Interventions sur "demandeur"

...st fixé annuellement par le Parlement. Il est révisable une fois dans la limite de 10 % maximum si le quota est épuisé au 31 juillet de l'année en cours. » De très grandes démocraties fixent des quotas – je pense aux États-Unis, au Canada, à la Nouvelle-Zélande, à l'Australie. À ceux qui avanceraient l'argument du coeur, je répondrai qu'avoir du coeur, c'est se donner les moyens d'accueillir les demandeurs d'asile dans les meilleures conditions.

Établir des quotas pour les demandeurs d'asile, cela signifierait refuser d'accueillir des personnes persécutées qui arriveraient une fois les quotas atteints. Il est difficile de soutenir que l'on est attaché au droit d'asile tout en faisant une telle proposition. Avis défavorable.

...ion des demandes d'asile du niveau actuel de 2,8 % à 2 %. Or cet objectif, statistique, comptable, ne tient pas compte de la situation des personnes. Assumez donc cette approche inconstitutionnelle ou comptable du droit d'asile, mais ne nous le reprochez pas. Ou alors, modifions la Constitution pour atteindre un autre objectif que l'affaiblissement du Parlement et introduisons des quotas pour les demandeurs d'asile, les immigrés en général, comme d'autres pays le font.

Vous avez affirmé tout à l'heure une contre-vérité absolue : selon vous, si un demandeur d'asile est débouté, cela signifie qu'il n'est pas en danger dans son pays d'origine. Vous ne cessez de proférer des contre-vérités. Faites attention aux mots que vous utilisez, et arrêtez de fantasmer ! Nous devons tenir un discours réaliste sur les difficultés liées à l'intégration. Nous allons avancer en portant les nombreuses réformes qui nous sont nécessaires. Mais nous devons aussi tenir u...

...e la Fédération des acteurs de la solidarité, l'a notamment souligné : très souvent des difficultés apparaissent en raison des incohérences administratives qui surgissent entre le moment où le nouveau réfugié pourrait s'insérer dans le monde du travail et bénéficier de nouveaux droits et le moment où la carte de résident est effectivement délivrée. Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asile dont la demande n'a pas été enregistrée dans les délais légaux de trois ou dix jours d'accéder aux conditions matérielles d'accueil et de modifier les conditions de versement de l'allocation pour demandeur d'asile afin qu'elle soit attribuée rapidement. Dans certains départements, l'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des préfectures n'est pas assuré dans les délais lé...

Au 31 juillet 2017, 80 043 ménages précisément bénéficiaient de l'allocation pour demandeur d'asile. Nous avons voté pour 2018, afin de financer cette allocation, un budget de 318,1 millions d'euros, montant dont il est communément admis qu'il est trop faible ; il est déjà inférieur de 10 % au budget effectivement dépensé en 2017. Rappelons le gros dérapage budgétaire de l'ADA en 2016, avec une différence de 132 % entre la somme prévue par la loi de finances et la somme exécutée. Cette...

L'argent donné aux demandeurs d'asile doit-il leur permettre de subvenir à leurs besoins tant qu'ils sont sur notre sol, ou bien doit-il aussi subvenir aux besoins de leur famille restée dans leur pays d'origine ? S'il y a des transferts de fonds, ce ne peut être que pour cette raison. Faut-il considérer que cette aide – qui paraît pourtant très modique – est trop importante et leur permet de faire vivre leur famille au pay...

Au nom de la liberté de ces individus, réfugiés, migrants ou demandeurs d'asile qui ont des droits. Vous êtes jeune, mais vous êtes dans une obsession…

Nos points de vue divergent : nous considérons que l'allocation pour demandeur d'asile, attribuée par la France à une personne qui demande la protection de la France, doit servir exclusivement à subvenir aux besoins existentiels du demandeur en France ; vous estimez que cette allocation doit pouvoir profiter à d'autres que le demandeur et répondre à d'autres besoins. Dont acte. Nous en prenons note.

