Interventions sur "suspensif"

Cet amendement vise à supprimer l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – , qui prévoit des dérogations au principe du caractère non suspensif des recours introduits devant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA. Ces dérogations peuvent paraître excessives. Par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, nous avions introduit un article L. 743-1, qui prévoyait d'appliquer un caractère suspensif aux recours devant la Cour, conformément au droit commun. En réalité, les mesures dérogatoires prévues par le présent a...

.... Cette mesure contrevient au droit à un recours effectif. En effet, elle permettra l'expulsion d'un demandeur d'asile, alors même qu'il n'aurait eu connaissance ni du sens de la décision ni de ses motivations, et qu'il serait, dès lors, dans l'impossibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai des deux mois qui lui est imparti. Ensuite, nous sommes opposés à la suppression de l'effet suspensif du recours devant la CNDA pour les ressortissants des pays d'origine dits sûrs, et pour ceux dont la demande de réexamen aurait été rejetée par l'OFPRA. Enfin, nous contestons le glissement du contentieux de l'asile vers le contentieux administratif. Il convient de rappeler, à cet égard, que le Conseil d'État, dans son avis du 15 février 2018 sur le projet de loi, souligne le risque de discordan...

... amendement de suppression de l'article 8. Le principe même du droit d'asile suppose un maintien sur le territoire français, parce que le droit au séjour permet au demandeur d'asile d'être en sécurité. Politiquement comme juridiquement, il est extrêmement contestable de remettre en cause, par des moyens de procédure, l'objet même d'un droit fondamental. De plus, la liste des cas où le caractère suspensif du recours peut être écarté mélange des situations qui n'ont rien à voir les uns avec les autres : des personnes considérées comme menaçant l'ordre public, des personnes ayant eu droit au réexamen de leur demande d'asile, et des personnes provenant de pays d'origine sûrs sont toutes mises dans le même panier et perdent toutes leur droit à un recours suspensif. Tout cela participe d'une atmosphèr...

Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le caractère non suspensif du recours n'est pas contraire à notre État de droit : dès lors qu'un recours est possible, nous ne sommes pas obligés de maintenir la personne sur le territoire français. Par ailleurs, aucune norme internationale n'impose un recours pleinement suspensif. D'ailleurs, dans de nombreux autres domaines, le recours n'est pas forcément suspensif. En cas de délivrance d'une obligation de quitter le te...

Je vous prie de m'excuser, car j'ai défendu l'amendement no 304, que je ne présenterai donc pas tout à l'heure. S'agissant de l'amendement no 305, je tiens à rappeler que l'article 8 prévoit d'étendre la dérogation au caractère suspensif du recours à trois catégories de personnes : le demandeur d'asile en situation de réexamen, le demandeur d'asile provenant de pays d'origine sûrs, et le demandeur d'asile constituant une menace pour l'ordre public. Nous espérons que ce dernier aura fait l'objet d'enquêtes avant le recours devant la CNDA, et qu'il n'atteindra pas cette étape de la procédure. Cette dérogation ne doit donc pas être ...

Je vous rappelle qu'ils ont autre chose à faire que de juger de ces questions, lesquelles pourraient être réglées par une mesure de simplification, à savoir rendre tous les recours devant la Cour nationale du droit d'asile suspensifs. Enfin, …

...dent : comme je l'ai dit, je ne défendrai pas l'amendement no 304. Enfin, disais-je, vous savez très bien que le jugement du tribunal administratif fera l'objet d'un appel devant la cour d'appel, ce qui ira à l'encontre des objectifs légitimes de rapidité et d'efficacité que vous poursuivez. La sagesse voudrait donc que tous les recours introduits devant la Cour nationale du droit d'asile soient suspensifs.

Je voudrais rappeler la position du groupe La République en marche. Hier, à propos de la réduction du délai de recours d'un mois à quinze jours, un grand nombre d'entre vous ont rappelé que le délai administratif de droit commun est de deux mois. C'est le premier pilier du contentieux administratif. Le second pilier est le caractère non suspensif du recours, autrement dit le caractère exécutoire des actes administratifs. Le droit commun du contentieux administratif est constitué de ces deux règles. Pour répondre à notre collègue Sébastien Nadot, la liste des pays d'origine sûrs, contrairement à ce que vient de dire Mme Obono, est révisée en permanence en fonction des circonstances. L'OFPRA examine continuellement les conditions locales e...

S'agissant, enfin, des menaces graves contre l'ordre public – nous avons eu un débat à ce sujet – il ne nous semble pas inconvenant qu'on puisse suspendre le caractère automatique du recours suspensif.

