Interventions sur "crime"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, le viol est un crime suffisamment grave pour justifier le rappel des règles de procédure correspondantes. L'article 9-1 du code de procédure pénale étant relatif à l'action publique, à l'action civile et aux délais de prescription, il semble nécessaire de maintenir le premier alinéa de cet article, bien que ces délais de prescription soient rappelés à l'article 706-47 de ce même code et à l'article 222-10 du code pén...

...ar la suite. L'alinéa que vous voulez supprimer résulte de modifications qui ont été adoptées en commission afin de regrouper l'ensemble des dispositions relatives à la prescription des infractions criminelles au sein de l'article 7 du code de procédure pénale, pour ne laisser subsister à l'article 9-1 de ce code que les dispositions relatives aux infractions occultes et dissimulées, communes aux crimes et aux délits. Comprenant mal la rédaction de votre amendement, la commission a émis un avis défavorable.

Le présent amendement vise à étendre l'allongement à trente ans du délai de prescription à tous les crimes de meurtre et d'assassinat. Dans sa rédaction actuelle, cette disposition ne concerne que les meurtres ou assassinats aggravés. Par rapport à d'autres amendements, la rédaction de cet amendement présente l'avantage d'introduire ce dispositif sans modifier la rédaction de l'article 706-47 du code de procédure pénale, qui définit, plus généralement, la procédure applicable aux infractions de natur...

...nous continuons de penser que la victime de violences sexuelles ou d'un viol reste marquée à vie – et c'est encore plus vrai lorsqu'il s'agit d'un enfant – , alors que le criminel sera libéré au bout de trente ans – à supposer qu'il puisse se sentir libéré un jour. Cette situation me semble inacceptable. Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible ce que nous considérons comme un crime contre l'humanité : le viol d'un enfant. Madame la secrétaire d'État, j'ai entendu votre argumentation en commission : vous avez dit que le Conseil constitutionnel risquait de censurer cette mesure au nom du principe de gradation des peines. Je vous propose de prendre le risque : ce serait un acte politique fort, qui marquerait notre refus d'accepter toute violence envers les enfants. Je note, d...

L'amendement no 68 vise à rendre imprescriptibles les crimes commis envers des mineurs, sujet dont nous aurons à nouveau l'occasion de débattre à l'occasion de l'examen d'autres amendements. La question de l'imprescriptibilité revient inévitablement dans tous les débats qui ont trait à l'échelle des délais de prescription, tant elle passionne non seulement les législateurs que nous sommes, mais également nos concitoyens. Le sujet a donc tout son sens. To...

Les crimes commis sur des mineurs le sont aussi !

Permettez-moi d'aller jusqu'au bout de mon raisonnement ; je serai bien évidemment très à l'écoute de vos réponses. L'imprescriptibilité applicable aux crimes contre l'humanité est une exception voulue par le législateur, parce que c'est une infraction internationale recouvrant un crime spécifique. Certes, il est toujours délicat de comparer les infractions, mais cette exception a un sens. En définitive, vous posez la question de la prescription en droit français, mais elle a été tranchée il y a peu de temps, lors de la réforme de 2017 : le législate...

L'amendement no 272 est similaire à mon amendement no 86, mais il n'est pas formulé tout à fait de la même manière. Celui que j'ai déposé vise également à étendre à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes, meurtres et assassinats commis sur les mineurs, même s'il n'y a pas de viol. Je voterai évidemment l'amendement de la commission des lois, qui fera tomber mon amendement, raison pour laquelle je me permets de prendre la parole maintenant. Nous avons connu, dans les Ardennes, l'affaire Fourniret, dans le cadre de laquelle un certain nombre de victimes de crimes prescrits n'ont malheureusement p...

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, dès lors qu'ils sont commis envers des mineurs, à l'instar des crimes contre l'humanité, qui bénéficient de l'imprescriptibilité en raison du temps qui peut s'écouler entre la survenance des crimes et l'action en justice. Sur ce sujet, beaucoup a déjà été dit, mais je tiens à insister sur quelques points. Premièrement, je ne comprends pas votre argument selon lequel rendre imprescripti...

...rable qu'un majeur. Il faut impérativement réfléchir à ce sujet. On nous oppose, par ailleurs, le fait qu'au bout de trente ans, on ne peut plus rassembler les éléments de preuve. Or, de toute façon, les preuves matérielles ne servent à rien lorsqu'elles ne sont pas recueillies, dans de bonnes conditions, dans les soixante-douze heures : que le délai de prescription soit de trente ans ou que ces crimes soient imprescriptibles, le problème est de ce point de vue le même. Un témoignage de groupe, en revanche, comme cela a été le cas dans l'affaire David Hamilton ou dans l'affaire de Lyon, pourrait participer à faire condamner les auteurs de viols sur mineurs.

Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis envers des personnes mineures. Compte tenu de la gravité des actes, des difficultés réelles rencontrées par les victimes au moment de déposer plainte contre les crimes ou délits subis, et des traumatismes psychologiques conduisant à une amnésie dissociative, l'imprescriptibilité de l'action publique de ces crimes doit se substituer à l'actuel délai de prescription. Il s...

...lons pas faire durer indéfiniment ce débat sur l'imprescriptibilité. Nous avons suivi avec attention les échanges qui ont eu lieu sur ce point en commission aussi bien que dans l'hémicycle. Le projet de loi prévoit déjà d'allonger le délai de prescription : nous en prenons acte. Nous comprenons aussi qu'il ne faut pas porter atteinte au caractère exclusif de l'imprescriptibilité qui s'attache aux crimes contre l'humanité. Nous défendons tout de même cet amendement car le viol sur mineur est un crime doublement grave à nos yeux : premièrement parce qu'il représente une atteinte à l'intégrité de la personne, deuxièmement parce qu'il s'agit d'une profanation de l'innocence propre à l'enfance.