...e administratif les a cassées en pointant une erreur manifeste d'appréciation. Laissez-moi le dire plus trivialement : il sautait aux yeux que ces demandes n'avaient pas été examinées sérieusement. Le ministère de la défense avait alors indiqué son intention de se saisir de la question et de traiter chaque dossier au cas par cas, pour motif humanitaire. Six mois se sont écoulés sans qu'aucun des demandeurs ait eu la moindre nouvelle de l'administration. Nous ne pouvons pas tolérer que l'État se joue de cette façon d'hommes qui ont pris les mêmes risques que nos soldats, qui ont servi la France avec honneur, et vivent aujourd'hui sous la menace et dans une extrême précarité. C'est inhumain et c'est même déshonorant. Avec cet amendement, nous proposons que toute demande de protection fonctionnelle ...

Cet amendement offrira à Mme Dumont une opportunité de répondre. Une fois encore, je tiens à souligner l'effort de sincérité budgétaire qui a été fait dans la loi de finances sur l'allocation pour demandeur d'asile. Le montant prévu pour 2018 s'élève à 318 millions d'euros. Cet amendement vise à limiter l'inflation budgétaire qui a été constatée ces dernières années, qui s'accompagne d'une sous-budgétisation d'environ 10 % de l'enveloppe de l'ADA, d'après un rapport sénatorial. Il est donc nécessaire de mettre un frein au cabotage, qui permet au demandeur d'asile de déposer sa demande dans plusieur...

Monsieur Dumont, lorsqu'on est enregistré en tant que demandeur d'asile, on a le droit à une allocation pour demandeur d'asile. Avis défavorable.

Je savais que cela vous ferait plaisir. Je veux dénoncer, dans cet amendement et dans le précédent, la suspicion généralisée que d'autres ont évoquée, cette suspicion qui fait de tout étranger un délinquant, de tout malade un imposteur, de tout demandeur d'asile un fraudeur. Voilà votre lecture de la situation ! C'était le discours du Front national hier, c'est le discours des Républicains aujourd'hui. Cette suspicion est malheureusement présente également tout au long du projet de loi – c'est bien le danger de ce texte. Lorsque, dans l'exposé sommaire, il est écrit – c'est donc réfléchi – : …

… « mettre fin au détournement de l'allocation » ou encore « pour que le versement ne soit pas détourné par des personnes qui demanderaient l'asile tout en sachant qu'elles seront déboutées », cela montre qu'en la personne du demandeur d'asile, vous voyez d'abord un fraudeur.

Vous l'avez dit précédemment : « dissuader les faux demandeurs d'asile », telle est votre obsession et telle est la suspicion généralisée qui plane sur ce débat.

Il est question de l'ADA qui est visée par cet amendement. Vous laissez croire que le demandeur d'asile, grâce à l'ADA, disposerait d'une capacité à épargner. L'ADA s'élève à 204 euros par mois. Pensez-vous sincèrement qu'un individu qui perçoit 204 euros d'aide mensuelle peut épargner ? Il faut en effet éviter d'entretenir un climat de suspicion.

...e ou la femme qu'ils pourraient être un jour. Le défi des migrations à venir est l'affaire de tous – c'est du réalisme – , et nos concitoyens en ont conscience. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes propose, grâce au dispositif faisant l'objet du présent amendement, de mieux impliquer la société civile dans l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés, mais aussi d'augmenter le parc d'hébergement – les CADA étant engorgés – et de nous doter d'une approche inclusive de l'intégration. Nous n'inventons rien ; nous souhaitons simplement apporter, par cet amendement, un cadre légal aux initiatives locales déjà existantes et de plus en plus nombreuses, qui fonctionnent très bien. Les avantages de ce type d'accueil sont mult...

Nous en avons discuté en commission, et je comprends cette générosité. Un certain nombre d'associations proposent d'ailleurs que des particuliers hébergent des demandeurs d'asile, ce qui peut se faire assez facilement. En revanche, il est plus compliqué d'institutionnaliser un tel dispositif en l'inscrivant dans la loi, parce que cela requerrait – ces associations le disent elles-mêmes – certaines compétences de professionnels. Avis défavorable.