Interventions sur "administrative"

Troubles anxieux et dépressifs, perte de poids, sommeil perturbé, troubles du langage et du développement psychique : voici quelques-uns des troubles dont sont victimes les enfants placés en centre de rétention administrative. Grillages, présence policière, absence d'équipements pour le bain et le divertissement : peut-on vraiment considérer que ce sont des conditions adaptées aux enfants ? Je ne le pense pas. La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, les associations, les citoyens – la pétition de l'Unicef a recueilli plus de 100 000 signatures ! – ne le pensent pas non plus...

En 1993, Charles Pasqua avait porté le nombre maximal de jours de rétention de sept à dix : plus un tiers. En 2003 et en 2011, Nicolas Sarkozy l'a porté à trente-deux, puis quarante-cinq. Aujourd'hui, vous proposez un doublement, qui constituerait un triste record. En vingt ans, la longueur maximale de la détention en centre de rétention administrative a donc été multipliée par sept. Pour quel résultat : moins de migrants aux frontières ? Moins de migrants franchissant la Méditerranée au risque de leur vie ? Bien sûr que non ! Par contre, le résultat est connu pour ceux qui subissent cette rétention. Je me suis rendu il y a deux semaines au centre de rétention du Mesnil-Amelot, comme la loi m'y autorise, pour observer les conditions de vie dan...

...rant volontairement. Vous la dégradez en supprimant le placement en rétention d'une personne ayant dissimulé des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes d'asile antérieures. En réalité, cet article symbolise l'échec des politiques d'éloignement des deux gouvernements socialistes, le précédent et l'actuel : 40 % des étrangers placés en centre de rétention administrative sont finalement expulsés ! Pourquoi ? Tout d'abord, parce que vous, monsieur le ministre d'État, renoncez à demander des laissez-passer consulaires pour expulser les étrangers clandestins. Ainsi, vous ne demandez de laissez-passer consulaires que pour 13 % des Algériens contrôlés en situation irrégulière, 7,8 % des Marocains, 7,4 % des Albanais, 0,4 % des Afghans et 0,5 % des Soudanais. Vous ref...

...de partie du bon vouloir des États tiers. Les étrangers qui ne peuvent fournir de passeport doivent avoir des laissez-passer, accordés par le pays supposément d'origine. Le raccourcissement des différents délais et l'accélération des procédures ne viendront aucunement régler ce problème, qui est diplomatique et qui dépend de la situation locale de l'état civil. Dans certains centres de rétention administrative, on peut suivre l'état des relations entre la France et ses voisins méditerranéens en regardant le nombre de réponses à ces demandes consulaires. La volonté d'allonger le délai de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours paraît inutile, d'autant plus que, dans les faits, 90 % des déboutés sont expulsés dans les douze premiers jours de leur rétention. Cet allongement ne servira qu'à enc...

Je voudrais partager trois constats sur l'article 16, qui concerne la rétention administrative. Le premier est celui de l'allongement du délai de rétention depuis son institution : sept jours en 1981, dix en 1993, trente-deux en 2003 et quarante-cinq en 2011 après le vote de la loi Hortefeux-Besson. Aujourd'hui, vous souhaitez le doubler, alors qu'aucune nécessité impérieuse ne le justifie. En outre, aucune contrainte d'harmonisation européenne n'incite à accroître la durée de rétention. ...

...ns son avis du 15 février dernier, le Conseil d'État a estimé que cette disposition était contraire au droit à la protection de la santé, tel qu'il est constitutionnellement et conventionnellement consacré. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe exhorte le Gouvernement, vous le savez, monsieur le ministre d'État, à rejeter cette augmentation de la durée maximale de rétention administrative, comme l'ensemble des autorités administratives et structures intervenant auprès des étrangers. Avec ce texte, à une personne déjà privée de liberté au motif qu'elle a franchi notre frontière, vous imposez un allongement de sa rétention parce qu'elle demande l'asile ou des soins. C'est ce que je vous dis depuis le début de l'examen de ce texte : vous traitez l'étranger en délinquant et le malade...

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, chers collègues, l'article 16 est le premier du chapitre relatif à la mise en oeuvre des mesures d'éloignement. Il prévoit que le droit de communication de l'étranger, lors de la rétention administrative, ne peut s'exercer que dans le lieu de rétention et non au cours des transferts. Il permet par ailleurs l'ouverture d'un délai de quarante-huit heures pour statuer sur la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention. Les membres du groupe Les Républicains souhaitent refaire du placement en centre de rétention administrative le principe et de l'assignation à résidence l'exception. L...

Depuis 2011, la durée de rétention administrative des étrangers dans notre pays est de quarante-cinq jours. Par le biais de l'article 16, vous vous apprêtez à la doubler, monsieur le ministre d'État, voire à la tripler dans certains cas. Cette mesure est dénoncée unanimement par les associations de solidarité, …

… notamment la Cimade, dont les membres interviennent dans les centres de rétention administrative depuis des dizaines d'années. La durée moyenne d'enfermement des étrangers est de douze jours. Ce chiffre est resté stable au cours des dernières années. Quel est donc l'intérêt d'allonger la durée d'une autorisation de rétention déjà bien supérieure à la réalité ? Aucun, sinon vous prémunir, l'espérez-vous, contre le procès en laxisme que vous font la droite et l'extrême droite.

