Interventions sur "retour"

...igatoire. Tel est l'objet de cet article. Lorsque l'asile est refusé, et si le requérant n'a pas d'autre fondement pour séjourner en France, il doit alors quitter le territoire français. À défaut, cela reviendrait à nier tout le travail accompli à l'OFPRA et à la CNDA, tout comme les décisions de justice et les décisions administratives. Enfin, l'article 11 encadre le régime des interdictions de retour sur le territoire français – IRTF – , qui peuvent assortir les obligations de quitter le territoire. Lorsqu'un étranger se maintiendra irrégulièrement sur le territoire français, l'autorité administrative prononcera automatiquement une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Mais notons que, par ailleurs, dans une volonté d'équilibre, le texte précise que des circonstances humanitaires...

...de départ volontaire, mais également les possibilités de placement en rétention administrative de l'étranger, la nécessité d'un tel placement devant être appréciée au regard du risque de fuite de l'étranger. L'article 11 systématise également l'IRTF, qui devient automatique chaque fois qu'il apparaît que l'étranger n'a pas satisfait à l'OQTF qui lui incombait. L'automaticité des interdictions de retour prononcées à l'encontre de certains étrangers porterait des atteintes excessives à leurs droits fondamentaux. Voilà de nombreuses raisons de nous opposer à cet article.

Cet article prévoit de rendre automatiques des mesures liberticides que sont l'expulsion des étrangers et l'interdiction de retourner sur le territoire français. Et le mot « liberticide » est encore faible pour qualifier ces mesures d'éloignement, qui contraignent les étrangers à regagner leurs pays, sans prise en compte de ce qui les attend à leur retour, à savoir la misère économique, la guerre, la mutilation sexuelle et le travail forcé. La loi actuelle reconnaissait le caractère grave et exceptionnel de ce type de procé...

Cet article est présenté d'un côté comme laxiste, de l'autre comme liberticide. Pragmatique et justifié, il permet, en réalité, le respect de notre État de droit. La suppression du délai de retour volontaire se justifie par le fait que ces personnes ont expressément évoqué leur désir de fuir ou fourni des documents frauduleux, voire présentent une menace grave pour l'ordre public. La disposition relative aux demandes concomitantes vise à accélérer les procédures et à simplifier le contentieux. Les personnes auront toujours la possibilité de faire une autre demande pour des circonstances n...

...roits fondamentaux des étrangers du 9 mai 2016 et son avis du 15 mars 2018, le Défenseur des droits relevait que ces possibilités étaient insuffisantes. Non seulement, le délai de quarante-huit heures ouvert pour contester la mesure devant le juge est très court, mais, en plus, les conséquences que ladite mesure emporte sont lourdes. En effet, cette mesure prive l'étranger de toute perspective de retour pendant une ou plusieurs années, ou, s'il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire, de toute perspective de régularisation de sa situation. Le Défenseur rappelait que les étrangers concernés par ces mesures ne menaçaient en rien l'ordre public, mais avaient simplement été, à un moment donné, en infraction avec les règles du séjour.

En complément de nos amendements visant à rappeler au préfet qu'il doit toujours examiner pleinement et sérieusement la situation de tout étranger, nous souhaitons modifier les dispositions de l'article L. 511-1 du CESEDA relative aux interdictions de retour sur le territoire français. Il y a sept ans, seul un juge pénal pouvait prononcer une mesure d'interdiction judiciaire de territoire. L'IRTF, créée par la loi du 16 juin 2011, peut être prononcée, dans des cas limités, par le préfet. Or, en six ans, le recours au régime de l'IRTF s'est banalisé, alors qu'il s'agit d'une mesure particulièrement grave, attentatoire aux droits et libertés fondament...

Dès lors que l'on permet à l'étranger d'organiser son retour volontaire, il convient de lui laisser un délai suffisant pour le faire. J'insiste sur le fait que cette procédure est particulièrement humaine. Elle permet à l'étranger d'organiser son retour dans son pays d'origine et d'y préparer sa vie future. Elle est en outre efficace, car elle permet d'éviter qu'il ne revienne en France s'il s'est véritablement réinséré dans son pays d'origine. Enfin, le ...

...n chargée d'étudier ces demandes simultanées peut – mais ne doit pas nécessairement – prendre une mesure d'OQTF. L'article 11 prévoit l'automaticité de celle-ci, ce qui ne permet pas à l'administration d'étudier l'histoire de chacun, avec ses particularités, alors même que cela pourrait éviter le recours à une telle procédure arbitraire. Il prévoit également d'étendre les motifs d'interdiction de retour sur le territoire français. Avec ces deux amendements, nous proposons de supprimer ces mesures liberticides, qui placent les personnes dans une situation d'incertitude et de crainte constante, ce qui les incite à vivre dans la clandestinité. Dans mon département, huit jeunes majeurs ont fait l'objet d'une OQTF. Ils sont scolarisés et vivent bien souvent dans des situations qu'expliquent le regr...

Avis défavorable. Le texte prévoit déjà que le refus par l'étranger de la prise des empreintes supprime le délai de retour volontaire. Je ne vois pas ce qu'ajoute la précision proposée par votre amendement.

Pour lutter efficacement contre l'immigration irrégulière, il faut imposer le respect de l'ordre public sur le territoire français. Il paraît donc nécessaire que, dès lors que l'étranger fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, l'autorité administrative compétente lui délivre sans délai une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour sur le territoire français et une interdiction de circulation sur le territoire. C'est au prix de cette fermeté que nous ferons respecter notre loi, mais aussi que nous lutterons contre les amalgames qui touchent les réfugiés et plus généralement les étrangers qui sont, eux, en situation régulière et obéissent à nos lois.

Il y a sept ans, seul un juge pénal pouvait prononcer une interdiction judiciaire de territoire. Depuis la loi du 16 juin 2011, l'interdiction de retour sur le territoire français peut être prononcée par les préfets. Or, en six ans, si son régime ne s'est pas durci, cette mesure pourtant très grave et attentatoire aux droits et libertés fondamentaux s'est entièrement banalisée. Depuis la loi du 7 mars 2016, l'IRTF est dans de nombreux cas automatique, seules des « circonstances humanitaires » pouvant permettre au préfet de ne pas prendre cette m...

Votre amendement est contraire à l'article 11 de la directive « retour ». Avis défavorable.

L'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. Cette durée paraît nettement insuffisante. Nous proposons de la faire passer à dix ans. Cet amendement se justifie d'autant plus que des circonstances humanitaires peuvent permettre à l'autorité administrative de ne pas prononcer d'interdiction de retour.

Cet amendement propose de fixer ce même délai à cinq ans, ce qu'autorise la directive « retour ». Nous souhaitons utiliser cette marge de manoeuvre, afin de lutter contre l'immigration illégale.

En effet, la directive « retour » fixe un délai maximal de cinq ans. Avis défavorable aux deux amendements.

Madame la rapporteure, votre argumentation est un peu étrange. Vous confirmez que la directive « retour » autorise une durée maximale de cinq ans, mais vous donnez un avis défavorable à l'amendement présenté par Constance Le Grip, qui propose justement d'aller jusque-là. Il me semble au contraire que votre argumentation valide notre proposition. Il faut choisir : soit vous êtes pour, soit vous êtes contre, mais les deux en même temps, c'est impossible.

Nous proposons de porter de trois à cinq ans, délai maximal autorisé par l'Union européenne, la durée d'interdiction de retour en cas de condamnation définitive à une peine d'emprisonnement.