Interventions sur "présomption"

Je ne reviendrai pas sur mon intervention sur l'article 2, me contentant de rappeler ces deux affaires concernant des fillettes de onze ans qui ont subi des violences sexuelles, plus exactement des viols, qui ont été requalifiés en atteinte sexuelle, sous le prétexte qu'elles y auraient consenti. Souhaitant que de telles affaires ne puissent plus se produire, nous vous proposons de créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de quinze ans ayant eu des relations sexuelles, en insérant, après l'article 222-23 du code pénal, un article 222-23-1 ainsi rédigé : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur une personne de moins de quinze ans est un viol. »

L'esprit de cet amendement a déjà été évoqué au cours des interventions sur l'article 2. Nous pourrons toujours débattre entre nous de l'âge tolérable ou opportun permettant de fixer une limite à une relation sexuelle : treize, quatorze ou quinze ans, que sais-je ? Je suis d'avis de sortir de la question du seuil d'âge en renversant la présomption qui pèse actuellement sur la victime et de définir une présomption simple de contrainte qui serait fondée sur l'incapacité du discernement du mineur ou sur l'existence d'une différence d'âge significative entre le mineur et l'auteur des faits. Grâce à ce changement de paradigme et à l'instauration d'une présomption simple renforcée, ce serait à l'auteur de démontrer l'absence de contrainte et do...

Je tiens à profiter de ces deux premiers amendements à l'article 2 pour développer mon argumentation, ce qui me permettra, sinon d'accélérer la discussion des autres amendements, du moins d'en fixer le cadre, ces deux premiers amendements traitant de la présomption. Comme cela a déjà été souligné, cette hypothèse a été évidemment étudiée par le Gouvernement ainsi que dans le cadre de la préparation de nos débats : nous avons auditionné des universitaires, des juristes, des magistrats et des avocats, nous interrogeant longuement sur l'avantage qu'il y aurait à nous diriger vers une présomption simple ou irréfragable. Cette hypothèse a également été étudiée ...

Il suffit de ne pas coucher avec des enfants pour ne pas s'exposer à une quelconque présomption !

...ausser sur la jurisprudence pour fixer cette différence d'âge sans méconnaître sa compétence ? J'ajoute que, dans son avis sur le projet de loi, le Défenseur des droits se satisfait de la portée de la modification envisagée à l'article 2, laquelle lui semble tenir compte à la fois de l'intérêt de la victime mineure, de la gravité des faits et du respect des droits de la défense. En effet, aucune présomption de culpabilité n'est posée. Je vous mets donc en garde contre un risque d'inconstitutionnalité : les présomptions irréfragables sont inconstitutionnelles par nature, tandis que les présomptions simples n'existent pas, en droit pénal, en matière criminelle. Je vous invite à faire preuve de responsabilité.

L'amendement no 146 de M. Viry est intéressant, même s'il ne prévoit pas de présomption simple, comme nous le proposerons dans un prochain amendement. Je souhaite intervenir à nouveau sur la question de la constitutionnalité d'une telle disposition. En réalité, la définition de l'atteinte sexuelle, telle qu'elle figure aujourd'hui dans notre code pénal, porte déjà un caractère irréfragable.

… dont la présomption est, aux termes de la loi actuelle, irréfragable, c'est-à-dire très forte et catégorique. N'aurait-il pas été plus simple d'aller jusqu'au bout de la logique et de prévoir une présomption de non-consentement ? Nous aurions ainsi assumé la position que nous avions validée collectivement dans cet hémicycle en octobre et nous aurions évité ces débats infernaux. Un argument me paraît assez insupport...

... notre responsabilité. Mais notre responsabilité à toutes et à tous, quelles que soient notre sensibilité et notre position dans cet hémicycle, est de protéger les enfants et de permettre aux victimes mineures d'être défendues et entendues. Cette responsabilité exige peut-être de faire preuve de courage politique pour d'aller aussi loin que possible en matière juridique. Mon amendement évoque une présomption simple de contrainte et non une présomption irréfragable ; ce faisant, il est peut-être un peu plus modeste, mais il n'implique pas un big bang juridique comme le ferait la présomption irréfragable. C'est cela aussi, la responsabilité. Pour répondre à la question de l'âge du consentement, on peut explorer trois pistes. Premièrement, on peut réprimer de manière spécifique les crimes sur mineurs ;...

On nous a fait beaucoup de leçons de droit depuis quelques minutes. L'adjectif « irréfragable » s'applique à ce qu'on ne peut récuser, à ce qui est insusceptible de preuves contraires. Nous avons bien compris que le Conseil d'État émettait des réserves sur ce point et nous proposons de substituer à la présomption irréfragable une présomption simple de non-consentement, puisque le mineur est en situation d'infériorité par rapport au majeur ayant commis un acte de viol à son égard. Une telle disposition, qui fera l'objet d'un amendement de repli, permettrait de surmonter l'obstacle de l'inconstitutionnalité et de préserver les mineurs. Nous croyons au caractère symbolique de la loi qui protège. On parle be...

Vu tout ce qui vient d'être dit, je ne doute pas que vous votiez mon amendement. Celui-ci vise à introduire une présomption de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans. La loi française ne reconnaît pas de seuil de non-consentement à un rapport sexuel et l'enfant devra toujours apporter la preuve qu'il n'a pas consenti au viol ou à l'agression sexuelle. Afin que nos enfants soient réellement protégés par la loi face aux abus sexuels, le mineur de quinze ans doit ...

