Interventions sur "administrative"

...s en 2017, 50 642 ont été assorties d'un délai de départ volontaire. Aujourd'hui, un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire demeure libre de circuler dans ce délai. Toutefois, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – dispose que cette personne peut être obligée de se présenter à l'autorité administrative, aux services de police ou à une unité de gendarmerie, afin de faire état des diligences qu'elle a accomplies pour préparer son départ de la France. L'article 14 prévoit que, dans un objectif de renforcement du suivi de l'étranger durant le délai de départ volontaire, il pourra, sur décision motivée de l'administration, être contraint de résider dans un lieu désigné, pendant le délai de départ v...

Cet article prévoit d'assigner à résidence tout étranger faisant l'objet d'une OQTF avec délai de départ volontaire. Cette mesure est particulièrement contradictoire, car il s'agit à la fois de faire confiance à la personne en question en lui accordant un délai de départ volontaire, tout en la forçant à rester cloîtrée dans un espace dont la localisation aura été choisie par les autorités administratives compétentes, et ce au mépris de la situation personnelle des personnes concernées ou de leur état de santé. Pourquoi donc décider d'accorder un délai de départ volontaire, si ces personnes sont enfermées ? Une fois encore, vous partez du postulat que les étrangers sont toujours susceptibles de fuir et sont des criminels en puissance. Il est également important de souligner que cet article, à l'...

La logique voudrait qu'à l'issue de ce délai, la personne soit placée en centre de rétention pour être reconduite à la frontière. Nous savons bien que, dans les faits, cela n'arrive jamais. Cet amendement vise donc à supprimer ce délai pour faire en sorte qu'en fonction de la situation, l'autorité administrative puisse fixer une durée qui aille bien au-delà de l'expiration de l'OQTF, si cela est nécessaire.