Interventions sur "refus"

L'objectif de cet amendement est d'éviter la multiplication des nids à contentieux au moment de l'entrée de l'étranger en France, en faisant masse du refus du maire de valider l'attestation d'hébergement, nécessaire en vertu de l'article L. 211-3 pour tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France dans le cadre d'une visite familiale ou privée, et du refus de visa pris par les autorités consulaires en vertu de l'article L. 211-2-1. Il s'agit d'une mesure de simplification.