Interventions sur "demandeur"

Le droit positif prévoit que le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national. L'article 9 du projet de loi va à rebours de cet esprit. Il prévoit en effet que le schéma national fixe la proportion de demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés. Vous proposez donc une répartition en f...

...x d'augmenter les crédits alloués à cette mission, de 26 % globalement et de 32 % s'agissant plus particulièrement de l'hébergement. Je le dis à tous les collègues sur tous les bancs de cet hémicycle, que vous soyez attachés à l'humanité de notre politique d'accueil ou tout simplement à l'ordre républicain, l'augmentation des moyens inscrite dans le budget – 4 000 places supplémentaires pour les demandeurs d'asile, 3 000 pour les réfugiés – ne peut pas compter pour du beurre dans le jugement que l'on porte sur cette politique. Pour autant, et nous l'avons écrit très clairement dans notre rapport, l'augmentation de ces moyens ne sera jamais suffisante si nous ne rationalisons pas notre dispositif, d'abord sur le plan géographique – c'est l'objet de l'article 9 – , à l'instar de ce que font nos voi...

L'article 9 propose la mise en place d'un mécanisme d'orientation plus directif des demandeurs d'asile vers une région déterminée. La part des demandeurs d'asile dans chaque région sera définie dans le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. On peut s'en féliciter. L'article prévoit de répartir les demandeurs d'asile dans les régions françaises en conditionnant le versement de l'allocation pour demandeur d'asile à la résidence dans la région prévue. On peut cependant avoir des ...

... Macron – vous voyez que je suis de bonne composition aujourd'hui – en a repris les grandes lignes dans une version européenne. Il visait à faire bénéficier les collectivités territoriales des économies budgétaires réalisées grâce à l'accélération du traitement des demandes d'asile. Concrètement, le traitement plus rapide devait permettre de diminuer le montant versé au titre de l'allocation pour demandeurs d'asile – l'ADA, et la cagnotte qui en aurait résulter aurait ainsi été mise à la disposition des collectivités territoriales subissant un afflux migratoire incontrôlé – je pense en particulier aux Alpes-Maritimes ainsi qu'à Calais et au Calaisis – et qui ne reçoivent pas de la part de l'État une compensation à la hauteur des dépenses qu'elles engagent pour y faire face. Cette idée fait écho au...

L'article 9 concerne les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Il est nécessaire de distinguer clairement le droit d'asile, qui est un droit international, et l'immigration. Nous regrettons que ce projet de loi fasse l'amalgame entre les deux sujets et nous pensons qu'ils auraient dû être traités séparément. Les associations de défense des droits de l'homme déplorent que nos travaux nous éloignent de la générosité de la France, terre d'accueil, p...

Je souhaite évoquer l'hébergement des demandeurs d'asile chez les particuliers, au sujet duquel nous sommes confrontés à un vide juridique. Pourtant, dans une approche sociale inclusive, je suis convaincu que nous avons tout à gagner à prévoir de tels dispositifs. La suppression des conditions matérielles d'accueil pour ce type d'hébergement est un frein au développement d'une pratique fondée sur un engagement citoyen et qui honore la France ...

Dans l'article 9, vous entendez « assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire ». Dans le prolongement du démantèlement de la jungle de Calais, effectué dans l'urgence et dans des conditions lamentables en 2015, vous comptez répartir les conséquences de l'immigration massive et sauvage dans toutes nos régions : la belle affaire ! L'objectif, en 2015, était de dissimuler la submersion migratoire en la disséminant dans nos villes et vill...

Le Gouvernement précédent a encouragé la répartition par une incitation financière – une aide de 1 000 euros pour chaque place accordée à un migrant. Aujourd'hui, le Président Macron propose un programme européen pour financer les collectivités accueillant des réfugiés. Pour ce qui est de la dissimulation, la tentative a fait « pschitt ». En effet, l'installation d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans une petite ville du Pas-de-Calais, du Cantal ou de l'Yonne ne passe pas inaperçue, et dans bien des cas, la cohabitation forcée avec les migrants devient source d'insécurité et d'angoisse.

...isse plus de 60 000 personnes à la rue. Comment pourrait-il en être autrement quand on doit se loger avec 162 euros par mois ? La répartition forcée dans les régions ne réglera pas la question de l'accueil, puisque cette répartition n'implique pas un hébergement ; elle entraîne en revanche, et c'est là un vrai problème, l'éloignement vis-à-vis des personnes qui soutenaient les demandeuses et les demandeurs d'asile et des associations qui les accompagnaient dans leurs démarches. Cette logique peut également poser des problèmes de respect de la vie privée et familiale. Si cette répartition forcée n'est pas acceptée, alors l'allocation pour demandeurs d'asile est soit retirée soit non versée. Mais le problème auquel vous auriez dû vous attaquer, c'est que le montant de l'ADA est aujourd'hui insuffis...

On pouvait espérer qu'avec cet article 9, le Gouvernement allait enfin s'attaquer à l'un des grands problèmes des demandeurs d'asile : celui du premier accueil. En particulier, on pouvait espérer la création d'un véritable schéma national d'accueil, afin de mieux répartir les demandeurs sur le territoire national. Malheureusement, votre texte ne dit pas comment la France va se donner les moyens d'accueillir mieux, et de façon plus humaine – car contrairement à ce que disait M. Guerini, je ne vois aucune contradiction...

