Interventions sur "refus"

… l'étranger fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du seul refus définitif opposé à la demande d'asile.

...tenu des prêches radicaux et s'est livré à des « actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes », selon ses chefs d'inculpation, en l'occurrence les femmes, les juifs et les chiites. Alors que nous avons du mal à fermer des mosquées salafistes au nom de la liberté de conscience, alors que vous refusez l'expulsion des individus fichés au FSPRT – fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – , alors que les pays d'origine font parfois obstruction à une délivrance de laissez-passer consulaires, et que, parfois même, la France renonce à demander ces documents selon les pays, dans le cas de cet imam, nous avons une nouvelle fois fait face à la Cour euro...

...é, qui est au coeur de notre identité républicaine. Le projet de loi simplifie et accélère les procédures de traitement des demandes d'asile. Notre pays accorde ainsi une protection supérieure aux personnes qui y sont éligibles. En revanche, lorsqu'un étranger ne relevant pas de ce droit se trouve débouté de sa demande, il convient de s'assurer qu'il quitte notre territoire. En précisant que le refus de la demande d'asile entraîne l'obligation de quitter le territoire, nous renforçons les outils des pouvoirs publics pour éviter les situations dramatiques que nous connaissons en France, particulièrement dans mon département, le Pas-de-Calais. En effet, de nombreuses personnes déboutées du droit d'asile restent illégalement sur notre sol, souvent dans des camps de migrants, avec les conséquence...

L'article 11 du projet de loi établit qu'en cas de rejet de la demande d'asile et d'une demande de titre de séjour faites parallèlement, le demandeur d'asile fera l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de ce refus définitif. L'article précise également le cas du refus de délai de départ volontaire en cas de risque de fuite de l'étranger. Ce risque, qui n'est pas défini assez clairement par le droit actuel, sera caractérisé beaucoup plus précisément. Permettez-moi, chers collègues, de rappeler que nous parlons ici de personnes qui refusent catégoriquement de décliner leur identité, en allant jusqu'à altér...

Nous abordons, avec l'article 11, le coeur du problème auquel se heurte notre politique d'immigration et d'asile. Nous touchons ici à la raison pour laquelle cette loi ne servira à rien. En effet, quels que soient les motifs pour lesquels notre pays souverain refuse d'accueillir ou de protéger certains immigrés, il ne se donne pas les moyens de faire appliquer sa loi. Ceux qui sont déboutés du droit d'asile ou de séjour restent en France. En 2016, alors que 92 076 mesures d'éloignement ont été prononcées, seules 16 489 d'entre elles ont été exécutées, soit à peine 18 % ; 96 % des déboutés du droit d'asile sont, eux, restés en France. Votre gouvernement, mon...

Nous ne sommes pas favorables à cet article, qui prévoit notamment de limiter de manière importante la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, à la suite d'un refus de demande d'asile. Cette limitation s'inscrit dans la logique de l'accélération de la procédure au détriment des droits de la personne. Cet article étend également les cas d'OQTF sans délai de départ volontaire. Comme le souligne le Défenseur des droits – dont les idées sont peut-être différentes de celles qu'il professait il y a vingt ou trente ans, qui ne représente plus un parti politique et...

...é. La loi actuelle reconnaissait le caractère grave et exceptionnel de ce type de procédures, en réservant le monopole de leur déclenchement à un juge administratif. Si cet article est voté, il faudra assumer que la France fait partie des États qui traquent les étrangers sur leur sol et qui expulsent à tour de bras. Cela sera d'autant plus vrai que ces mesures seront déclenchées à la suite d'un refus de demande de séjour et d'asile, alors que nous savons pertinemment que le manque d'aide pour constituer des dossiers complexes, écrits dans une langue que ces personnes ne maîtrisent pas et nécessitant la transmission de documents difficiles à obtenir, fait que les rejets sont importants. Pour retrouver notre tradition d'accueil humaine – pour ne pas la perdre, en tout cas – , il faut impérativ...

... peser sur le demandeur d'asile la suspicion que la demande de séjour subsidiaire est forcément une technique dilatoire pour repousser la mesure d'éloignement dont il ferait l'objet. Cet article s'inscrit dans une tendance de suspicion généralisée envers l'étranger, qui n'est pas propice à la cohésion sociale. Cette mesure s'appuie sur un lien de causalité infondé : une usurpation d'identité, le refus de communiquer des renseignements, la communication de renseignements inexacts, le refus de se soumettre à des relevés d'empreintes digitales ou à des prises de photographies, le fait de ne pas disposer d'une habitation principale ou le fait d'avoir préalablement refusé de se soumettre à certaines mesures, n'induisent pas automatiquement que le porteur cherchera à se soustraire à une obligation d...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 4 de l'article 11. La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, à la suite d'un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France ou d'une bonne intégration, ou rencontre de graves problèmes de santé. Cette limitation s'inscrit dans la logique de l'accélération de la procédure au détriment des droits de la personne. Voilà pourquoi il me semble qu'il conviendrait de revenir sur cette limitation dans les situations qu...

Dès lors qu'une demande de titre de séjour a été instruite en préfecture, il convient de prévoir qu'un éventuel refus donne lieu simultanément à une OQTF 7 jours. Il s'agit de rendre plus efficace les mesures de reconduite à la frontière. En sept jours, l'étranger peut prendre toutes les mesures nécessaires en vue de s'organiser.

Afin de satisfaire à l'obligation de quitter le territoire national, nous proposons que les déboutés du droit d'asile disposent d'un délai divisé par deux, soit quinze jours au lieu de trente à compter de la notification de refus.

...structif, je défendrai simultanément les amendements nos 926 et 927. Dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, vous avez prétendu à plusieurs reprises, monsieur le ministre de l'intérieur, traiter la question de l'asile et de l'immigration avec humanité et fermeté. L'article 11 est pourtant un concentré de cynisme, notamment parce qu'il prévoit que toute personne ayant essuyé un double refus de sa demande d'asile et de sa demande de titre de séjour doit faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. En réalité, l'administration chargée d'étudier ces demandes simultanées peut – mais ne doit pas nécessairement – prendre une mesure d'OQTF. L'article 11 prévoit l'automaticité de celle-ci, ce qui ne permet pas à l'administration d'étudier l'histoire de chacun, avec ses...

Cet amendement vise à ajouter, parmi les critères menant à une OQTF, la volonté délibérée d'empêcher le relevé des empreintes digitales. Un de nos collègues de la majorité a abordé ce sujet tout à l'heure : il est impensable que nous acceptions d'accueillir sur le territoire national des personnes qui refusent de faire l'objet d'un tel enregistrement, prévu par les textes et protecteur des libertés.

Avis défavorable. Le texte prévoit déjà que le refus par l'étranger de la prise des empreintes supprime le délai de retour volontaire. Je ne vois pas ce qu'ajoute la précision proposée par votre amendement.