...ants migrants menée par le Conseil de l'Europe. On y lit que les États doivent « mettre fin sans délai à la rétention d'enfants migrants », en application notamment de la résolution « qui vise à mettre fin à la rétention ainsi qu'à encourager et faciliter la mise en oeuvre d'alternatives ». Et vous, que nous proposez-vous, en guise d'alternative ? L'augmentation de la durée maximale de rétention administrative, au lieu par exemple d'appliquer la quarantième proposition de l'étude du Conseil de l'Europe : « Afin de faciliter l'intégration des enfants migrants dans la société, les États doivent mettre en oeuvre des campagnes de sensibilisation qui contribueront à lutter contre les préjugés et les stéréotypes à l'encontre des migrants dans le grand public ». Je vous en supplie, monsieur le ministre d'Éta...

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, chers collègues, les dispositions de l'article 16 permettant de prolonger la durée maximale de rétention administrative des étrangers est une mesure centrale du projet de loi. Elle vise à rendre effective la lutte contre l'immigration irrégulière. Comme toute mesure de privation de liberté, elle suscite un débat légitime, et doit être proportionnée, efficace et juste. La durée de rétention est actuellement fixée à quarante-cinq jours, ce qui s'avère insuffisant dans certains cas, notamment si les personnes retenu...

Les membres du groupe MODEM souhaitent intervenir sur deux aspects de l'article 16 : la durée de la rétention administrative et la rétention des mineurs. S'agissant de la durée de rétention, nous sommes satisfaits de la version du texte adoptée en commission des lois, qui ramène le délai de cent trente-cinq à quatre-vingt-dix jours. En revanche, nous souhaitons maintenir le délai pour l'intervention du juge des libertés et de la détention à quarante-cinq jours. En effet, notre visite de plusieurs centres de rétention...

Le 8 février dernier, le Défenseur des droits vous a écrit pour réitérer avec fermeté son opposition au placement des enfants étrangers en centre de rétention administrative. Vous avez également eu connaissance du rapport du Conseil de l'Europe indiquant que « la Cour européenne des droits de l'homme considère que la détention expose les enfants à un niveau de souffrance supérieur au seuil des mauvais traitements défini à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ». Monsieur le ministre d'État, vous avez ici l'opportunité de supprimer une bonne f...

L'article 16 est un article très important du projet de loi. Il durcit considérablement les conditions de la rétention administrative et permet de l'allonger. Il est à l'image du texte, c'est-à-dire d'abord inutile : un tel allongement ne changera rien au regard de votre objectif de réaliser plus de reconduites à la frontière, monsieur le ministre d'État, comme le confirment tous les acteurs de terrain, y compris la police de l'air et des frontières. En même temps, il constitue une attaque très forte contre les libertés et les...

La loi du 7 mars 2016 a fait de l'assignation à résidence la règle et de la mise en rétention administrative l'exception. Cette posture socialiste a conduit à un échec majeur de toutes les procédures d'éloignement : si 92 076 mesures d'éloignement ont été prononcées en 2016, seules 18 % ont été réellement exécutées ; autrement dit, 75 587 personnes se sont maintenues sur le territoire français en dépit des mesures d'éloignement dont elles faisaient l'objet. Selon les chiffres publiés le 16 janvier dern...

Vous avez, chers collègues de la majorité, décidé d'entamer une « longue marche européenne ». Vous êtes européens ; nous le sommes aussi. Il serait peut-être de bon ton que cette marche commence par le Conseil de l'Europe. Il n'est pas habituel qu'un Commissaire aux droits de l'homme« exhorte » notre assemblée « non seulement à rejeter cette augmentation de la durée maximale de rétention administrative mais aussi à mettre fin à la rétention de mineurs ». Exhorte ! Et il le rappelle : cette rétention est une atteinte considérable aux droits des migrants, ainsi assimilés à des délinquants. Il insiste ensuite, dans une lettre adressée au président de l'Assemblée nationale et à la présidente de la commission des lois, sur les effets néfastes de la rétention sur la santé mentale, en particulier cel...

... à la rétention des enfants. Nous combattrons donc toute mesure, quelle qu'elle soit, d'où qu'elle vienne, quelle que soit la personne qui la propose, visant à retenir des enfants. Je le dis en ayant à l'esprit la vanité de cette mesure. Comment et pourquoi sommes-nous passés de sept à quatre-vingt-dix jours ? C'est sans doute qu'on a constaté que le moyen de contrôle que représente la détention administrative nécessitait dorénavant des délais plus longs, compte tenu du besoin plus grand qu'on en avait. « Nous allons dissuader les passeurs », a-t-on entendu dire sérieusement en commission ! Permettez-moi de vous rappeler – cela rappellera des souvenirs à M. Collomb – que quelqu'un qui était un combattant, qui connaissait les situations de violence armée, M. Gaston Defferre, disait : « nous, nous affro...

Aujourd'hui, au vu des flux d'immigration auquel est confronté notre pays, il n'y a pas d'autre solution que la rétention administrative pour garantir que les personnes qui ne doivent pas rester en France – parce qu'elles sont déboutées du droit d'asile ou parce qu'elles ont été arrêtées en situation irrégulière – soient renvoyées dans leur pays. Il faut adopter un principe de réalisme. S'agissant des délais, il ne faut pas oublier que la norme européenne est plus proche de cent soixante à cent quatre-vingts jours. Il n'y a pas l...