Interventions sur "peine"
4 interventions trouvées.
Claude de Ganay :Le présent amendement vise à augmenter le nombre et accroître la durée des peines d'interdiction du territoire prononcées par le juge pénal. Sauf décision spécialement motivée, le juge pénal devrait prononcer la peine d'interdiction du territoire lorsqu'il prononce une peine de prison. Par ailleurs, lorsque la peine d'interdiction du territoire est prononcée à titre principal – ce qui ne peut être le cas qu'en matière délictuelle – , sa durée serait égale à celle de la peine...
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je crois qu'il faut laisser au juge une marge d'appréciation : c'est à lui de décider quelle peine il doit prononcer. Avis défavorable.
Véronique Louwagie :La palette des peines pénales comporte des sanctions qui impliquent, pour leur bonne exécution, que le condamné soit présent sur le territoire national pour des durées assez longues, allant jusqu'à cinq ans, dans le cadre des régimes de mise à l'épreuve ou de contrainte pénale. Il s'agit de faire en sorte que, par cohérence, le juge ne prononce pas à l'encontre de quelqu'un susceptible de faire l'objet d'une expulsi...
Valérie Bazin-Malgras :Il paraît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français concernant un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle. Il convient de redonner du sens à l'effectivité de la peine prononcée par le juge au fond.
