Interventions sur "attente"
5 interventions trouvées.
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Le fait de formuler une demande d'asile n'implique pas, à lui seul, un droit à se maintenir sur le territoire. Lorsqu'une personne étrangère se trouve en zone d'attente, l'OFPRA doit se prononcer sur le caractère fondé ou non de sa demande dans un délai de quatre jours et en informer cette personne. Tout cela est précisément exposé à l'article L. 221-4 du CESEDA. Avis défavorable.
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cher collègue, je comprends votre objectif et j'ai moi-même constaté ce problème, lorsque je me suis rendue à Calais ou à la frontière franco-italienne. Mais nous parlons ici de personnes qui ne sont pas encore entrées sur le territoire français, qui se trouvent en zone d'attente et qui peuvent faire l'objet d'une procédure de non-admission. Ils ne peuvent donc pas être inscrits sur le fichier AGDREF, qui concerne les étrangers en France. Le problème que vous soulevez doit certainement être examiné, mais pas ici. Peut-être le ministre d'État aura-t-il des informations à vous donner à ce sujet. Pour ma part, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, je lui donn...
Josette Manin :Par cet amendement, nous demandons que le quatrième alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit ainsi rédigé : « Un mineur ne peut être placé en zone d'attente. » En effet, le placement en zone d'attente constitue une mesure privative de liberté. À ce titre, aucun mineur ne devrait avoir à le subir, qu'il soit ou non accompagné. Dans un cas comme dans l'autre, il appartient aux autorités de confier les mineurs isolés ou les mineurs avec leur famille aux centres d'hébergement prévus par le présent code. En conséquence, cet amendement prévoit l'interdic...
Delphine Bagarry :La mesure privative de liberté que constitue le placement en zone d'attente n'est ni souhaitable ni admissible pour quelque enfant que ce soit, à plus forte raison s'il est isolé, donc vulnérable. Un enfant seul entrant sur le territoire national doit être confié aux services départementaux d'aide sociale à l'enfance, pour qu'il bénéficie de la protection à laquelle il a droit et que nous lui devons.
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je tiens à vous rappeler que le maintien en zone d'attente de mineurs donne lieu à au moins un jour franc, pour que l'on puisse s'assurer que leurs droits sont préservés, contacter les autorités du pays d'origine et, dans tous les cas, mandater un administrateur judiciaire ad hoc pour évaluer leur situation. Par ailleurs, les mineurs exercent évidemment tous les droits dont bénéficient les majeurs, à savoir l'accès à un interprète, un médecin, un conseil...
