Interventions sur "personnelles"

...e rendre inopérant. Si nous comprenons bien, celui-ci consiste à empêcher que les contrats passés entre des consommateurs et des entreprises en matière de mise à disposition de terminaux informatiques et de leur configuration initiale n'imposent au consommateur une application préinstallée lui interdisant tout choix alternatif, notamment celui d'une autre application plus protectrice des données personnelles. Or la rédaction actuelle de l'article 17 bis, qui prévoit une justification économique, est contradictoire avec l'objectif poursuivi. Il nous semble important d'en supprimer la mention, afin qu'aucune application ne puisse être imposée aux consommateurs et qu'il existe bel et bien une offre d'applications alternatives. En outre, l'actuelle rédaction de l'article 17 bis nous semble procéder d'u...

S'agissant de ses intentions, l'article 17 bis constitue une avancée tout à fait remarquable. Il affirme, pour la première fois dans notre législation, conformément à la lettre et à l'esprit du droit européen, que les applications préinstallées sur les téléphones mobiles ne doivent pas collecter les données personnelles des utilisateurs sans leur consentement libre et explicite, et en déduit que tout doit être mis en oeuvre afin de recueillir un tel consentement et de proposer un véritable choix aux utilisateurs. Mais étrangement, de façon quasi indécelable, sa rédaction a été ainsi faite qu'il va en sens inverse de l'objectif poursuivi. En effet, la création d'une justification d'ordre économique annule tout s...

...ntes, émanant de divers bancs de cette assemblée, témoignent d'une préoccupation commune. Nous espérons, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, que vous serez sensibles à cette unanimité. Il s'agit de supprimer du second alinéa de l'article 17 bis la mention d'une justification économique. Il nous semble très peu probable que les GAFA aient à coeur de renoncer à l'accès à nos données personnelles et à leur intérêt économique. Nous souhaitons corriger ce qui n'est peut-être qu'un oubli. Accepter ces amendements identiques serait un geste important, comme il en a manqué au sujet des autres articles du texte.