Interventions sur "demandeurs d'asile"

Juste quelques mots, monsieur le président, pour résumer cet article : c'est une atteinte aux droits des demandeurs d'asile et une limitation des droits de la défense.

Cet article constitue une suite de rabotages inacceptables des droits procéduraux des demandeurs d'asile. La France, terre d'asile, accepte ainsi de « maltraiter » – c'est le terme employé par le Défenseur des droits Jacques Toubon – les demandeurs et demandeuses d'asile. Cet article divise ainsi par deux, en le faisant passer d'un mois à quinze jours, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile pour les personnes dont la demande a été rejetée par l'OFPRA. Vous considérez vraiment...

...us exprimant peu, nous espérons être mieux entendus. La volonté de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile est légitime. J'y souscris, et j'assume le fait que cette réduction des délais aura pour effet, parmi d'autres, de faciliter l'éloignement des candidats à l'asile dont la demande aura été rejetée. Mais elle ne doit pas s'accompagner d'une restriction des droits procéduraux des demandeurs d'asile, en particulier des droits de la défense. C'est pourquoi, avec le groupe MODEM, je présenterai deux amendements qui ne remettent en cause ni les objectifs, ni l'efficacité du projet de loi. C'est notre rôle de parlementaire que de déposer des amendements soit pour enrichir un texte, soit pour rappeler les principes fondamentaux de nos procédures que nous ne souhaitons pas voir remis en cause. N...

La longue liste des personnalités s'opposant à la réduction du délai énumérée par Laurence Dumont devrait nous poser question à tous. L'article 6 illustre cette tendance lourde que nous constatons à réduire les droits de la défense, d'autant plus alarmante qu'elle concerne ici des personnes en difficulté qui ne maîtrisent pas la langue, des demandeurs d'asile qui attendent tout de nous. Avec cet article, nous leur proposons une course d'obstacles avec pour finir le saut de tous les périls, le saut de la dernière chance : le recours en quinze jours au lieu d'un mois. Nous savons que des avocats expérimentés qui travaillent auprès de la CNDA parviennent à tenir ce délai, mais Paris n'est pas la France et tous les avocats et associations nous disent la ...

Il n'y a pas d'avocat auprès des demandeurs d'asile à l'OFPRA. C'est seulement si la personne est déboutée qu'elle doit prendre contact avec un avocat, obtenir un rendez-vous, lui raconter son histoire, avant que l'avocat rédige le recours. Quinze jours pour cela, cela semble un délai bien court, pour une personne qui plus est étrangère, qui ne parle pas nécessairement notre langue et ne connaît pas notre système juridictionnel.

L'objectif de ce projet de loi est de trouver un équilibre entre une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Or, l'alinéa 3 de l'article 6, en réduisant d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA, constitue un frein dans la recherche de cet équilibre. Au regard de la situation des demandeurs d'asile, ce délai est trop court. Le délai actuel l'est déjà, puisque le délai de droit commun en matière administrative est de deux mois ! Les demandeurs d'asile sont des justiciables souvent non francophones, qui se trouvent dans des situations de précarité et de vulnérabilité particulière dont il convient de tenir compte. En pratique, nombre d'entre eux n'auront pas assez de temps pour introduire leu...

C'est certainement pour vous une façon d'amadouer l'aile gauche de La République en marche, qui compte de très nombreux anciens socialistes en son sein. D'une certaine façon, avec ce plan caché de régularisation, vous régleriez en partie le problème du nombre important de recours devant la CNDA : les demandeurs d'asile n'auraient plus besoin de former un recours à la suite du rejet de leur demande puisque, s'ils se maintenaient sur le territoire national sans droit ni titre, ils seraient tôt ou tard régularisés ! Ma question sera donc très simple, monsieur le ministre d'État : confirmez-vous, oui ou non, l'existence du plan de régularisation massive dont la presse s'est fait l'écho ?

Avec l'article 6, nous assistons à une accélération de la réduction des droits des demandeurs d'asile et à une aggravation de la sortie du droit commun. En effet, le délai de recours contre les décisions administratives est de deux mois. Or il est proposé, en l'espèce, de réduire à quinze jours un délai de recours qui avait déjà été ramené à un mois. Cela aura un impact très faible, disons-le, au regard de vos objectifs. En revanche, c'est une atteinte importante aux droits, tout comme la généra...

...nvention européenne des droits de l'homme. Compte tenu de la technicité de la matière et de la complexité des parcours, la réduction du délai d'un mois à quinze jours soulève la question de l'effectivité de ce recours en droit et en pratique. Cette réduction causera un gain de temps minime, mais ses effets risquent d'être significatifs et négatifs. Elle fera obstacle à la garantie des droits des demandeurs d'asile les plus fragiles. En commission des lois, le ministre d'État et la rapporteure ont fait valoir la capacité des demandeurs d'asile à déposer leur recours dans ce délai raccourci, mais ils contredisent en cela les professionnels du droit, qui participent concrètement aux procédures. Alors, si vous ne voulez pas entendre les parlementaires, si vous voulez prendre en compte uniquement l'avis des ex...

..., comme cela a été demandé tout à l'heure. Dans quelle autre circonstance dispose-t-on de quinze jours pour exercer son droit de recours ? Je rappelle que le droit de recours est de deux mois en matière de contentieux administratif. M. Collard nous a indiqué tout à l'heure qu'il existait des délais de recours extrêmement réduits. Je veux lui dire ici que les avocats qui acceptent de défendre des demandeurs d'asile ne prennent pas de gros chèque et sont souvent très proches du bénévolat.

