Interventions sur "séjour"

La retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour a été instaurée en 2012 pour faire suite à l'interdiction, par la Cour de justice de l'Union européenne, du recours à la garde à vue dans le cadre de l'application de la législation relative aux séjours irréguliers. Or l'article vient, d'une façon détournée, balayer cette décision, en alignant la retenue administrative sur le régime de la garde à vue, sans pour autant l'assortir des mêmes droits....

Vous proposez de supprimer complètement la retenue pour vérification d'identité. Or c'est compliqué de faire appliquer la loi et de vérifier qu'une personne possède bien ou pas un titre de séjour et peut ou pas rester sur le territoire, si l'on ne peut pas vérifier son identité. Par ailleurs, l'allongement de la durée répond à un aspect pratique destiné à coller aux horaires des préfectures et à rendre la procédure plus efficace. Avis défavorable.

Trois raisons nous conduisent à vouloir modifier la rédaction de l'article 19. Nous souhaitons supprimer du projet de loi cet article qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue. Dès lors que ni crime ni délit n'a été commis, le régime de la garde à vue ne se justifie aucunement. L'amendement vise, par ailleurs, à maintenir l'abrogation des dispositions sanctionnant d'une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne, conformément à la jurisprudence de...

Le contenu de cet article est particulièrement grave : il fait de la retenue pour vérification du titre de séjour une procédure contraire aux fondements mêmes de notre État de droit et de nos libertés fondamentales. D'une part, il étend considérablement l'habilitation à procéder à cette privation de liberté. Aujourd'hui seuls des agents suffisamment qualifiés, comme les officiers et les agents de police judiciaire, peuvent y procéder eu égard à leur niveau de responsabilités. Pourront y procéder désormais d...

...apté, puisqu'il vient encore accroître la suspicion à l'égard des requérants du droit d'asile, sans que cela soit justifié. Je songe notamment à l'alinéa 6, que mon collègue Stéphane Peu a évoqué, qui fait passer la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heures, ce qui l'aligne sur le régime de la garde à vue. Une personne pourra ainsi, aux fins de vérification de son droit au séjour, être privée de liberté pendant vingt-quatre heures, alors même qu'elle n'est suspectée d'aucun délit, puisque le séjour irrégulier n'en est pas un. Cette augmentation paraît d'autant plus injustifiée que l'administration dispose de toutes sortes de fichiers lui permettant d'apprécier la situation des personnes, et seize heures devraient lui suffire. La symbolique de cette mesure demeure grave e...

Cet amendement vise d'une part à supprimer l'article 19, qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue. En effet, dès lors que ni crime ni délit n'a été commis, le régime de la garde à vue ne se justifie pas. Il tend d'autre part à maintenir l'abrogation des dispositions sanctionnant d'une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne. À certains égards, l'article 19 fait pire...

Cet amendement de repli vise à préserver, tant bien que mal, le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ce que tout le monde ici semble avoir oublié, en mettant fin au régime dérogatoire du droit commun qu'est la retenue pour vérification du droit au séjour. Il s'agit en effet d'un régime bâtard, qui constitue une version bis ou dégradée du régime de la garde à vue. Le Gouvernement lui-même le reconnaît dans son étude d'impact, en page 157 : « Ce régime est calqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc placent l'intéressé dans une situation juridique sans comparaison. »

Cette retenue pour vérification de droit au séjour est le symbole d'une volonté de criminaliser les étrangers et de pénaliser le séjour irrégulier sur le territoire français. Avant la loi de 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour, l'autorité administrative utilisait la garde à vue pour vérifier le droit au séjour, ce qui a valu des condamnations en chaîne de la Cour de justice de l'Union européenne, mais surtout des arrêt...

Par l'alinéa 3, le Gouvernement dégrade les garanties procédurales qui protègent les étrangers en étendant à la quasi-totalité des personnels de sécurité le droit de procéder à une retenue pour vérification du droit au séjour. Cette procédure n'a rien de léger : elle implique une privation de liberté, et doit donc être strictement encadrée afin que soit protégé coûte que coûte le droit des personnes. Aujourd'hui, seuls les officiers de police judiciaire – OPJ – et les agents de police judiciaire – APJ – peuvent procéder aux retenues pour vérification. La raison en est simple : leur grade leur confère un niveau élevé...

Cet amendement vise à garantir que l'étranger sera informé dans une langue qu'il comprend des raisons de son placement en retenue et des droits dont il bénéficie. Je tiens à rappeler que le séjour irrégulier n'est pas un délit. Or, à certains égards, les garanties juridiques dont bénéficie le gardé à vue sont souvent supérieures à celles du retenu. S'agissant de la langue, la loi dispose que la personne retenue peut être informée dans une langue « dont il est raisonnable de supposer [qu'elle] la comprend ». Compte tenu des droits fondamentaux affectés par la mesure de retenue, il est rais...

