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur, qui prévoit un délai d'un mois et non de quinze jours. Beaucoup de choses ont été dites sur la situation même des demandeurs d'asile, et sur leurs difficultés : communiquer, du fait de la langue, assimiler la procédure d'obtention des services d'un avocat, lesquels ne sont pas systématiques – cela aurait été très utile – , trouver les conseils d'une association… Tout cela fait qu'il est matériellement impossible de former un recours dans des conditions normales avec un délai aussi restreint. J'en appelle donc à la sagesse. Nous ne pouvons être doux avec les upper class et durs avec les pauper class !

précisément parce que l'aide juridictionnelle permet de suspendre la procédure et que l'on peut déposer un mémoire complémentaire hors délai. Enfin, je ne veux plus entendre qu'il n'y a pas de moyens pour l'accompagnement juridique. S'il vous plaît ! Entre les associations lourdement subventionnées, les avocats qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle et les interprètes, c'est une véritable fortune qui est dépensée dans ce domaine.

Je voudrais soutenir l'argumentaire de Stéphane Mazars – qu'il ne se sente pas trop isolé ! – et rassurer nos collègues de la majorité. Cet article ne présente en effet aucune atteinte aux droits de la défense. Il faut donc raison garder, sachant notamment que dans 80 % des cas, une demande d'aide juridictionnelle est introduite. Cela signifie que dans 80 % des cas, des avocats seront présents pour assister les demandeurs dans le cadre de la procédure. Or un avocat qui veut déposer un recours l'introduit immédiatement ! Ce délai de recours de quinze jours est donc acceptable, d'autant que la législation est protectrice des droits des demandeurs. Ainsi, dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français, il est possible de saisir le tribunal administratif f...