Interventions sur "refus"
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Alain David :En effet, monsieur le président, cet amendement vise à supprimer l'article 10 B, lequel prévoit la limitation du périmètre dans lequel peuvent être prononcés les refus d'entrée en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, au sein de l'espace Schengen. En d'autres termes, il entérine dans le CESEDA la possibilité de rétablir les frontières intérieures : à notre sens, il est donc contraire à l'esprit des accords de Schengen.
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans le cadre de nos travaux en commission, M. Giraud avait déposé un amendement, cosigné par les membres du groupe La République en marche et moi-même, visant à faire définir par décret en Conseil d'État une zone dans laquelle il serait possible de refuser l'accès au territoire aux personnes contrôlées. L'amendement no 631 préserve la souplesse de l'article 10 B, puisqu'il s'agit toujours de délimiter par décret en Conseil d'État une telle zone en fonction des réalités géographiques, mais il précise que le périmètre de cette zone ne pourra pas dépasser dix kilomètres. Il s'agit donc de mieux encadrer cette zone de refus d'admission.
