Interventions sur "retour"

L'étranger placé en rétention pourra demander l'aide au retour volontaire. C'est une avancée très positive dont nous pouvons nous réjouir, mais, en même temps, il faut malheureusement la nuancer légèrement, car l'alinéa 3 de l'article 13 précise : « Lorsqu'il sollicite une telle aide alors qu'il est placé en rétention, cette circonstance n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention. » Selon moi, nous auri...

Le but de l'article 13 est de permettre à la personne mise en rétention d'obtenir une aide pour son retour volontaire. On peut estimer que ce n'est jamais assez et que le « en même temps » ne fonctionne jamais, mais, en réalité, cet article prouve que l'on fait un procès d'intention à ce projet de loi et à cette majorité. Dire que nous avons une vision forcément négative et perverse du demandeur d'asile, dire que nous considérons forcément qu'il sera méchant, dire que nous voulons forcément le maltrai...

L'article 13 est d'une mauvaise foi spectaculaire : alors que le Gouvernement exprime clairement, aussi bien dans les médias que dans ses circulaires et ses projets de loi, sa volonté de repousser au-delà de nos frontières des centaines de milliers d'étrangers souvent établis depuis bien longtemps sur notre territoire, il autorise les étrangers en rétention à demander une aide au retour. À la lecture attentive de cette mesure, on se rend compte que, derrière tant de cynisme, se cache encore plus de cynisme. En effet, tout est fait dans ce projet de loi pour complexifier les procédures et porter atteinte à la dignité, aux droits et aux libertés des étrangers. S'agissant de personnes qui se trouvent dans une situation aussi compliquée que la leur, le principe même du placement en...

Nous souhaitons faire part de notre réprobation au sujet, d'une part, de l'article 13 lui-même et, d'autre part, des propos qui viennent d'être tenus. En réalité, l'article 13 universalise l'aide au retour. Celle-ci était jusqu'à présent une aide au retour volontaire, destinée à des personnes qui faisaient le choix de retourner chez elles après s'être rendu compte que leur situation n'était pas adaptée à la demande d'asile ou à la présence dans notre pays. Dans ce cas, il pouvait être légitime de leur octroyer une aide, pour repartir du bon pied. Désormais, il s'agirait de l'octroyer aussi à des pe...

Il se dit souvent que la France s'apparente à un État-providence, et les migrants qui arrivent sur notre sol ont toutes les raisons de le croire. Dire cela n'est en rien une provocation. Dans sa version actuelle, l'article L. 512-5 du CESEDA prévoit : « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine, sauf s'il a été placé en rétention. » Avec l'article 13, le Gouvernement tend à ouvrir à tout étranger qui fait l'objet d'une OQTF la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. C'est tout simplement contre-productif et aberrant, car, en choisissant de dire aux étrangers qu'ils pourront repartir avec une petite enveloppe, le Gouvernement va en réalité encourager encor...

Merci, monsieur le président. De plus, cette mesure est en opposition totale avec l'esprit de la loi initiale. Notre pays est déjà très généreux d'offrir une aide financière en cas de retour volontaire – je trouve d'ailleurs que cette mesure est, en soi, critiquable – car, en pratique, il a été constaté que les personnes qui bénéficient de cette aide ne s'en servent que très rarement pour développer une activité, commerciale par exemple, dans leur pays d'origine. Dans le cas présent, l'aide au retour ne se justifie pas, car, par définition, une personne placée en rétention ne choisit...

Comme cela a été dit, l'article 13 ouvre la possibilité pour les étrangers placés en rétention de solliciter l'aide au retour. Par cet amendement, que je défends au nom du groupe Les Républicains, nous souhaitons tout simplement supprimer cet article. Comme l'a exposé précédemment mon collègue Fabien Di Filippo, l'aide au retour s'inscrivait, par son principe même, dans un dispositif d'accompagnement et d'incitation fondé sur le volontariat. Les étrangers placés en centre de rétention n'entrent pas dans le cadre de cett...

Je ne comprends pas, mes chers collègues. Vous voulez être efficaces en matière de reconduites. Or les retours volontaires posent beaucoup moins de problèmes que les retours forcés, tant pour les escortes que pour les départs eux-mêmes, compte tenu notamment de l'explosion des refus d'embarquement ; on s'expose moins à ces risques. Par ailleurs, les personnes qui sont retournées volontairement dans leur pays d'origine ont moins souvent comme seule ambition de revenir sur le territoire français. D'autant ...

L'article 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine en vertu de l'article 512-5 de ce code. En effet, la loi 2011-672 du 16 juin 2011 a en effet exclu du bénéfice de l'aide au retour les étrangers placés en rétention, estimant que, par hypothèse, ils présenteraient un fort risque de fuite et ne s'inscriraient pas dans une démarche de départ volontaire. S'il doit être tenu compte de cet aspect, le projet de loi qui nous est...

Madame la rapporteure, j'ai entendu votre réponse, mais, dans ce cas précis, les retours ne sont pas volontaires, ce qui fait toute la différence. Monsieur le ministre d'État, j'aurais aimé recevoir quelques éclaircissements. J'ai cru comprendre que la situation dans les centres de rétention avait beaucoup évolué depuis que la norme y était non plus le placement en rétention, mais la résidence surveillée. Selon des officiers de police du centre de rétention administratif de Rennes,...

Monsieur le ministre d'État, j'aimerais savoir si ces chiffres sont exacts. Si c'est le cas, on peut considérer les aides au retour comme autant de primes à la délinquance. Non seulement on sort de prison des personnes incarcérées pour des actes de délinquance et on les place dans des centres de rétention avant de les reconduire dans leur pays d'origine, mais, en plus, on leur offre un petit pécule pour qu'elles puissent repartir chez elles. Je ne pense pas que ce soit un bon exemple à donner.

Si l'aide au retour favorise des départs plus rapides et mieux acceptés, il paraît surprenant d'accorder cette aide à un étranger ayant commis une infraction pénale et s'étant de fait placé hors des lois de la République. C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'aide au retour pour des individus ayant eu un comportement pénalement réprimé.

Nous proposons de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les condamnations pénales de tout type entraînent un plafonnement à 50 % de l'aide au retour. » En somme, nous ne proposons pas l'annulation de l'aide, mais sa division pour moitié. Nous croyons en effet à la valeur de l'exemple et nous pensons qu'on ne peut traiter un étranger, même quand on le reconduit dans son pays d'origine, en faisant abstraction de sa conduite sur le sol français. Ceux qui auraient eu un comportement réprimé pénalement ne doivent pas pouvoir prétendre à l'intégra...

Je pense que ces amendements mériteraient un examen plus attentif et du moins une argumentation de la part de la rapporteure et du ministre d'État. Les aides au retour sont un vrai problème. Elles mobilisent chaque année plus de 10 millions d'euros pour une efficacité très discutable. En outre, elles ne concernent que 3 500 personnes, soit seulement 1 % des gens qui n'ont rien à faire sur le territoire national et qui y sont en toute illégalité. Pourquoi reproduire ce schéma qui invite les gens à quitter le pays pour y revenir aussitôt, afin de cumuler les aid...