Le présent amendement propose de créer une nouvelle infraction d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans, qui traduit la présomption de non-consentement et donc l'impossibilité du délit d'atteinte sexuelle dans le cas d'un mineur de quinze ans, étant donné que celui-ci ne dispose pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. Il insiste également sur la prise en compte de l'agression sexuelle et du viol, quelles que soient les relations entre l'auteur présumé et la victime. Enfin, il souligne la compétence des juri...

... de loi n'empêche pas que le consentement d'un enfant puisse être interrogé lors d'un procès, il ouvre simplement une nouvelle interprétation où interviennent les notions de contrainte et de surprise. Afin de mettre fin à un vide juridique insupportable pour les victimes, cet amendement propose de s'inspirer sur le sujet de nos nombreux voisins occidentaux et d'instaurer dans notre code pénal une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de moins de seize ans lorsque l'adulte entretient avec lui une relation d'autorité.

Les amendements qui ont été présentés en discussion commune proposent deux voies distinctes. La première consiste à établir des présomptions, pour la plupart irréfragables. Je rappelle qu'est dite irréfragable toute présomption définie de telle sorte qu'on ne peut la lever par une preuve. Lorsqu'il s'agit simplement de renverser la charge de la preuve, on parle de présomption simple. Les présomptions irréfragables de culpabilité sont inconstitutionnelles : nous le savons, ce point est acquis. Quant aux présomptions simples, le Conse...

La deuxième ligne de fracture est liée au fait que nous ne pouvons pas accepter le mépris du débat judiciaire. Comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d'État, il faut que le débat puisse avoir lieu dans l'enceinte judiciaire. C'est pourquoi aucune présomption n'est possible en matière pénale, ni la présomption irréfragable – concept de droit civil – ni la présomption simple.

Nous avons eu assez peur, et votre projet de loi a paru être de nature à nous rassurer. Mais aujourd'hui, je ne saurais pas dire si vous l'avez vraiment cru, à un moment donné, en votre for intérieur, ou si c'était seulement une stratégie de communication. Le Conseil d'État s'est borné à signaler qu'il n'est nullement certain qu'il soit constitutionnellement possible d'établir une telle présomption. On est quand même très loin d'une inconstitutionnalité manifeste : ce risque mérite donc d'être pris, au nom de nos engagements.

... quelle que soit la conception des rapports sexuels qui y prévaut – s'exprime la volonté de voir l'article réécrit. Cela illustre ce que notre groupe disait : il faut plus de temps. Le sujet est suffisamment important, je pense que tout le monde en a conscience ici. C'est seulement ainsi que l'on pourra envoyer un signal fort. Pour notre part, nous sommes favorables aux amendements proposant une présomption simple de non-consentement, parce qu'en renonçant à la présomption irréfragable, initialement demandée par certains, ils tiennent compte des remarques sur les risques d'inconstitutionnalité. Les explications données en faveur de ces amendements sont claires – au contraire de l'article, dont la formulation, dans l'état actuel, prête à confusion, si bien qu'il est inutile de nous le relire. Beaucou...

Je réponds très rapidement s'agissant du risque d'inconstitutionnalité et de la proposition de modifier la Constitution, car je n'ai sans doute pas été assez précise dans mes explications. Le principe en cause est celui de la présomption d'innocence ; je vois difficilement comment on pourrait l'ôter de la Constitution, sauf à renoncer aux règles inhérentes à un État de droit.

...oposons une formulation qui, au fond, revient à inverser la charge de la preuve. Ainsi, il ne reviendrait pas à la victime – un enfant de moins de treize ans, dans la plupart des cas une fille – , de montrer qu'elle n'a pas consenti au rapport en question, mais bien à l'homme adulte d'apporter la preuve de ce consentement. Cette inversion de la charge de la preuve revient à instituer une forme de présomption, mais une présomption simple, non irréfragable, ce qui nous exposerait sans doute un peu moins à une censure du Conseil constitutionnel. Je voudrais faire remarquer à l'Assemblée que l'article 4 comporte un risque d'inconstitutionnalité – il a été évoqué – , puisque l'on introduit dans la loi des dispositions qui devraient normalement relever du domaine réglementaire. Or vous prenez ce risque pa...

Nous voterons en faveur de cet amendement. Je voudrais interroger Mme la secrétaire d'État sur l'avis qu'aurait rendu le Conseil d'État s'agissant de la présomption simple de contrainte. Nous avons bien noté que sur l'institution d'une présomption irréfragable, le Conseil d'État avait donné son avis, mais je n'ai pas souvenir – peut-être cela m'a-t-il échappé – qu'il ait été saisi sur celle d'une présomption simple de contrainte. Si je vous pose la question, c'est que vos arguments pour écarter le présent amendement reposent sur cette continuité que la juri...

Chers collègues, ne pourrions-nous pas faire simple ? En l'occurrence, il ne s'agit même pas de prendre un risque ! Mme Belloubet nous a lu hier l'avis du Conseil d'État. Celui-ci a une opinion assez ferme pour ce qui concerne la présomption irréfragable. Irréfragable, cela veut dire qu'il n'y a plus de procès, et cela rend en effet les choses contraires à notre droit constitutionnel. Mais pour le reste, ce qui est écrit, c'est, je le souligne, que l'inversion de la charge de la preuve ne peut se faire que dans des cas exceptionnels. Sincèrement, les viols sur des mineurs de moins de treize ans ne relèvent-ils pas de « cas exceptionn...