Il y a dans cet article deux grandes impasses. D'une part, en accumulant les contraintes imposées aux demandeurs d'asile, vous prenez le risque de les « assigner à résidence », pour reprendre la formule du Défenseur des droits, et ainsi d'enfreindre leur liberté d'aller et venir, pourtant inscrite noir sur blanc dans la directive européenne relative à la politique de l'accueil. D'autre part, vous légalisez la circulaire Collomb du 20 novembre 2017, contre laquelle tous les professionnels de l'accueil étai...

Voici l'article « faites de la place, que je m'y mette » ! L'article 9 prétend améliorer le pilotage du dispositif national d'accueil ; pour cela, il rend plus directif le schéma national d'accueil pour demandeurs d'asile en prévoyant que celui-ci fixera désormais la part des demandeurs qui seront accueillis dans chacune des régions. C'est la logique de répartition des demandeurs d'asile, des migrants, que nous avons dénoncée. Pensons à l'inverse aux souffrances de nos compatriotes qui ont du mal à se loger. C'est vraiment la logique du « poussez-vous que je m'y mette » ; et si vous ne faites pas de plac...

J'aimerais me faire le porte-parole des nombreux maires de l'Yonne – mais les maires du Loir-et-Cher, que vous connaissez bien, madame la ministre, se posent sans doute les mêmes questions. Ils aimeraient savoir comment le dispositif que vous proposez va fonctionner. De quoi parle-t-on ? Il s'agit d'héberger non pas des réfugiés politiques, mais des demandeurs d'asile, soit environ 100 000 personnes. Vous souhaitez, si j'ai bien compris, organiser de façon assez directive leur répartition dans les différents départements de France. Or, dans 70 % des cas environ, ces personnes qui demandent l'asile seront déboutées. Concrètement, vous allez donc organiser la répartition sur le territoire national de demandeurs d'abord, mais ensuite de déboutés de l'as...

J'aurais voulu que l'article 9 précise que, dans le cas où un demandeur d'asile pourrait être hébergé chez un particulier, le bénéfice des conditions d'accueil ne lui soit pas retiré. L'hébergement directif est présenté comme une façon de mieux gérer les places d'accueil disponibles, mais aussi de mieux accompagner les personnes ; il vise aussi à limiter la saturation des dispositifs existants. Or, l'hébergement chez des particuliers permet à l'évidence de libérer d...

Il ne faut pas reproduire ce qui s'est passé aux portes de l'Europe ; il ne faut pas laisser les demandeurs d'asile s'entasser au même endroit. La répartition me paraît donc une bonne approche. Ils seront ainsi au plus près de la population. Or, plus on voit les choses de loin, plus on peut tomber dans les caricatures, voire les fantasmes. Inversement, plus les demandeurs d'asile seront proches des gens, plus la réalité humaine prendra le dessus, et plus l'hébergement, l'accompagnement vers l'emploi e...

Nous devons imaginer un nouveau modèle pour accueillir et intégrer dignement. Contrairement à ce que pensent nos collègues de droite, l'accueil et l'intégration, ça marche. Je l'ai expérimenté comme maire d'une commune rurale. Nous avons créé un centre d'accueil des demandeurs d'asile dans une commune de 6 700 habitants. L'association qui s'est constituée à cette occasion a permis d'exercer une hospitalité bienveillante, ce qui a fait naître chez les étrangers accueillis un véritable amour de la France. Nous devons faire de la dentelle. L'orientation directive prévue ici concourt pleinement à ce nouveau maillage du territoire qu'il faut envisager. L'accueil doit se f...

L'objectif du Gouvernement est d'assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire. Je crains que la logique adoptée ici ne soit contraire au bon sens ; on peut en effet penser que la capacité d'accueil des régions sera dictée par le nombre de demandeurs d'asile qui arrivent sur notre territoire : c'est en fonction de leur nombre que l'on devra déterminer le nombre de places nécessaires. Pourquoi pas, mais n'est-ce pas là le contraire d'un...

Si l'on se revendique attaché à la dignité des réfugiés que nous accueillons, alors peut-être serait-il bon de ne pas commencer par leur faire croire que nos capacités d'hébergement sont illimitées. Nous devons être très clairs à ce sujet ; et c'est bien ce qui manque à cet article : la clarté. C'est, je le redis, le nombre de demandeurs d'asile qui doit être adapté au nombre de places disponibles, et non l'inverse. C'est notre intérêt comme celui des demandeurs d'asile.

Il vise lui aussi à supprimer l'article 9, mais pour des raisons diamétralement opposées. L'article 9 tend à renforcer le caractère directif du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, puisque le demandeur serait orienté vers une région précise, où il serait tenu de résider, un refus de sa part pouvant entraîner la suspension des conditions matérielles d'accueil. Comme l'avait souligné le Défenseur des droits à propos de la réforme de l'asile de 2015, cette orientation contraignante pour les demandeurs s'apparente à une forme d'assignation à résidence, qui permet aux ...

Nous sommes, avec l'article 9, au coeur même de ce que nous souhaitons faire, à savoir préserver au maximum le droit d'asile en poursuivant des objectifs d'humanité et de pragmatisme. Il s'agit de constater que certaines choses marchent et d'autres non en matière de droit d'asile en France. Manifestement, ce qui ne marche pas très bien, c'est l'hébergement et le pré-accueil des demandeurs d'asile. Nous observons qu'ils sont concentrés dans certaines régions et que, souvent, malheureusement, les demandeurs vivent dans des campements sauvages. L'hébergement directif a été mis en place par la loi de 1915.