Nous avons déjà longuement évoqué le phénomène d'amnésie post-traumatique qui touche les victimes de crimes sexuels sur mineurs, c'est-à-dire de pédophilie. Comme je l'ai dit hier soir dans la discussion sur l'amendement no 29 de Clémentine Autain, le phénomène d'amnésie traumatique n'a pas d'âge. Il n'y a pas d'âge pour en souffrir, mais il n'y a pas d'âge non plus pour en sortir. On peut sortir de l'amnésie traumatique à l'occasion d'un événement marquant, tel qu'un décès, un mariage ou un divorce....

Il s'agit d'enfants, de tout-petits : il s'agit de notre chair. Je crois, moi aussi, qu'il est indispensable d'adapter notre législation pour prendre la mesure des crimes sexuels commis sur des mineurs. Ces actes criminels ont en effet une incidence tout au long de la vie des victimes, jusqu'à la fin de leurs jours. On nous dit que ce ne sont pas des crimes contre l'humanité. Ce sont pourtant des crimes de masse : en France, 7 millions de personnes sont victimes de crimes sexuels. Or leur judiciarisation est très faible : seules 10 % des victimes de viol portent...

...ns que nous partageons totalement votre objectif. Je tenais à le souligner. J'en viens aux amendements identiques et à la question de l'imprescriptibilité. Nous avons tous à coeur de protéger les enfants, et nous sommes tous conscients que les traumatismes sont profonds : nous parlons d'agressions sexuelles et de viols. Que la durée de la prescription soit de dix, vingt ou trente ans, ou que ces crimes soient imprescriptibles, cela ne change rien au fait qu'aucune action judiciaire ne permettra par elle-même de faire disparaître ce traumatisme. C'est malheureux, mais c'est la réalité : il faut l'admettre. On sait qu'en la matière les audiences sont très compliquées, même lorsque peu de temps s'est écoulé depuis l'agression sexuelle, et ne permettent pas de venir à bout des traumatismes. Cepen...

...te : quel message voulons-nous envoyer aux victimes ? En réduisant nos débats à la question de l'imprescriptibilité, on les laisse croire qu'en l'état actuel de notre droit, compte tenu de la hiérarchie des normes et des délais de prescription, il est possible de rendre ces atteintes imprescriptibles. Or ce n'est pas vrai. Il ne s'agit pas ici de dire qu'un viol commis sur un enfant n'est pas un crime contre l'humanité. Nous sommes évidemment tous d'accord sur le fait qu'un crime sexuel sur un mineur réduit à néant une trajectoire de vie sur les plans psychologique et physique. Dans le cadre de notre mission d'information, nous avons abordé avec l'ensemble des professionnels de santé, des psychologues et des associations d'aide aux victimes les dégâts que cause un viol sur mineur. C'est bien l...

...de prescription. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il y a d'abord une période de sidération durant laquelle la victime n'arrive pas à s'expliquer ce qui s'est passé ni à porter plainte. Pour autant, au groupe Nouvelle Gauche, nous ne sommes pas d'accord pour assimiler les atteintes sexuelles et sexistes, y compris lorsqu'elles sont horribles comme c'est le cas à l'encontre des enfants, aux crimes contre l'humanité. Il y a tout de même une hiérarchie des normes dans notre société, et les crimes contre l'humanité sont tout à fait exceptionnels, souvent des crimes de masse – les enfants déportés et brûlés, cela relève du crime contre l'humanité. Si le viol – et a fortiori l'atteinte sexuelle – est situé au niveau le plus élevé, que nous restera-t-il pour qualifier de manière adéquate le fai...

Beaucoup de choses ont déjà été dites, je n'en ajouterai que deux. Premièrement, l'argument consistant à dire que l'imprescriptibilité est sacralisée en ce qu'elle ne concerne que les seuls crimes contre l'humanité est une vérité mais qui ne peut nous arrêter dans un travail qui reprend celui qui avait amené notre assemblée à voter l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. C'est bien le Parlement qui a décidé alors, pour les raisons qui étaient les siennes, d'ériger à un niveau suprême la sanction dans le temps de ce type de crimes. Or nous sommes tous d'accord pour considérer qu...

Mes chers collègues, c'est un débat difficile, qui demanderait beaucoup d'heures de discussion et nécessiterait aussi de mettre à plat l'ensemble des normes de notre droit. Je rappelle en effet que si l'imprescriptibilité est appliquée aujourd'hui aux crimes contre l'humanité, d'autres actes – je pense au meurtre qui, lui, ôte la vie pour le coup au sens propre du terme – ne font pas l'objet d'une imprescriptibilité. Si on bousculait la hiérarchie des délais de prescription pour ce qui concerne le viol, il faudrait aussi s'interroger sur les meurtres, car il serait tout de même un peu compliqué de ne pas le faire.

… et ces violences font système ; mais à travers le crime contre l'humanité, c'est un État, avec des responsabilités claires, qui est attaqué. Si l'on se demandait, dans la même logique, qui est responsable des crimes sexistes et sexuels, on verrait qu'il s'agit non pas seulement des violeurs, mais bien du système de la domination masculine, système dont les responsabilités sont bien difficiles à déterminer. Il est donc difficile d'établir la hiérarchi...