Interventions sur "sûr"
5 interventions trouvées.
Elsa Faucillon :...ctive, « les demandeurs peuvent circuler librement sur le territoire de l'État membre d'accueil ». D'autre part, l'article 2 du protocole additionnel no 4 à la convention européenne des droits de l'homme précise que de telles mesures restreignant la liberté d'aller et venir doivent, en tout cas dans une société démocratique, rester exceptionnelles et être nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique ou au maintien de l'ordre. Certes, des améliorations ont été apportées au projet de loi, notamment avec la prise en compte de la vulnérabilité du demandeur, mais les droits des demandeurs qui souhaitent être hébergés dans leur famille ou chez un tiers ne paraissent pas expressément garantis. Enfin, comme l'a rappelé mon collègue Stéphane Peu, l'article 9 vise en outre à légaliser la...
Cécile Untermaier :...s parlementaires font foi, il nous paraît utile d'insister sur la nécessité d'entendre effectivement les voeux émis par les demandeurs d'asile, qui peuvent avoir noué des contacts pendant leur traversée ou avoir la chance de connaître quelqu'un sur le territoire. Je considère donc que l'amendement no 306 est satisfait, mais j'aimerais que vous le confirmiez, madame la rapporteure – je ne suis pas sûre que vous m'écoutiez… S'agissant de l'amendement no 307, nous souhaitons que l'étranger puisse s'opposer à son orientation lorsqu'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un tiers.
Cécile Untermaier :En effet. S'agissant de l'amendement no 307, il est tout de même important d'acter le fait qu'une personne ne peut pas être hébergée dans un centre dès lors qu'elle justifie de la possibilité d'être hébergée par un tiers. Il est extrêmement important de le dire ! Je ne suis pas sûre que le texte que vous nous proposez apporte cette garantie : c'est pourquoi nous considérons qu'il est indispensable d'y ajouter ce dispositif.
