Interventions sur "mineur"

...e refoulement massif, que nous avons constatés à nos frontières. Pour ne prendre qu'un exemple, j'évoquerai le cas du refoulement immédiat d'une enfant de douze ans à la frontière franco-italienne. Le tribunal administratif de Nice, qui a sanctionné l'administration française, constate, dans son ordonnance du mois de janvier, les pratiques illégales de l'administration française à l'encontre d'un mineur et enjoint la préfecture à réexaminer sa situation. Cette décision condamne les pratiques de refoulement immédiat des mineurs isolés étrangers. C'est pourquoi cet amendement vise à contrecarrer les mesures massives de refoulement aux frontières qui font obstacle par principe au dépôt d'une demande d'asile.

...uleront en aucune manière, alors qu'il ne leur reste que quelques dizaines de kilomètres à effectuer. Ils n'ont pas rencontré d'avocat ou de conseil, et pourtant, lors des contrôles ou des interpellations, on s'aperçoit qu'ils connaissent parfaitement les limites de notre réglementation et de nos lois. Ce qu'ils ont en commun, c'est qu'ils sont tous sans papier et qu'ils se déclarent presque tous mineurs. La plupart le sont d'ailleurs.

Mais ici commence le blocage pour nos forces de l'ordre et notre administration, qui ne peuvent que constater la perte de temps et l'inefficacité à laquelle ils sont condamnés. En effet, une même personne peut être interpellée jusqu'à dix fois en une seule semaine : chaque fois, elle se déclare mineure, donne une identité différente, et n'est pas prise en charge.

... cette application, afin, au minimum, de leur donner une identité aux yeux de notre État. C'est aussi une manière de faire respecter le principe d'égalité vis-à-vis de nos concitoyens. En effet, toute personne qui vit sur le territoire national est identifiable légalement. Par cet amendement, nous débloquerons l'obstruction que l'on constate au niveau des départements, avec cette accumulation de mineurs multi-identitaires, qui ne font que trop rarement l'objet d'une vraie prise en charge, faute d'une base commune d'identification.

Par cet amendement, nous demandons que le quatrième alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit ainsi rédigé : « Un mineur ne peut être placé en zone d'attente. » En effet, le placement en zone d'attente constitue une mesure privative de liberté. À ce titre, aucun mineur ne devrait avoir à le subir, qu'il soit ou non accompagné. Dans un cas comme dans l'autre, il appartient aux autorités de confier les mineurs isolés ou les mineurs avec leur famille aux centres d'hébergement prévus par le présent code. En conséquen...

Avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que cette loi soit plus conforme aux obligations issues du droit international, qui engage la France et qui devrait l'amener à privilégier les mesures de protection à l'égard des mineurs non accompagnés et les admettre systématiquement sur le territoire, afin que les services sociaux compétents évaluent dans les meilleures conditions leurs besoins, au regard de leur situation particulière. Il ne s'agit ni plus ni moins que d'appliquer les règles qui nous placent en conformité avec le droit international, notamment avec la recommandation no 6 du comité des droits de l'enfant de ...

...nfants ne peut en aucun cas s'effacer devant des considérations liées au choix de la politique migratoire. » C'est par ces mots que le Défenseur des droits a interpellé, le 7 mars dernier, les membres du Gouvernement sur la situation des enfants placés en rétention administrative. Conformément à ses obligations internationales, la France devrait privilégier les mesures de protection à l'égard des mineurs non accompagnés et les admettre systématiquement sur le territoire, afin que les services sociaux compétents évaluent dans les meilleures conditions leurs besoins au regard de leur situation particulière.

Je tiens à vous rappeler que le maintien en zone d'attente de mineurs donne lieu à au moins un jour franc, pour que l'on puisse s'assurer que leurs droits sont préservés, contacter les autorités du pays d'origine et, dans tous les cas, mandater un administrateur judiciaire ad hoc pour évaluer leur situation. Par ailleurs, les mineurs exercent évidemment tous les droits dont bénéficient les majeurs, à savoir l'accès à un interprète, un médecin, un conseil juridique...