Interventions sur "OQTF"

...sez clairement par le droit actuel, sera caractérisé beaucoup plus précisément. Permettez-moi, chers collègues, de rappeler que nous parlons ici de personnes qui refusent catégoriquement de décliner leur identité, en allant jusqu'à altérer leurs empreintes digitales, qui ont usé de documents falsifiés pour se maintenir en France ou qui ont indiqué explicitement ne pas vouloir se soumettre à leur OQTF – obligation de quitter le territoire français. Trop souvent non respectées, ces obligations doivent retrouver leur portée obligatoire. Tel est l'objet de cet article. Lorsque l'asile est refusé, et si le requérant n'a pas d'autre fondement pour séjourner en France, il doit alors quitter le territoire français. À défaut, cela reviendrait à nier tout le travail accompli à l'OFPRA et à la CNDA, to...

L'article 11 a trait aux procédures d'éloignement et soulève, de fait, la question de l'efficacité des OQTF. Je rappelle que, sur les neuf premiers mois de 2017, ce sont pas moins de 60 707 OQTF qui ont été prononcées, dont seulement 8 750 ont été exécutées. Près de 86 % des décisions d'éloignement ne sont pas respectées, ce qui entraîne une hausse constante du nombre de clandestins dans notre pays. Une des principales raisons de cet échec, pour qui veut bien regarder le sujet en face, est le manque d...

Nous ne sommes pas favorables à cet article, qui prévoit notamment de limiter de manière importante la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, à la suite d'un refus de demande d'asile. Cette limitation s'inscrit dans la logique de l'accélération de la procédure au détriment des droits de la personne. Cet article étend également les cas d'OQTF sans délai de départ volontaire. Comme le souligne le Défenseur des droits – dont les idées sont peut-être différentes de celles qu'il professait il y a vingt ou trente ans, qui ne représente plus un parti politique et doit s'assurer que les droits sont défendus – , en élargissant la liste des critères susceptibles de caractériser un risque de fuite, le projet de loi tend non seulement à augmente...

Cet amendement vise à rendre possible l'abrogation de l'IRTF lorsque l'étranger, du fait d'un changement dans sa situation personnelle, remplit désormais une des conditions le protégeant contre une mesure d'OQTF. Ces conditions sont prévues à l'article L. 511-4 du CESEDA. En effet, dans les cas où l'OQTF, assortie d'une IRTF, est levée, il est logique que l'IRTF soit également levée. Les possibilités d'abrogation de l'IRTF, en l'état actuel du droit, apparaissent excessivement restreintes. Dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers du 9 mai 2016 et son avis du 15 mars 2018, le Défenseur ...

Manifestement, madame Rubin, vous n'avez pas défendu l'amendement no 930, qui vise l'alinéa 3 de l'article 10 relatif aux OQTF décidées après la notification de la décision de l'OFPRA. Cet alinéa a été adopté par cohérence avec l'article 8. L'avis de la commission est défavorable.

Nous avons déjà débattu de ce sujet avec M. le ministre d'État. L'inscription dans le fichier S ne peut à elle seule valoir OQTF. L'avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.

Je rappelle qu'une sanction administrative, en droit français, ne peut être prononcée que par un juge – ce qui en fait une sanction pénale – ou par l'administration si elle est assortie d'une appréciation prenant en compte d'autres aspects que la condamnation pénale. Celle-ci ne peut, à elle seule, justifier une OQTF, comme vous le souhaitez, chers collègues. L'avis de la commission sur ces cinq amendements est donc défavorable.

Nous devons nous assurer de l'efficacité des OQTF, en limitant leur délivrance aux cas où la reconduite dans l'État d'origine est possible. En effet, de nombreuses OQTF n'aboutissent pas. Selon les chiffres donnés par le ministère de l'intérieur, à peine 20 % des 85 268 OQTF prononcées en 2017 ont été exécutées.

Dès lors qu'une demande de titre de séjour a été instruite en préfecture, il convient de prévoir qu'un éventuel refus donne lieu simultanément à une OQTF 7 jours. Il s'agit de rendre plus efficace les mesures de reconduite à la frontière. En sept jours, l'étranger peut prendre toutes les mesures nécessaires en vue de s'organiser.

...meté. L'article 11 est pourtant un concentré de cynisme, notamment parce qu'il prévoit que toute personne ayant essuyé un double refus de sa demande d'asile et de sa demande de titre de séjour doit faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. En réalité, l'administration chargée d'étudier ces demandes simultanées peut – mais ne doit pas nécessairement – prendre une mesure d'OQTF. L'article 11 prévoit l'automaticité de celle-ci, ce qui ne permet pas à l'administration d'étudier l'histoire de chacun, avec ses particularités, alors même que cela pourrait éviter le recours à une telle procédure arbitraire. Il prévoit également d'étendre les motifs d'interdiction de retour sur le territoire français. Avec ces deux amendements, nous proposons de supprimer ces mesures libertic...

Cet amendement vise à ajouter, parmi les critères menant à une OQTF, la volonté délibérée d'empêcher le relevé des empreintes digitales. Un de nos collègues de la majorité a abordé ce sujet tout à l'heure : il est impensable que nous acceptions d'accueillir sur le territoire national des personnes qui refusent de faire l'objet d'un tel enregistrement, prévu par les textes et protecteur des libertés.

L'IRTF est automatisée dès qu'il existe une OQTF. Nous proposons de supprimer cette systématicité.