...e patenté, a déclaré que ce texte avait été écrit non pour résoudre un besoin de la société, mais pour répondre à l'opinion publique. Il ajoutait que le demandeur d'asile est maltraité par le texte, qu'il se retrouve pris dans des procédures tellement accélérées qu'elles confinent à l'expéditif. Tel est encore le but de l'article 6, qui divise par deux le délai de recours devant la CNDA pour les demandeurs d'asile ayant vu leur demande rejetée par l'OFPRA : on passe d'un mois à quinze jours. Il s'agit d'une atteinte grave aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Réduire le délai de recours, c'est dégrader les conditions dans lesquelles peuvent se constituer les dossiers et peuvent être soupesés les arguments juridiques. Ugo Bernalicis a rappelé à quel point il était difficile de monter ces dossiers...

Sans revenir sur ce qu'ont très bien dit le ministre d'État et Stéphane Mazars, je rappelle que beaucoup a été dit en commission sur l'effectivité du droit au recours. L'article s'inscrit dans un objectif général de réduction des délais, par humanité à l'égard des demandeurs d'asile. Actuellement, il leur est déjà possible, auprès de la CNDA, de demander l'aide juridictionnelle, ce qui suspend le délai de recours, et de déposer des recours ultra-simplifiés. Cette possibilité n'était toutefois pas inscrite dans la loi. Un amendement proposera de cadrer ce dispositif. Par ailleurs, le suivi des demandeurs d'asile tout au long de la procédure peut actuellement être effectué pa...

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre d'État, ce que vous faites avec cet article est extrêmement cohérent. Depuis des années en effet, et vous l'avez fait encore avec les contrats aidés, on supprime aux associations tous leurs moyens ! Ce que vous proposez est très hypocrite : cela va mettre sous pression les associations, les bénévoles et tous ceux qui aident, à titre individuel, les demandeurs d'asile parce qu'ils veulent qu'il reste un minimum de dignité en France. J'ai été visiter le centre de rétention de Cornebarrieu, près de Toulouse, où, faute d'effectifs de police et de moyens suffisants, on utilise énormément la télé-audience. Les conséquences sont catastrophiques : la personne détenue dans le centre est toute seule devant son écran, n'entend rien en raison des bruits que font les pap...

...té ! Mais je me souviens l'avoir entendue expliquer qu'on gardait les mineurs dans des centres de rétention pour les protéger des filières, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant… Bref, j'ai un doute sur ce prétendu souci d'humanité. Cette mesure me semble peu proportionnée au droit, n'apportera pas grand-chose pour votre souci d'accélération des procédures et ne laissera que peu de temps aux demandeurs d'asile pour réunir les documents. Ne pouvons-nous pas nous avouer entre nous qu'un futur demandeur d'asile ne pense pas à scanner des documents et à les mettre sur son cloud avant de fuir un pays en guerre ? L'article 6 tend également à généraliser la vidéo-audience. Pour avoir assisté aux travaux de la commission, je peux témoigner, monsieur le ministre d'État, que les propositions qui ont été faites ...

Cet amendement, qui tend à supprimer l'alinéa 3, concerne les délais de recours devant la CNDA. Nous sommes opposés à la réduction de ce délai, surtout après avoir entendu votre réponse, monsieur le ministre d'État. Vous avez rappelé que 80 % des demandeurs d'asile sollicitaient l'aide juridictionnelle, et que plus de 96 % y étaient éligibles : je m'interroge donc encore une fois sur ce qui motive votre volonté de réduire des délais qui ne seront manifestement pas appliqués. Je vous invite aussi à entendre ce que disent le Défenseur des droits, la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, l'ensemble des associations et les avocats qui, chaq...

Je veux répondre brièvement à M. le ministre d'État. Tout d'abord, nous partageons l'objectif de réduction des délais, et ne souhaitons pas plus que vous voir les jeunes demandeurs d'asile sous les ponts des autoroute et du périphérique ou sous des tentes. Nous avons tous le même souci d'hébergement et d'hospitalité.

Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur, qui prévoit un délai d'un mois et non de quinze jours. Beaucoup de choses ont été dites sur la situation même des demandeurs d'asile, et sur leurs difficultés : communiquer, du fait de la langue, assimiler la procédure d'obtention des services d'un avocat, lesquels ne sont pas systématiques – cela aurait été très utile – , trouver les conseils d'une association… Tout cela fait qu'il est matériellement impossible de former un recours dans des conditions normales avec un délai aussi restreint. J'en appelle donc à la sagesse. No...

...i la réduction du délai d'un mois à quinze jours ne désorganisera pas tout le fonctionnement de la CNDA. La procédure normale durant neuf mois, est-il bien utile de gagner là quinze jours ? Notre crainte, monsieur le ministre d'État, c'est que que le raccourcissement du délai de recours n'allonge, in fine, les délais d'instruction. J'ajoute que les décisions de rejet de l'OFPRA que reçoivent les demandeurs d'asile ne sont pas traduites. Il faut aussi tenir compte, comme cela a été rappelé, de la précarité dans laquelle ils se trouvent. Quinze jours, cela peut être bien trop court ; aussi proposons-nous de maintenir le délai d'un mois. On n'a pas précisé, par ailleurs, que 30 % des demandeurs d'asile ne sollicitent pas l'aide juridictionnelle. Au final, votre disposition n'incitera-t-elle pas à un détournem...

L'un dans l'autre, cette disposition ne sera qu'un tout petit changement, qui n'aura pas d'impact puissant, ni sur la situation des demandeurs d'asile, ni sur le droit de la France à choisir qui elle veut accueillir sur son territoire.

Le but est que les décisions soient prises le plus tôt possible et que l'immigration soit contrôlée de façon plus efficace. Les droits procéduraux des demandeurs d'asile seront toujours respectés.