Interventions sur "délit"
4 interventions trouvées.
Elsa Faucillon :...slation relative aux séjours irréguliers. Or l'article vient, d'une façon détournée, balayer cette décision, en alignant la retenue administrative sur le régime de la garde à vue, sans pour autant l'assortir des mêmes droits. Une personne pourrait ainsi, aux fins de vérification de son droit au séjour, être privée de liberté pendant vingt-quatre heures, alors que le séjour irrégulier n'est pas un délit. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Marietta Karamanli :Trois raisons nous conduisent à vouloir modifier la rédaction de l'article 19. Nous souhaitons supprimer du projet de loi cet article qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue. Dès lors que ni crime ni délit n'a été commis, le régime de la garde à vue ne se justifie aucunement. L'amendement vise, par ailleurs, à maintenir l'abrogation des dispositions sanctionnant d'une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne, conformément à la jurisprudence de la CJUE dans son arrêt du 7 juin 2016. Enfin, concernant l'allo...
Erwan Balanant :... du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Aujourd'hui, l'allongement du délai pose un vrai problème. Aligner le régime de la retenue administrative sur celui de la garde à vue reviendrait à diminuer le niveau de protection des droits fondamentaux actuellement reconnus aux étrangers. Un étranger en situation irrégulière, sans papiers, n'a pas commis de délit : il est dans une situation administrative irrégulière. Aligner la durée de la garde à vue administrative sur celle de la garde à vue de droit commun pour les délits pose, à mon sens, un vrai problème.
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle que cette disposition a été réclamée par les forces de police, non pas pour calquer la garde à vue pour délit, mais pour éviter de laisser passer le délai des seize heures sans pouvoir vérifier l'identité, lorsqu'une arrestation a lieu alors que les services de préfecture sont fermés. C'est une mesure pratique. Avis défavorable.
