Interventions sur "OQTF"

...gration irrégulière, l'article 12 allonge le délai maximal au terme duquel le juge administratif doit se prononcer sur le recours formé par un étranger visé par une décision d'obligation de quitter le territoire en le portant de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures. Le délai de jugement par le tribunal administratif est actuellement fixé à trois mois ou six semaines selon le fondement de l'OQTF, ou encore à soixante-douze heures lorsque le requérant est placé en rétention administrative ou assigné à résidence. Le juge administratif se prononce sur la validité des conditions de cette mesure d'éloignement. Il ne lui appartient cependant pas d'apprécier la validité des conditions de la rétention du requérant, cette décision incombant au juge des libertés et de la détention, juge judiciair...

...ces en charge de la gestion de l'asile et du séjour et les juridictions ne peuvent que déplorer cette complexité toujours croissante, à laquelle le projet de loi, loin de remédier, ne fait qu'ajouter des couches supplémentaires. » L'allongement de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures, à compter de l'expiration du délai de recours, du délai accordé au juge administratif pour statuer sur les OQTF assorties d'une mesure de surveillance est un trompe-l'oeil. La juridiction administrative souffre en matière de contentieux des étrangers d'un problème de moyens, monsieur le ministre d'État. Ce n'est pas en ajoutant vingt-quatre heures supplémentaires au délai de jugement que vous le résoudrez. Du début à la fin de ce projet de loi, la seule et unique préoccupation du Gouvernement est d'éloig...

Cet amendement reprend une proposition du rapport sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France visant à supprimer l'OQTF dite « de six semaines ».

Je tiens ici à rappeler les travaux d'évaluation de la loi de 2016. Le recours à l'encontre de l'OQTF six semaines, qui a été introduite par cette même loi, doit être formé dans un délai de quinze jours devant la juridiction administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de six semaines. Cette procédure est largement décriée, notamment par le secrétaire général du Conseil d'État pour qui elle est la plus insatisfaisante dans la mesure où, souvent, les étrangers n'ont pas rencontré leur avocat...

...fs et union syndicale des magistrats administratifs. Nous souhaitons mettre un terme à la lente dégradation de la justice administrative en matière de droit des étrangers et à la diminution des garanties pour les requérants. L'amendement vise ainsi à mettre fin à la distinction inadmissible faite par la loi du 7 mars 2016 entre deux types de recours contre une même décision du préfet. Pour les OQTF prises sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du CESEDA, les garanties du requérant ont été substantiellement diminuées : les délais de recours sont passés de trente à quinze jours ; les délais de jugement ont été raccourcis de trois mois à six semaines ; la formation de jugement a été réduite à un seul juge contre trois ; l'absence de conclusions du rapporteur public a ...