Interventions sur "juge"

...RT – fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – , alors que les pays d'origine font parfois obstruction à une délivrance de laissez-passer consulaires, et que, parfois même, la France renonce à demander ces documents selon les pays, dans le cas de cet imam, nous avons une nouvelle fois fait face à la Cour européenne des droits de l'homme. Même si les juges européens viennent d'autoriser son expulsion, la situation reste très complexe. Permettez-moi de rappeler le cas de Djamel Beghal, considéré comme l'émir des frères Kouachi et d'Amedy Coulibaly, auteurs des tueries de Paris de janvier 2015. Qu'allons-nous faire si les juges européens refusent de nouveau l'expulsion de ce genre d'individus ? Combien de temps allons-nous encore perdre avant d'élo...

...st encore faible pour qualifier ces mesures d'éloignement, qui contraignent les étrangers à regagner leurs pays, sans prise en compte de ce qui les attend à leur retour, à savoir la misère économique, la guerre, la mutilation sexuelle et le travail forcé. La loi actuelle reconnaissait le caractère grave et exceptionnel de ce type de procédures, en réservant le monopole de leur déclenchement à un juge administratif. Si cet article est voté, il faudra assumer que la France fait partie des États qui traquent les étrangers sur leur sol et qui expulsent à tour de bras. Cela sera d'autant plus vrai que ces mesures seront déclenchées à la suite d'un refus de demande de séjour et d'asile, alors que nous savons pertinemment que le manque d'aide pour constituer des dossiers complexes, écrits dans une ...

... soit également levée. Les possibilités d'abrogation de l'IRTF, en l'état actuel du droit, apparaissent excessivement restreintes. Dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers du 9 mai 2016 et son avis du 15 mars 2018, le Défenseur des droits relevait que ces possibilités étaient insuffisantes. Non seulement, le délai de quarante-huit heures ouvert pour contester la mesure devant le juge est très court, mais, en plus, les conséquences que ladite mesure emporte sont lourdes. En effet, cette mesure prive l'étranger de toute perspective de retour pendant une ou plusieurs années, ou, s'il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire, de toute perspective de régularisation de sa situation. Le Défenseur rappelait que les étrangers concernés par ces mesures ne menaçaient en rie...

En complément de nos amendements visant à rappeler au préfet qu'il doit toujours examiner pleinement et sérieusement la situation de tout étranger, nous souhaitons modifier les dispositions de l'article L. 511-1 du CESEDA relative aux interdictions de retour sur le territoire français. Il y a sept ans, seul un juge pénal pouvait prononcer une mesure d'interdiction judiciaire de territoire. L'IRTF, créée par la loi du 16 juin 2011, peut être prononcée, dans des cas limités, par le préfet. Or, en six ans, le recours au régime de l'IRTF s'est banalisé, alors qu'il s'agit d'une mesure particulièrement grave, attentatoire aux droits et libertés fondamentaux. En effet, conformément à la loi du 7 mars 2016, le pr...

Nous proposons de préciser : « Si l'étranger a commis une infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents ; » En effet, les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être strictement dissuasives, même en l'absence d'enjeu de sécurité publique.

Je rappelle qu'une sanction administrative, en droit français, ne peut être prononcée que par un juge – ce qui en fait une sanction pénale – ou par l'administration si elle est assortie d'une appréciation prenant en compte d'autres aspects que la condamnation pénale. Celle-ci ne peut, à elle seule, justifier une OQTF, comme vous le souhaitez, chers collègues. L'avis de la commission sur ces cinq amendements est donc défavorable.

Il y a sept ans, seul un juge pénal pouvait prononcer une interdiction judiciaire de territoire. Depuis la loi du 16 juin 2011, l'interdiction de retour sur le territoire français peut être prononcée par les préfets. Or, en six ans, si son régime ne s'est pas durci, cette mesure pourtant très grave et attentatoire aux droits et libertés fondamentaux s'est entièrement banalisée. Depuis la loi du 7 mars 2016, l'IRTF est dans d...