Interventions sur "délit"

...t. Cette peine serait obligatoire pour les crimes, sauf motivation expresse de la formation de jugement. Monsieur le ministre, notre pays comprend quelque 71 000 détenus, dont 20 % sont de nationalité étrangère. Or les détenus de nationalité étrangère pourraient, pour la plupart, effectuer leur détention dans leur pays d'origine. En ayant commis en France, où elles étaient venues, un crime ou un délit, elles ont rompu le pacte républicain et ne peuvent plus bénéficier du principe d'accueil et de générosité de la part de notre pays. C'est du bon sens que d'affirmer que ces personnes, qui ont été condamnées pour avoir violé les lois de la République, n'ont plus rien à faire sur le territoire français. Le Sénat avait introduit cette peine à caractère général d'interdiction du territoire français...

C'est une mesure de bon sens qui a été supprimée à l'alinéa 2 de l'article 19 bis, puisque celle-ci prévoyait la possibilité de prononcer à l'encontre d'un étranger une peine d'interdiction du territoire français pour dix ans, voire à titre définitif, selon la gravité de l'infraction commise, dès lors que l'étranger était coupable d'un crime ou d'un délit susceptible d'être puni d'au moins cinq ans de prison. Or, contre toute attente, monsieur le ministre d'État, il semble que vous n'estimiez pas que de telles personnes représentent un danger pour les Français. À l'heure où les risques d'attentats terroristes sont toujours réels et où l'on accueille chez nous des enfants de l'État islamique sans que cela semble choquer qui que ce soit, je ne croi...