Lors des auditions, tant les magistrats que les syndicats de la CNDA nous ont dit qu'ils ne jugeaient pas souhaitable que le juge de l'asile récupère l'ensemble de ce contentieux. Ils considèrent que le juge administratif, en sa qualité de juge de l'éloignement, est tout indiqué pour statuer sur une demande tendant à rendre suspensif le recours devant la CNDA.

Ce que vient de dire Mme la ministre est parfaitement exact, et je suis en désaccord avec l'argumentation de notre collègue Claude Goasguen. Lorsque le juge administratif est saisi de la validité de la mesure d'éloignement, il peut aussi statuer, comme l'a justement rappelé Mme la ministre, sur le caractère suspensif de la mesure, sans allonger les délais.

Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA lorsque le demandeur est un ressortissant d'un pays sûr et dans le cadre d'une demande de réexamen. L'aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA ne saurait garantir au ressortissant d'un pays sûr, ou à la personne présentant une demande de réexamen, le respect effectif de ses droits. Cet aménagement pourrait conduire à des situations d...

...ieux lié à la question – concernant les requérants issus de pays sûrs et les demandes de réexamen – représente environ 20 000 cas par an. Le juge administratif est déjà compétent pour connaître du recours contre l'OQTF et se voit attribuer l'examen des recours. Nous votons les lois et nous devons prendre en compte leurs effets sur les juridictions, d'où notre proposition de maintenir le caractère suspensif du recours.

Avec la suppression du caractère suspensif du recours, nous priverons 40 % des demandeurs d'asile d'audience, de jugement, de juge et d'avocat. Les pays d'origine sûrs ou supposés tels produisent incontestablement des réfugiés, lesquels ne pourront pas être jugés, car on les éloignera après les avoir enfermés. Le rapport pour 2017 de la Cour nationale du droit d'asile, rendu public tout récemment, indique qu'il existe autant de réfugiés ...

...dre conclusion au sujet de l'introduction de ce dispositif, le projet de loi l'impose. Par ailleurs, nous ne saurions bafouer les avis qui nous ont été transmis, notamment celui du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et celui du Défenseur des droits ainsi que la recommandation du Conseil national consultatif des droits de l'homme – et j'en passe. En matière d'asile, le recours suspensif constitue à mes yeux un droit fondamental sur lequel nous ne devons pas revenir, sous peine de voir la France être de nouveau condamnée à Strasbourg. Ouvrir la possibilité d'éloigner quelqu'un avant tout jugement de la CNDA, en l'absence de double degré de juridiction, est totalement contraire à l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme.

Mme Dumont a posé tout à l'heure une question importante, qui m'amène à douter quelque peu de la véracité des recours suspensifs que vous prévoyez, madame le ministre. Qui décide qu'un pays est sûr ? L'OFRPA. Ainsi, dans notre pays, une institution administrative décide ce qu'est un pays sûr. C'est hallucinant ! Vous voulez donc imposer à une institution administrative de déterminer elle-même si le pays considéré est sûr ou non pour ensuite refuser un recours. Nous marchons sur la tête ! Déterminer si un pays est sûr ou ...

Ce débat est assez ahurissant, tout comme vos réponses, madame la ministre. Jean-Michel Clément vient de rappeler avec force que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en 2012, faute d'avoir suffisamment garanti le caractère suspensif du recours. En 2015, à la faveur d'une loi que M. Boudié a votée, comme d'autres dans cet hémicycle, et d'un échange avec le Sénat, nous avons adopté un texte permettant de préserver le droit de recours et de donner des garanties sur ce point à la Cour européenne. Et voici que vous mettez à bas une architecture administrative et juridique que nous avons élaborée en commun ! Les membres du group...

Les dispositions de l'article 8 sont parfaitement protectrices. Celui-ci n'est en rien contraire à nos engagements conventionnels et constitutionnels. La loi du 29 juillet 2015 prévoit en effet le caractère non suspensif du recours, mais aussi certaines dérogations.

Le caractère non suspensif du recours peut lui-même faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Les garanties de protection sont là. C'est pourquoi nous devons approuver l'article 8.

mais on commence à avoir l'habitude. Pour qu'un recours soit effectif – car tel est l'objectif – , il ne doit pas être suspensif, même si le recours déposé contre le recours à caractère suspensif peut être effectif. Sinon, on marche sur la tête. De deux choses l'une, madame la ministre : ou bien vous allez créer une usine à gaz, …