La vérification du droit au séjour n'est pas la même chose que la vérification de l'identité. Il est exact que le texte ne prévoit pas la présence systématique d'un avocat, et cet aspect n'a été critiqué ni par le Conseil constitutionnel ni par le Conseil d'État. Avis défavorable.

... les atteintes qui lui sont portées doivent être strictement limitées et juridiquement encadrées. La retenue administrative doit donc être de la durée la plus brève possible. Pourtant, malgré l'arrêt du 6 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne, l'alinéa 6 de l'article 19 rapproche de nouveau significativement le régime de la retenue administrative pour vérification du titre de séjour de celui de la garde à vue. Or la garde à vue est une privation de liberté justifiée par la suspicion de commission d'une infraction, alors que, dans le cas de la retenue, la personne n'a pas présenté de titre de séjour, mais n'a pas commis d'infraction. La Cour de cassation a d'ailleurs pu mettre en avant l'impossibilité de placer un étranger en garde à vue sur le seul fondement de son séjour ir...

Cet amendement prévoit qu'une prolongation au-delà de quatre heures de la retenue aux fins de vérification du droit de séjour soit justifiée auprès du procureur de la République. À l'occasion de l'examen de la loi de 2012, le Défenseur des droits avait en effet jugé excessif la durée – alors portée à seize heures – de cette mesure privative de liberté, appliquée indépendamment de l'existence de toute suspicion, de tout délit ou de toute décision administrative d'éloignement. À ses yeux, elle semblait davantage tenir com...

Cet amendement vise à préserver les libertés fondamentales en supprimant le régime dérogatoire d'inspection des bagages et de fouille de la personne faisant l'objet d'une retenue pour vérification du droit de séjour. Une telle inspection, en effet, ne serait pas effectuée sur la réquisition d'un magistrat, mais sur décision d'un agent lambda, sous contrôle de l'officier de police judiciaire, dont la seule obligation serait d'informer par tout moyen le procureur de la République. On peut imaginer comment une telle mesure pourrait concrètement se traduire… Un agent contractuel pourra, de sa propre initiative e...

Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes, notamment le droit à la vie privée et familiale consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en supprimant le régime dérogatoire d'enregistrement des prises d'empreintes et d'une photographie de la personne faisant l'objet d'une retenue pour vérification du droit au séjour. En effet, une nouvelle fois, le Gouvernement propose la création d'un régime bis dégradé, moins protecteur que ce qui pourrait être mobilisé en l'état du droit existant. Comme toujours, alors que dans un cas normal c'est un magistrat qui autorise des officiers de police judiciaire à mener des inspections visuelles et des fouilles, le Gouvernement souhaite créer un régime où un agent lambda peut,...

On peut évidemment se promener sans avoir sur soi ses papiers d'identité, mais il faut disposer de son titre de séjour. Lorsque l'étranger n'en a pas sur lui, le Conseil d'État autorise qu'on prenne ses empreintes sans l'autorisation d'un magistrat. Avis défavorable.

...tuation de Mayotte – notre collègue Mansour Kamardine vous a alerté à ce propos – ni à celle de certains autres départements, comme l'a souligné Pierre-Henri Dumont. Nous devons donc introduire des procédures opérationnelles efficaces dans l'article 19, qui permet aux services de police de procéder à des vérifications approfondies lors de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour. L'amendement d'Éric Ciotti propose de rédiger ainsi l'alinéa 11 : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : " Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon obligatoire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de d...

...aux États-Unis, mais également dans certains pays asiatiques. Il n'y a aucune raison que la prise d'empreintes et de photographie ne soit pas utilisée au bénéfice et en soutien d'une politique qui vise, de manière tout à fait normale, à connaître et éventuellement à suivre les étrangers qui viennent dans notre pays, en particulier s'ils ne peuvent justifier ni de leur identité ni de leur titre de séjour. Quand on vous voit refuser ce type de procédures pourtant anodines, on se dit que, oui, vous êtes dans une démarche d'organisation et de protection de l'immigration clandestine, et que vous rejetez tout ce qui pourrait y faire obstacle.

Il s'agit d'une retenue pour vérification du titre de séjour. Si la personne a son titre de séjour sur elle, elle le donnera aux forces de l'ordre ; il n'y aura pas besoin de la fouiller pour le trouver ! Je ne vois pas ce qu'apporterait votre amendement. Avis défavorable.

Par cet amendement de repli, nous proposons toujours de préserver les droits et les libertés en mettant fin au régime dérogatoire au droit commun qu'est la retenue pour vérification du droit au séjour. Il s'agit de s'opposer à la volonté du Gouvernement de pénaliser par une amende de 3 750 euros, un an d'emprisonnement – au lieu de trois mois pour le régime de droit commun – et une interdiction de retour sur le territoire français le refus de donner ses empreintes. Cet amendement est complémentaire du précédent, tous deux étant marqués par la volonté de garantir un minimum d'égalité de traite...